Projet de proposition de loi sur les Droits Voisins coulée les Organismes de presse. "Je déposerai un nouveau projet de loi visant à taxer les géants du web en juillet" Le président de la commission des finances du Sénat entend poursuivre son combat en faveur de sa "taxe Google" qu'il juge symbolique mais nécessaire à toute mobilisation européenne. JDN. Après l'échec de l'instauration d'une "taxe Google", cette dernière est-elle toujours l'une de vos principales préoccupations ? Philippe Marini. On peut ouvertement évoquer le terme d'évasion fiscale de la part d'acteurs pratiquant une véritable économie de traite dans les pays européens. Le projet de loi visant à taxer les géants du web est donc toujours d'actualité puisque répondant à un vrai problème d'équité fiscale.
Quand allez-vous soumettre ce nouveau projet ? J'ai pris la décision de proposer un nouveau projet de loi au mois de juillet quand la vague de la présidentielle sera passée. Êtes-vous satisfait de l'harmonisation européenne à venir de la TVA pour les e-commerçants ? Comment convaincre des Etats comme l'Irlande et le Luxembourg d'accepter de telles renégociations ? Amendements. Le gouvernement reporte l’entrée en vigueur de la « taxe Google » à juillet 2011. La taxe de 1 % sur les achats d'espaces publicitaires en ligne effectués par les entreprises en France n'entrera pas en vigueur au 1er janvier 2011, mais le 1er juillet 2011.
Le gouvernement va faire adopter par le Parlement un amendement qui "annule" cette "taxe Google", comme elle a été qualifiée, introduite par les sénateurs dans le projet de budget 2001. Cette "annulation" interviendra lors du vote du budget mercredi 15 décembre dans l'après-midi. Ce n'est pas le principe de la taxe qui est remis en cause, mais son entrée en application qui est retardée de plusieurs mois, indique-t-on dans l'entourage de la ministre de l'économie, Christine Lagarde, confirmant l'information donnée, un peu plus tôt, par "Les Echos". Le décalage va jusqu'au 1er juillet 2011, a précisé le ministre du budget, François Baroin. Cette taxe était voulue par les sénateurs. Le gouvernement dit vouloir se donner du temps pour travailler à la mise en oeuvre de cette nouvelle fiscalité. Adoption d'une taxe de 1 % sur la publicité en ligne. Séance du 16 février 2010 (compte rendu intégral des débats)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 9. L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 238 octies du code général des impôts, les mots : « ayant fait l'objet de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au 2 de l'article 266, au 1 de l'article 269, à l'article 285 et au 2 de l'article 290 » sont remplacés par les mots : « pour lesquels un engagement de construire prévu au I du A de l'article 1594-0 G a été souscrit ». II. - Au 1° du II de l'article 256 du même code, le mot : « meuble » est supprimé. III. - L'article 257 du même code est ainsi rédigé : « 1.
. « 2° Les droits relatifs aux promesses de vente ; « 2. . « a) Soit la majorité des fondations ; « 3. . « 1. . « 2. Aperçu de l'amendement. Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur la publicité en ligne « Article 302 bis KI.- I.- Il est institué une taxe due par tout hébergeur de site de communication au public en ligne établi dans un État membre de la Communauté européenne qui fournit un service en France. « II. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par : « 1° les annonceurs établis en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne pour la part diffusée en France de leurs messages publicitaires ; « 2° les utilisateurs établis en France pour l'achat de prestations publicitaires. « III. - Le taux de la taxe est de 1 %.
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011. La taxe Google temporairement adoptée en commission au Sénat. Www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/104000006/0000.pdf. Aperçu de l'amendement. Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur la publicité en ligne « Article 302 bis KI.- I.- Il est institué une taxe due par tout hébergeur de site de communication au public en ligne établi dans un Etat membre de la Communauté européenne qui fournit un service en France. « II. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par : « 1° les annonceurs établis en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour la part diffusée en France de leurs messages publicitaires ; « 2° les utilisateurs établis en France pour l'achat de prestations publicitaires. « III. - Le taux de la taxe est de 1 %.
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Www.senat.fr/rap/r11-571/r11-5711.pdf. Comment concilier liberté de l'Internet et rémunération des créateurs. Rapport d'information n° 478 (2011-2012) de Mme Marie-Christine BLANDIN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 20 mars 2012 Disponible au format PDF (263 Koctets) au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la conciliation entre liberté de l'Internet et rémunération des créateurs, Par Mme Marie-Christine BLANDIN, Sénatrice.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat Mesdames et Messieurs, merci de votre présence. Permettez-moi tout d'abord de former des voeux pour chacun d'entre vous en ce début d'année 2012, qui sera riche en arbitrages - n'en doutons pas - quels que soient vos convictions et les choix électoraux des Français. Nous sommes dans un exercice politique démocratique. Ce rôle politique, nous ne souhaitons pas le tenir.
Nous entendrons donc le premier bilan qu'en tire la présidente de l'Hadopi. M. M. Merci. Www.senat.fr/rap/r11-614/r11-6141.pdf. Taxe Google: le gouvernement lance une expertise plus globale sur la fiscalité du numérique. Bercy a annoncé jeudi lancer une mission d'expertise sur la fiscalité du numérique, afin de "créer les conditions d'une contribution à l'effort fiscal mieux répartie", notamment pour les groupes internationaux qui "éludent ou minorent" leur imposition en France. Dans un communiqué commun, les ministres Pierre Moscovici (Economie et des Finances), Arnaud Montebourg (Redressement productif), Jérôme Cahuzac (Budget) et Fleur Pellerin (Redressement productif, TPE/PME, Innovation, Economie numérique) indiquent que la mission sera confiée à Pierre Collin, conseiller d'Etat, et Nicolas Colin, inspecteur des Finances.
"Notre système fiscal appréhende difficilement les nouvelles formes de transactions issues du développement de l'économie numérique", estiment les ministres. "La mission s'attachera notamment à dégager des propositions en matière de localisation et d'imposition des bénéfices, du chiffre d'affaires, ou, éventuellement, sur d'autres assiettes taxables", selon Bercy.