Mise en demeure. "Demeure" vient du latin "mora" signifiant "retard".
La mise en demeure est une interpellation formelle faite au débiteur qui n'a pas exécuté son obligation à son terme. Notons que l'appellation "mise en demeure" désigne à la fois le document qui est notifié au débiteur et les conséquences de sa réception. Une fois la mise en demeure notifiée on dit du débiteur, qu'"il est en demeure" Ainsi qu'il résulte de l'article 1139 du Code civil, le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Voir aussi le mot ""Commandement" Textes Code civil, Articles 1138, 1139, 1146 et s. 1230, 1392, 1652. Bibliographie. Allix, Réflexions sur la mise en demeure. Liste de toutes les définitions. La mise en demeure. > Accueil > Argent > Fiche pratique Le terme peut paraître excessif, mais il procède d'un usage qui se veut amiable entre deux parties.
La mise en demeure précède l'éventuelle action en justice et consiste en l'envoi d'un courrier destiné à réclamer notamment des sommes dues ou la fourniture d'un service non accompli. Sans doute vous est-il déjà arrivé de recevoir un jour une lettre de mise en demeure chez vous, ou d’en avoir envoyé une vous-même. Pour quels motifs ? En général, un oubli de paiement ou le non-retour, dans les délais impartis, d’un objet emprunté. Qu’est-ce que la mise en demeure ? La mise en demeure est le commandement que l’on va envoyer à une personne qui n’a pas respecté ses obligations de payer un règlement à temps ou qui n’a pas rendu un objet emprunté dans les délais qu’elle se devait de respecter. Notez que le fait d’envoyer une mise en demeure à une personne n’est qu’un moyen de pression afin de récupérer plus rapidement votre dû ou votre bien.
Quelques conseils. Conjoncture : Les pénalités pour retard de paiement rarement versées. En un an, les deux tiers des entreprises se sont mises en conformité avec la loi.
En 2008, constatant que les délais de paiement en France étaient nettement supérieurs à la moyenne européenne (67 jours contre 57), le ministère de l'Économie s'est s'attaqué à ce point noir. Objectif : redonner de l'oxygène financier à des sous-traitants parfois maltraités par certains gros clients. Un peu plus d'un an après la mise en application de la loi de modernisation de l'économie (LME), qui prévoyait notamment de réduire ces délais à 60 jours nets, les bilans commencent à tomber. Selon un sondage mené par Ernst & Young auprès de 223 entreprises, deux tiers d'entre elles déclarent s'être mises en conformité avec la loi que ce soit dans le cadre des relations avec leurs clients (68 %) ou bien avec leurs fournisseurs (65 %). Sans pour autant qu'elles «bouleversent totalement les pratiques», note l'étude. Rapport de force » Délais de paiements : l'impact mitigé de la LME. Injonction de payer.