Prix Design Développement Durable 2011. Régime petites indemnités. Si vos prestations artistiques sont limitées, les indemnités que vous recevez seront considérées, sous certaines conditions, comme une indemnité de défraiement.
Aucune cotisation de sécurité sociale n’est due sur ces indemnités. Montants maximums Le régime des petites indemnités s’applique uniquement si vous ne gagnez pas plus de : 120,90 euros par prestation ;2.418,07 euros par année civile pour l’ensemble de vos prestations artistiques. Pour calculer vos revenus annuels maximums, vous devez tenir compte uniquement des indemnités reçues pour des prestations fournies sans contrat de travail.
SMART. Protection créations.