Propriété intellectuelle et protection des données personnelles. Grande-Bretagne, Allemagne Grande-Bretagne I : la propriété intellectuelle A : les principes généraux Les droits de propriété intellectuelle sont essentiellement régis par le Copyright, Designs and Patents Act 1988.
La Loi de 1988 concerne le droit d'auteur ou plus précisément le droit de propriété sur une œuvre. La Loi de 1988 couvre les oeuvres littéraires, théatrales, musicales, cinématographiques et la durée de protection varie selon le type d'œuvre (2). Le titulaire des droits dispose de plusieurs voies pour faire cesser l'atteinte à ses droits en cas de contrefaçon (injonction de faire cesser la contrefaçon, saisie des contrefaçons, dommages-intérêts, …). Le copyright est susceptible d'être tenu en échec en raison de l'existence d'un certain nombre d'exceptions justifiant certaines infractions au droit d'auteur (publication d'un texte dans l'intérêt public, inclusion accidentelle d'une œuvre, fair dealing justifiant les critiques et les commentaires de l'actualité, …).
Allemagne Notes. Protection des données personnelles : un projet de loi pour le premier semestre 2013. Un projet de loi destiné à garantir la protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet devrait être présenté au Parlement au premier semestre 2013, a indiqué mercredi la ministre chargée de l'Économie numérique, Fleur Pellerin, lors d'une audition à l'Assemblée.
Ce projet d'"habeas corpus numérique" avait été avancé par François Hollande lors de la campagne électorale. Il avait alors évoqué la création de nouveaux droits pour les citoyens quant aux fichiers comportant leurs données personnelles. "Je pense que nous pouvons nous engager à proposer au Parlement dans le courant de l'année 2013, vraisemblablement au premier semestre, un projet de loi sur ces questions, sur un corpus de règles qui permettrait de garantir la protection des données personnelles et la vie privée sur Internet", a indiqué Fleur Pellerin devant la commission des Affaires économiques. Guide_securite-VD.pdf. Canevas-legislatif. Pourquoi Facebook commence (vraiment) à me faire peur par Grégory Pouy - Chronique e-Business. Au fil des années, Facebook n'a cessé d'exposer un peu plus la vie de ses membres.
Une évolution peu reluisante qui pose plus que jamais la question à un retour à l'anonymat sur les réseaux sociaux. Je suis particulièrement bien l'ensemble des évolutions de Facebook depuis son arrivée en France et même un peu avant et pourtant le service se complexifie.La dernière mise à jour de Facebook, "Timeline", dont tout le monde ne bénéficie pas encore est esthétiquement très réussie mais, même pour les usagers avancés de Facebook, il y a de quoi se perdre. On arrive à une situation dans laquelle gérer votre profil Facebook devient presque un travail à temps partiel ! Facebook, normalisateur de la sociétéEn effet, Facebook souhaite que l'on partage de plus en plus, ce que l'on fait, mange, lit, ce dont on joue avec... chaque petit détail de sa petite vie peut désormais trouver sa place sur Facebook jusqu'à la mort de ses proches ou la perte d'une dent.
L'avenir est du côté de la Chine ? Recherche Google. Le calendrier de révision de la directive européenne en matière de protection des données personnelles différé. La Commission européenne a engagé la révision de la Directive européenne, en matière de protection des données personnelles.
La Cnil et ses homologues européens sont parvenus à reporter le calendrier initial jugé irréaliste afin que la révision de ce texte fondateur fasse l'objet d'un examen approfondi. La révision de la Directive européenne 95/46/CE, qui fixe le cadre juridique européen en matière de protection des données à caractère personnel, est une des priorités stratégiques de la Commission européenne et de la Vice-Présidente Viviane Reding, Commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. Cette réforme se situe dans le prolongement d'une consultation publique lancée en 2009 visant à obtenir des contributions relatives aux nouveaux défis en matière de protection des données personnelles et à l'amélioration du cadre juridique au sein de l'Union européenne. Les objectifs de la Commission européenne sont multiples. Elle souhaite : communiqué Cnil. Recherche.