Mise en ligne de données IRM d’une patiente : pas de responsabilité du médecin Recherche Google Recherche Google Les données sensibles. L’essentiel : la loi édicte un régime strict de protection pour les données personnelles les plus sensibles dont le traitement, à l’exception de quelques cas particuliers, est interdit sous peine de lourdes sanctions pénales. La jurisprudence et la CNIL sont vigilantes et strictes dans l’application de la loi. 1. – Il est des limites dont on ne peut que se réjouir que la raison ait su adopter. Quel que soit le sentiment que la loi informatique et libertés procure, que l’on réprouve sa complexité, sa démesure, que l’on méprise la valse incessante des déclaration CNIL, ou que l’on se plaise à exalter les droits qu’elle nous a octroyés, on conviendra forcément que le parti pris de réguler le traitement des données sensibles est un parti éclairé.
Car toutes les législations n’ont pas entendu bâtir le socle d’une telle protection. La description de l’application invite à être lue : « Our world can be a dangerous place. Lire la suite : qu’est-ce qu’une donnée sensible Le plan de l'article : Secret bancaire et données sensibles : la CNIL veille. La sécurité des données à caractère personnel est une préoccupation centrale et récurrente des entreprises qui valorisent leurs données mais également de la CNIL, comme en atteste le programme annuel des contrôles pour l’année 2012 dont deux des thèmes essentiels sont : la sécurité des données de santé etles failles de sécurité de manière plus générale.
La loi « Informatique et libertés » impose que les organismes mettant en œuvre des fichiers, garantissent la sécurité et la confidentialité des données qui y sont traitées. Ceci signifie que tout responsable de traitement de données à caractère personnel est débiteur d’une obligation de sécurité à l’égard des personnes dont les données sont collectées et traitées dans ses fichiers. En fonction de la nature du traitement et de la sensibilité des données traitées, le responsable doit prendre un ensemble de mesures adaptées pour la sécurité du traitement.
Tous les salariés avaient donc accès à cette messagerie mutualisée. La Gazette Santé Social. Données publiques, ville sensible et ville lisible. La jurisprudence et l’obligation de sécurité des données personnelles. L’essentiel : la jurisprudence n’hésite pas à exiger du responsable du traitement une obligation de résultat. Contrairement à une opinion répandue, celle-ci est parfaitement normale et est la conséquence d’une interprétation traditionnelle de la loi en matière pénale. 1. - Si la jurisprudence reste assez rare, son étude révèle que les juges font preuve de sévérité. En témoigne la décision du TGI de Versailles, du 4 mars 2002, qui va pratiquement jusqu’à imposer une obligation de résultat au responsable du traitement. Dans cette espèce, le tribunal condamnait en effet le directeur des ressources humaines d’une grande entreprise pour avoir constitué un fichier de gestion du personnel dont une partie avait été transmise à la presse.
Le raisonnement de la Cour est intéressant : il « appartenait à X qui dirigeait la constitution du fichier d’assurer la totale confidentialité des opérations. 2. - En réalité, cette jurisprudence est une application normale de la loi. RapportdiversiteVD.pdf (Objet application/pdf) Qu’est-ce qu’une donnée sensible ? L’essentiel : la loi définit une série de données dont le traitement est particulièrement sensible et qui font l’objet d’une protection juridique renforcée. 1. - D’un point de vue strictement juridique, et au sens de la loi informatique et libertés, les données sensibles sont les données qui font apparaître directement, ou indirectement : les origines raciales ou ethniques,les opinions politiques, philosophiques ou religieuses,les appartenances syndicales des personnes,ou qui sont relatives à la santé ou l’orientation sexuelle de celles-ci. 2. - La jurisprudence adopte une interprétation large de ces notions, qui s’explique par le fait que les données sensibles sont les données dont le traitement est le plus risqué ; en conséquence les juges tendent à étendre le champ d’application de ces notions aussi largement que faire se peut.
On ne s’étonnera donc pas de constater des décisions telles que celle de la CJCE : La jurisprudence interprete largement la notion de donnée sensible. Qu’est-ce qu’une donnée sensible ? Les données sensibles sont celles qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Par principe, la collecte et le traitement de ces données sont interdits. Cependant, dans la mesure où la finalité du traitement l’exige, ne sont pas soumis à cette interdiction : les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement exprès ; les traitements justifiés par un intérêt public après autorisation de la CNIL ou décret en Conseil d’Etat La collecte et le traitement de ces données doivent dans ces hypothèses, être justifiés au cas par cas au regard des objectifs recherchés voir l’article correspondant aux données à risquevoir la rubrique "Demande d’autorisation ou d’avis"
Obligations des Responsable de Traitement. Identité Numérique. Identité. Usurpation d'Identité. CNIL. Données Personnelles. Traitement des données. LIL. Loppsi2.