Arts, Design, Culture
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Régime petites indemnités
Si vos prestations artistiques sont limitées, les indemnités que vous recevez seront considérées, sous certaines conditions, comme une indemnité de défraiement. Aucune cotisation de sécurité sociale n’est due sur ces indemnités. Pour calculer vos revenus annuels maximums, vous devez tenir compte uniquement des indemnités reçues pour des prestations fournies sans contrat de travail. Les indemnités que vous recevez pour des prestations artistiques fournies dans le cadre d’un contrat de travail, d’un contrat d’entreprise ou d’une nomination statutaire ne sont pas prises en considération dans le régime des petites indemnités. Limitations dans le temps L’objectif n’est pas d’avoir en premier lieu recours au régime des petites indemnités jusqu’à ce que vous atteigniez le montant annuel maximum, puis de déclarer vos revenus pour le reste de l’année auprès de l’Office National de Sécurité Sociale.Il s´agit de l'aspect (extérieur) d'un produit ou d'une partie de produit (aspect qui est conféré par les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture ou des matériaux du produit lui-même ou de son ornementation) qui est nouveau et présente un caractère individuel. Les produits visent tant vos articles industriels qu´artisanaux. L´enregistrement de votre dessin ou modèle auprès de l´Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) vous confère un droit exclusif au dessin/modèle sur le territoire du Benelux, pour une période de cinq ans, renouvelable pour quatre périodes successives de cinq années jusqu´à un maximum de 25 ans. Pour déposer (demande) un dessin ou un modèle, vous devez remplir les formulaires requis et payer les taxes prescrites. Vous pouvez imprimer le formulaire, les annexes pour le dépôt multiple, ainsi que la notice explicative.
