Fisconetplus 3.1.7 - Service Public Fédéral Finances. Comment_s_installer_a_son_compte_tcm326-76463.pdf (Objet application/pdf) Pearltrees. Pearltrees permet d’organiser tout naturellement.
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L’intérêt de la conclusion d’un écrit : Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat dit « consensuel », c’est à dire qu’il ne doit pas être obligatoirement conclu par écrit pour être valable.
Seul l’accord de volonté des parties est nécessaire. Cependant, La plupart du temps le contrat est tout de même conclu par écrit sous la forme d’un acte sous seing privé et il est établi et signé en autant de copies que de parties à la cession. Vade-mecum de l'entreprise. Gérer votre entreprise.
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