STATUTS JURIDIQUES
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A l'initiative de la Région de Bruxelles-Capitale, Benoît Cerexhe, ministre de l'Emploi et de l'Economie, a lancé avec l'aide de l'ABE le numéro de téléphone 1819 à destination des entrepreneurs bruxellois. Ce numéro, accessible depuis fin juin, est une porte d'entrée universelle vers la totalité des services offerts aux entrepreneurs à Bruxelles. Pour celui ou celle qui entreprend ou qui souhaite entreprendre à Bruxelles, de nombreuses questions se posent. L’entreprise peut-elle bénéficier de subsides ? Y a-t-il des aides publiques pour ce projet ?
Le 1819 : numéro d'appel pour les entrepreneurs
Indépendant
L’activité d’indépendant peut s’exercer de deux manières : Soit en personne physique : il n'existe aucune séparation claire entre votre patrimoine privé et le patrimoine de votre entreprise. Vous engagez donc l'ensemble de votre patrimoine, y compris votre patrimoine privé, face au risque d'entreprise.Indép. Complémentaire
L'indépendant est une personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle sans être liée par un contrat de travail ou un statut de fonctionnaire. A côté des indépendants à titre principal, il existe d'autres catégories d'indépendants : les aidants ou conjoints aidants, les indépendants à titre complémentaire et les indépendants pensionnés . Les indépendants à titre complémentaire exercent simultanément et à titre principal une autre activité professionnelle, soit en tant que travailleur salarié, soit dans l'enseignement, soit en tant que fonctionnaire. Les personnes qui perçoivent un revenu de remplacement ou qui sauvegardent des droits en matière de pension peuvent également être considérées comme des indépendants à titre complémentaire.
L'aidant est une personne physique qui assiste ou remplace un travailleur indépendant dans l'exercice de son activité sans être liée par un contrat de travail. L'aidant est souvent mais pas nécessairement un membre de la famille de l'indépendant. L'aidant ne peut agir que pour une personne physique et pas pour une société. On peut toutefois agir en tant qu'aidant pour les mandataires d'une société. L'aidant occasionnel n'est pas assujetti au statut social des indépendants. Les aidants indépendants sont également considérés comme des indépendants d'un point de vue fiscal.
Aidant
peuvent demander, sous certaines conditions de revenus , d'être, fictivement, assimilés aux indépendants qui exercent leur activité à titre complémentaire et obtenir une réduction ou une dispense des cotisations sociales. Quel montant peut atteindre votre revenu net imposable ? La caisse d'assurances sociales peut octroyer une dispense de cotisations lorsque le revenu de référence présumé en tant qu'indépendant (en 2010) est inférieur à 1.308,18 EUR par an. La caisse d'assurances sociales peut octroyer une réduction de cotisations lorsque le revenu de référence présumé en tant qu'indépendant (en 2010) est entre 1.308,18 EUR et 6.194,09 EUR par an. La cotisation réduite est, dans ce cas, de 353,46 EUR par trimestre. Dans les deux cas, diminution ou réduction, l'indépendant n'ouvre aucun droit (pension, assurance maladie, etc.).
Etudiant indépendant complémentaire
La société privée à responsabilité limitée est formée par une ou plusieurs personnes qui n'engagent que leur apport. Les droits des associés n'y sont transmissibles que sous certaines conditions. Vu la responsabilité limitée des associés, la S.P.R.L. possède également des caractéristiques d'une société de capitaux.
SPRL
Formes de sociétés
Pour répondre à ce souci, une question préalable doit être tranchée : sous quelle forme constituer son entreprise, quelle structure juridique adopter ? Que l'entrepreneur soit seul ou envisage de s'associer avec des tiers, son interrogation sera toujours la même : doit-il, doivent-ils exercer leur activité en personne physique ou y a-t-il un intérêt à "passer" en société. 2. l'entrepreneur choisit de s'associer avec des tiers pour mener à bien son projet mais sans constituer formellement de société : c'est ce que l'on qualifie généralement d'association de fait. 3. l'entrepreneur, seul ou associé avec d'autres, préfère exercer son activité dans le cadre formel d'une société. Chacune de ces hypothèses présente des avantages, des risques et des contraintes. Le but de cette brochure est d'attirer l'attention du lecteur sur ceux-ci et de l'aider dans le choix du cadre dans lequel il pourra travailler.Comparaison PP/SPRL
Il n’y a dans ce cas pas de contrat de travail, le travailleur indépendant est l’entreprise et il n’existe donc pas de séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine de l’entreprise. L’ensemble du patrimoine de la personne est donc engagé face au risque d’entreprise. Il existe toutefois une protection de la résidence principale du travailleur indépendant. C’est une société qui a une personnalité juridique et est un sujet de droit qui a des droits, des obligations et un patrimoine propre distinct de celui des associés qui la détiennent.
Le dépôt d'un extrait de l'acte constitutif doit avoir lieu au greffe dans les quinze jours qui suivent la constitution de l'acte définitif. La publication au Moniteur belge est ensuite assurée par le greffier. Statuts Pour être agréées en tant que sociétés coopératives, les statuts des sociétés coopératives intéressées doivent être conformes aux principes coopératifs et prévoir : Toutes les sociétés doivent s'inscrire dans le registre des personnes morales tenu au greffe du tribunal de commerce.
SCRL
Nos services Accompagnement individuel, workshops, groupes de soutien de projet, accès à la gestion, bilan de compétences, réorientation, accompagnement post-création,…
Bruxelles Emergences
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DEBUuT - Accueil
L’association sans but lucratif (ASBL) réunit au minimum 3 personnes dans le but de réaliser un objectif non lucratif. Contrairement à la société commerciale, l’ASBL : ne requiert pas de capital minimum ne peut poursuivre un objectif d’enrichissement mais peut percevoir des cotisations et tenir des activités contre paiement à condition que celles-ci restent inscrites dans le cadre de l’objet social poursuivi La personnalité juridique est acquise le jour où les statuts et les actes relatifs à la nomination des administrateurs sont déposés au greffe du Tribunal.
ASBL
Aides aux ASBL
Notre force Notre force est notre capacité à animer des lieux de partage et de réflexion à l’aide de notre réseau de conférenciers et d’intervenants de haut niveau... Le monde associatif bouge! À l’affût de l’actualité, le site www.vieassociative.be répond à toutes les questions que les acteurs du secteur peuvent se poser sur les ASBL (de la création à la dissolution d’une association, en passant par la gestion au quotidien, la comptabilité, le droit des volontaires, l’emploi, les droits et devoirs de l’assemblée générale et du conseil d’administration, la rédaction des statuts...).L'Associatif Financier asbl
Le but de l'Associatif Financier est de promouvoir la liberté d'association, la vie des personnes et leurs activités associées. L'Associatif Financier est une équipe spécialisée dans l'aide à la création et à la gestion d'associations et d'entreprises sociales, particulièrement les ASBL. Les problèmes et les questions qui se posent à une entreprise sont innombrables, les ASBL n'y échappent pas. Pour une ASBL c'est plus facile, mais créer une entreprise est toujours un vrai parcours d'obstacles. Comment y faire face ?Syneco a été constituée en 1997, sous forme d'ASBL dans le cadre du périmètre d'activités du Groupe ARCO. Le Groupe ARCO est un holding coopératif dont le capital a été constitué par l'apport de quelque 700 00...