Libertés individuelles. Novembre 2017 Libertés individuelles La banalisation de l'informatique fait courir des risques à l'individu. En effet il est facile grâce à l'informatique de créer des bases de données contenant des informations sur des personnes, et que celles-ci se diffusent. L'informatique doit être au service du citoyen et ne doit le desservir ni en termes de libertés individuelles ou publiques, ni en terme de vie privée.
Dans le cas d'une liste informatique d'une bibliothèque municipale, les informations contenues dans les fichiers ne sont pas de caractère à nuire aux personnes listées, par contre dans le cas d'un hôpital par exemple, les données stockées sont beaucoup plus sensibles. La loi informatique et libertés reconnaît un droit d'accès et de rectification aux données concernant les individus. Tout fichier contenant des informations sur des personnes physiques doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration à la CNIL. Les missions du correspondant Informatique et Liberté. Avril 2014 Le gardien des traitements informatiques Constituer et gérer la liste des données confidentielles Créer (3 mois après sa désignation) une liste des traitements automatisés au sein de l'établissement.
Actualiser régulièrement cette liste. Rendre accessible la liste Communiquer ces données à toute personne désirant y accéder. Le garde-fou de l'application de la loi Prévenir tout risque Servir de lien entre l'entreprise et la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Gérer les risques En cas de problèmes (usurpation d'identité, problèmes de confidentialité des données...), le CIL informe le responsable de traitements informatiques et la CNIL. Garantir la transparence Gérer les demandes et les réclamations des personnes intéressées par le traitement de la liste. Crédit photo : © Beboy - Fotolia.com A voir également Communautés d'assistance et de conseils. Loi informatique et libertés. (Journal officiel du 7 janvier 1978 et rectificatif au J.O. du 25 janvier 1978) L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: CHAPITRE Ier Article 1er.
L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Article 2. Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé. Aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'interessé.
Article 3. Article 4. Article 5. Infographie de la loi informatique et libertés. By Thiébaut Devergranne on 29/11/2011 Double cliquez sur l’image pour zoomer ! Vous êtes correspondant informatique et libertés, RSSI, ou simplement en charge du respect des obligations CNIL : commandez l’infographie en version papier, elle vous simplifie la vie et vous permet de vous assurer en un clin d’œuil du respect de toutes vos obligations informatique et libertés. Ils disent d’elle… ”L’infographie est claire et didactique, elle permet assez rapidement de trouver des réponses, ou d’illustrer des cas. C’est un complément idéal pour appuyer un argumentaire, et elle indique les pistes de réflexion à approfondir.
Elle est extrêmement utile dès que l’on aborde le domaine des ”privacy law” et l’ensemble des problématiques concernant les données personnelles. Cela permet aux différent intervenant par un “jeu de piste” de comprendre où se situe leur “cas d’usage” puis de voir les différentes mesures, à compléter, à mettre en œuvre. ” – B. Vous souhaitez un exemplaire papier ? La loi informatique et libertés, les obligations et les droits des personnes. La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 régit juridiquement le traitement de données personnelles et impose une série de droits et obligations aux personnes opérant leur traitement. Vous trouverez ci-dessus une série de conseils pratiques qui vont vous permettre de vous conformer à ces obligations légales dites « informatique et libertés ». 1. – Si vous ne l’avez pas déjà fait, commencez par jeter un œil sur le diagramme des principales obligations informatique et libertés.
Cela vous donnera un aperçu des risques majeurs et des obligations à mettre en œuvre sur le plan légal. 2. – Si vous n’avez jamais été confronté à la problématique de la protection des données personnelles, la première étape est indiscutablement de s’atteler à comprendre ce que sont les données personnelles. Cette notion est trompeuse et contrairement à ce qu’une première approche pourrait laisser penser, il ne s’agit pas ici de données privées (mon journal intime…).
NOUVELLE LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE. En 1974 le gouvernement français a voulu mettre en place un projet dit SAFARI qui avait pour but la création d’un fichier administratif automatisé à partir du numéro de sécurité sociale. Les français se sont alors vivement opposés à ce projet, c’est ainsi que le gouvernement a été contraint d’adopter la loi informatique et libertés en 1978. En 2004 une nouvelle loi informatique et libertés a vu le jour, il est alors nécessaire d’étudier ces évolutions. « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». Ainsi commence la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés » (LIL).
Le 15 juillet 2004, les Sénateurs ont adopté définitivement, en deuxième lecture, le projet de loi.