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3. La protection du consommateur

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Démarchage à domicile : respectez la réglementation. L'arsenal juridique sur le démarchage a été adopté dès la loi du 22 décembre 1972.

Démarchage à domicile : respectez la réglementation

Le législateur a cherché à protéger le consommateur de pratiques de vente agressives, ainsi que des abus de faiblesse. Les opérations concernées > Il s'agit des pratiques commerciales qui consistent à solliciter le client à son domicile « même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services » (article L. 121-21 du Code de la consommation).

Cette définition est très large. Démarchage à domicile. Clauses abusives : comment les éviter dans vos contrats. Clause abusive. Principaux textes de droit de la publicité. Partager Dispositions générales concernant la publicité Identification de la publicité Article 10 de la Loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.Identification de l’annonceur.

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