Veille Juridique

(20+) Code du travail : ce que prépare vraiment le gouvernement. Vous avez détesté - ou aimé - la loi travail ?

Vous allez haïr - ou adorer - sa petite sœur. Alors que le gouvernement a présenté, mardi, les lignes très générales de la future réforme du code du travail (lire par ailleurs), Libération s’est procuré des documents qui détaillent les projets de l’exécutif sur le sujet. Et c’est peu dire que la loi El Khomri, en comparaison, paraîtra bien fade aux acteurs du dossier. Protection juridique des outils numériques - [Site Economie-Gestion Académie de Lyon] Au programme de droit du BTS SIO : la protection juridique des outils numériques (thème D4).

Fiche D 4.11 : l’œuvre logicielle est une création immatérielle protégée par le droit d’auteur et brevetable dans des circonstances précises. Le logiciel peut également bénéficier de la protection par la marque ou par le dépôt. Fiche D 4.12 : l’auteur d’une œuvre logicielle dispose de droits moraux limités et de droits patrimoniaux Fiche D42 : les licences encadrent l’exploitation des logiciels. On distingue les licences de logiciels propriétaires et les licences de logiciels libres. Fiche D4.3 : les bases de données et leur protection. Ces fiches sont le fruit du travail d’une équipe composée de Yolande Barrau et Laurence Bernard, professeurs d’EDM, et d’Alexandre Tessonneau, élève-avocat.

Protection des données. L'ADMINISTRATEUR RESEAU : ROLE, POUVOIR ET RESPONSABILITE. Jurisprudence L’arrêt Nikon du 02/10/2001 est l’arrêt de principe sur le thème de la surveillance des courriers électroniques du salarie par l’employeur.

Il met l’accent sur la notion de droit à la vie privée sur le lieu de travail, au secret de la correspondance et établie la frontière entre vie professionnelle et vie privée du salarié sur le plan informatique. Un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 06/06/2001 ajoute la notion d’une prise de connaissance préalable par les salaries de toute surveillance qui doit être énoncée pour être licite.

L’arrêt de la cour d’appel de paris du 17/12/2001 apporte un nouvel éclairage a propos de la surveillance de la messagerie. Après l'amende infligée à Facebook, les utilisateurs sont-ils mieux protégés ? Une synthèse des contentieux liés aux contrats informatiques - Droit & Technologies. Publié le 16/05/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 4801 vues De la phase précontractuelle à la résolution, en passant par l’obligation de délivrance, la réception, la mise en demeure, l’exception d’inexécution, l’exécution forcée et la terminaison, c’est l’ensemble des litiges en matière de contrats informatiques qui sont passés en revue dans cette nouvelle étude.

De quoi inaugurer de belle manière la nouvelle section « Contentieux » de notre site. Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent. Propriété d’un logiciel : l’entreprise n’est pas systématiquement propriétaire de “son” logiciel. Par Betty Sfez, Avocat.

A qui appartient le logiciel développé au sein d’une entreprise ?

C’est à cette question que la Cour de cassation a récemment répondu, dans un arrêt du 15 janvier 2015. Avant d’exposer les faits de l’espèce et la décision de la Cour, nous rappelons brièvement les règles applicables en matière de droit d’auteur sur le logiciel. 1. Les règles relatives au droit d’auteur et ses titulaires en matière de logiciel Le logiciel est une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur [1].

Cependant, cette protection n’est pas acquise automatiquement, le caractère original du logiciel étant un préalable nécessaire à la protection. Les administrateurs réseaux peuvent-ils accéder aux messages personnels des salariés en cas d’incident de sécurité ? - 27/08/09 - BRM Avocats. Les administrateurs réseaux disposent de plus en plus de pouvoirs dans l’entreprise.

Leurs compétences techniques les transforment la plupart du temps en gardiens des ressources informatiques (sécurisation des systèmes, gestion des messageries,…). A grands pouvoirs, grandes responsabilités. Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies. Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés.

S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.

Nouvelle législation européenne sur la protection des données. Le règlement met à jour et modernise les principes inscrits dans la directive de 1995 sur la protection des données afin de garantir le droit à la vie privée.

Il se concentre sur les éléments suivants: renforcer les droits individuels et le marché intérieur de l'UE, garantir une mise en œuvre plus stricte des règles, faciliter les transferts internationaux de données à caractère personnel, et mettre en place des normes internationales de protection des données. La réforme représente une étape essentielle pour renforcer les droits fondamentaux des citoyens à l'ère numérique et pour faciliter les échanges commerciaux en simplifiant les règles pour les entreprises.

Grâce aux nouvelles règles, les citoyens peuvent davantage contrôler leurs données personnelles de la manière suivante: Les données personnelles : Quelle protection sur internet? Les dispositions protectrices des données personnelles résultent actuellement de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite " Informatique et libertés " toujours en vigueur, et de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 applicable depuis le 24 Octobre 1998 mais non transposée, la France se trouvant à cet égard en infraction.

Les dangers des réseaux sociaux. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS. Viadeo placé en redressement judiciaire. En redressement judiciare, Viadeo assure avoir recçu des offres de reprise.

Crédit: D.R. Dans sa décision du 29 novembre, le Tribunal de commerce de Paris a placé le réseau social professionnel français Viadeo et sa filiale APVO en redressement judiciaire pour une période de trois mois dans l'attente de repreneurs. En dépit de ses efforts, le réseau social professionnel Viadeo ne parvient pas à se rétablir. Tech In France lance un service de contrats types sur le cloud. La bibliothèque de contrats types créée par Tech In France aidera les petites structures ne disposant pas de service juridique à mieux comprendre leurs droits et obligations dans le domaine du cloud. Crédit : Pixabay Une liste de contrats types lancée à l'initiative de Tech in France donne le cadre juridique à ses adhérents PME, TPE et start-ups souhaitant contractualiser le recours à un service en mode cloud.

A terme, 10 modèles contractuels seront proposés. La commercialisation de solutions dans le cloud implique la prise en compte d’aspects juridiques complexes pour de nombreuses TPE, PME et start-ups spécialisées dans ce domaine. Certaines ne disposent pas de service juridique, et les coûts liés à la réalisation de contrats par un avocat sont relativement couteux. Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles : quels impacts ? Par Grégory Mathé, Avocat. Le règlement européen sur la protection des données personnelles publié le 4 mai dernier sera applicable en mai 2018. T.E.S : un fichier de données dangereux ? Si vous avez un passeport ou une pièce d'identité, vous êtes concernés, soit au total 60 millions de Français bientôt référencés dans un énorme fichier informatique. Son nom : T.E.S (Titres Electriques Sécurisés). Des centaines de millions de données puisées dans toute la population française y seront répertoriées : état civil, couleur des yeux, taille, adresse, filiation des parents, empreintes digitales, photo, et parfois même signature ou coordonnées.

La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences. Les bases de données sont protégées juridiquement et sauf exception, l’extraction de contenus, même librement accessibles, sur Internet par exemple, n’est pas autorisée et peut coûter très cher... Les bases de données bénéficient de deux régimes de protection juridique indépendants l'un de l'autre : la protection par le droit d'auteur et la protection par le droit des producteurs (ou droit sui generis). Le droit à l’oubli numérique : un vide juridique ? Par Jean-Christophe Duton et Virginie Becht, Avocats. Le rapport d’information du Sénat relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques a invité récemment le Sénat à réfléchir à la création d’un droit à l’oubli. Le caractère relativement perpétuel des données mises à disposition sur Internet, que ce soit volontairement par l’individu concerné ou par des tiers, ou involontairement, sous forme de traces laissées par la navigation comme les cookies, participe à une hypermnésie collective.

Cette dernière devient de plus en plus préjudiciable à mesure que les technologies et les usages évoluent et que la diffusion et l’accès à ces données s’accroissent (plus grande exposition sur les réseaux sociaux notamment et, parallèlement, consultation des données par les recruteurs, assureurs ou organismes sociaux). L’inquiétude d’être « fiché » coïncide avec la divulgation très libérale d’informations parfois intimes. 1.1 La loi informatique et libertés.