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L’intérêt de la conclusion d’un écrit : Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat dit « consensuel », c’est à dire qu’il ne doit pas être obligatoirement conclu par écrit pour être valable. Seul l’accord de volonté des parties est nécessaire. Cependant, La plupart du temps le contrat est tout de même conclu par écrit sous la forme d’un acte sous seing privé et il est établi et signé en autant de copies que de parties à la cession.
Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce
Vade-mecum de l'entreprise
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