Succession Hallyday: Laeticia renonce à contester la compétence de la justice française. La veuve de Johnny Hallyday consent finalement à ce que les juges français se déclarent compétents pour juger la succession du rocker.
Elle renonce à faire appel. C’est ce qu’ont affirmé plusieurs médias mardi 15 octobre, notamment BFMTV et LeFigaro. C’est un coup de théâtre dans la bataille judiciaire qui oppose depuis dix-huit mois Laeticia Hallyday aux aînés de son époux, David Hallyday et Laura Smet. Le tribunal de grande instance de Nanterre s’était déclaré compétent au mois de mai dernier pour régler le litige familial autour du testament de Johnny Hallyday. Cette décision était une grande victoire pour David Hallyday et Laura Smet. Quelque mois après le décès de leur père, David Hallyday et Laura Smet avaient entamé une procédure pour dénoncer le testament rédigé par leur père aux États-Unis, et qui désignait Laeticia Hallyday et les deux petites filles du couple comme seules héritières. Quel est le montant des droits de succession en France ?
Le montant des droits de succession dépend de la qualité de l'héritier.
En l'absence de dispositions du défunt, la dévolution de la succession est dite « ab intestat » : sans testament. La transmission du patrimoine aux héritiers est alors organisée par la loi. Cette transmission ne se fait pas à titre gratuit : Les successions : Accepter ou renoncer à une succession? Quel est le délai pour prendre position ?
Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2007, l’héritier a dix ans (contre trente ans précédemment) pour prendre sa décision. Faute d’option dans ce délai, il est considéré avoir renoncé à la succession. Ce délai de prescription ne court qu’à partir du décès du conjoint survivant, si l’héritier lui a laissé l'usage des biens de la succession. Quatre mois après le décès (mais en aucun cas avant), un cohéritier ou un créancier peut, par acte d’huissier, exiger de l’héritier taisant qu’il prenne sa décision. Celui-ci a alors deux mois (sauf prorogation judiciaire) pour s’exécuter et faute de réponse dans ce délai, il est considéré comme acceptant pur et simple.
Si l’héritier n’a pas été sommé, il conserve donc sa faculté d’option, sauf : s’il se comporte comme un héritier acceptant,s’il est tenu comme héritier acceptant pur et simple en raison d'un recel de biens de la succession ou de la dissimulation d’un cohéritier. L'après-Johnny : un héritage complexe. Nullité du testament par SMS. Le 23 octobre 2016, quelques instants avant son suicide, un homme écrit un SMS à un membre de sa famille, dans lequel il indique souhaiter qu’une fraction de ses biens revienne à sa mère.
Très vite la justice est saisie et le débat porte évidemment sur la question de savoir si le SMS envoyé par le défunt a valeur de testament. Dans l’affirmative, sa mère serait en capacité de recevoir une partie de ses biens. Dans la négative, en l’absence de tout testament, seuls sa veuve et ses trois enfants seraient ses héritiers. Dans cette affaire, la veuve s’appuie sur les dispositions de l’article 970 du Code civil pour dénier au SMS toute valeur de testament. En effet, cet article dispose que « Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. ». Hériter d'un bien immobilier : Les 4 étapes clés pour gérer les droits de succession. CARIOU Jocelyn. Etape 1 : Le recours à un notaire Dans le cas d’une succession immobilière, le recours à un notaire est obligatoire car elle implique la rédaction d’actes, notamment l’acte de notoriété qui consiste à répertorier les différents héritiers (légaux ou testamentaire) ainsi que leur quote-part dans la succession.
Le notaire se charge également de l’évaluation du ou des biens immobiliers et de déduire les éventuels crédits du défunt. Il réalise, ensuite, l’attestation de propriété qui constate la transmission du bien et procède, pour finir, au règlement de la succession.