Vade-mecum de l'entreprise. Notaire.be. Le 1819 : numéro d'appel pour les entrepreneurs. Indépendant. Indép. Complémentaire. Aidant. En tant que partenaire marié ou cohabitant légal d'un travailleur indépendant, vous êtes considéré comme conjoint aidant lorsque vous : apportez une aide effective dans l'affaire de votre conjoint ou partenaire indépendant (régulièrement ou au moins 90 jours par an) n'avez pas de revenus personnels supérieurs à 3.000 euros par an provenant d'une activité professionnelle indépendante (revenus bruts diminués des frais professionnels) n'avez pas de revenus personnels provenant d'une activité en tant que salarié ou fonctionnaire ni de revenus de remplacement vous ouvrant des droits personnels en matière de sécurité sociale Les conjoints aidants doivent : être assujettis au statut social des indépendants s'affilier à la même caisse d'assurances sociales que leur conjoint/partenaire indépendant payer des cotisations sociales.
Etudiant indépendant complémentaire. Quelques démonstrations ou de la vente de porte à porte ? On vous propose de vous faire de l'argent de poche en tant qu'indépendant ? Soyez conscient que vous devrez suivre toutes les règles qui valent pour n'importe quel autre indépendant : Inscription dans la Banque Carrefour des Entreprises Affiliation auprès d'une caisse sociale pour indépendants Les étudiants de moins de 25 ans : qui suivent des cours dans une institution reconnue, ou qui suivent un stage en vue d'être nommé dans une fonction publique, ou qui, bien qu'ils ne suivent plus de cours imposés, préparent un mémoire de fin d'études supérieures, et qui bénéficient toujours des allocations familiales, peuvent demander, sous certaines conditions de revenus, d'être, fictivement, assimilés aux indépendants qui exercent leur activité à titre complémentaire et obtenir une réduction ou une dispense des cotisations sociales.
Quel montant peut atteindre votre revenu net imposable ? SPRL. Nouveau Portail Belgium.be L'information que vous recherchez n'existe plus à cette adresse. En effet, le site www.belgium.be a été complètement rénové. Nous vous invitons à visiter sans plus attendre le nouveau portail Belgium.be, où vous trouverez votre chemin vers l'ensemble des informations et services officiels en ligne. www.belgium.be Nouveaux sites fédéraux Le portail Belgium.be a fait peau neuve, et avec lui, plusieurs sites qui y étaient hébergés. Portail du personnel fédéral (ancienne partie "fonctionnaires") www.fedweb.belgium.be Fedict (SPF Technologie de l'Information et de la Communication) www.fedict.be Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, une instance d’asile indépendante www.cgra.belgium.be SPF Chancellerie du Premier Ministre www.chancellerie.belgium.be Sûreté de l'Etat www.suretedeletat.belgium.be Felink : le réseau de l'administration qui met les femmes au premier plan www.felink.be eID : tout sur la carte d'identité électronique www.eid.belgium.be.
Formes de sociétés. Introduction Créer son entreprise est sans doute une aventure exaltante. Encore faut-il veiller à ce que celle-ci ne se transforme pas en cauchemar pour son ou ses fondateurs. Toute activité commerciale comporte en effet des risques. Comment dès lors, dans le respect de la loi, limiter au maximum ceux-ci. Pour répondre à ce souci, une question préalable doit être tranchée : sous quelle forme constituer son entreprise, quelle structure juridique adopter ? Que l'entrepreneur soit seul ou envisage de s'associer avec des tiers, son interrogation sera toujours la même : doit-il, doivent-ils exercer leur activité en personne physique ou y a-t-il un intérêt à "passer" en société. Trois pistes sont possibles : 1. l'entrepreneur décide d'exercer seul son activité, en personne physique. Chacune de ces hypothèses présente des avantages, des risques et des contraintes.
L'entreprise individuelle L'association de fait La loi du 13 avril 1995 a mis fin à cette théorie. La société 1. 2. 3. A. 1. 2. 3. 4. 1. Comparaison PP/SPRL. SCRL. La SC/SCRL se compose d'associés dont le nombre et les apports sont variables. Caractéristiques La société coopérative doit au moins être constituée de 3 personnes. Acte Le dépôt d'un extrait de l'acte constitutif doit avoir lieu au greffe dans les quinze jours qui suivent la constitution de l'acte définitif.
La publication au Moniteur belge est ensuite assurée par le greffier. Statuts Pour être agréées en tant que sociétés coopératives, les statuts des sociétés coopératives intéressées doivent être conformes aux principes coopératifs et prévoir : l'adhésion volontaire ; l'égalité ou la limitation du droit de vote aux assemblées générales ;la désignation par l'assemblée générale des membres du conseil d'administration et du collège des commissaires;une ristourne aux associés ;le fait que les mandats d'administrateurs sont en principe non rétribués et que le dividende net ne peut être supérieur à 6%.
Obligations légales et administratives. Bruxelles Emergences. DEBUuT - Accueil. SMART. ASBL. L’association sans but lucratif (ASBL) réunit au minimum 3 personnes dans le but de réaliser un objectif non lucratif. Contrairement à la société commerciale, l’ASBL : ne requiert pas de capital minimumne peut poursuivre un objectif d’enrichissement mais peut percevoir des cotisations et tenir des activités contre paiement à condition que celles-ci restent inscrites dans le cadre de l’objet social poursuivine peut distribuer de bénéfices à ses membres. Caractéristiques L'Association peut obtenir la personnalité juridique si elle satisfait à certaines conditions : Le siège social doit être situé en Belgique.Il doit y avoir au minimum 3 associés.Les statuts doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires.Les statuts, les noms, prénoms, professions et domiciles des Administrateurs doivent être publiés aux annexes du Moniteur belge.
A défaut, l'association sera considérée comme une association de fait. Mentions obligatoires devant figurer dans les statuts La personnalité juridique. Boutique de Gestion - Aide à la création d'ASBL. Aides aux ASBL. L'Associatif Financier asbl. Syneco - Home.