▷ Opérations pour l'option de paiement de la TVA sur les débits. Entreprise proposant des prestations de services, l’exigibilité de la TVA correspond à l’encaissement de vos prix.
D’autres possibilités sont pourtant à envisager, comme le choix d’une TVA appliquée sur les débits. Récapitulation sur les enjeux pour une déclaration et un paiement adaptée à votre gestion comptable. J’ai besoin d’aide pour déclarer ma TVA Retour sur le paiement de la TVA sur les débits. Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option. Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269 du code général des impôts (CGI)).
Toutefois, en ce qui concerne l'exigibilité, le premier alinéa de l'article 269-2-c du CGI prévoit en faveur des prestataires de services, la faculté d'opter pour le paiement de la taxe d'après les débits. Par ailleurs, les entrepreneurs de spectacles peuvent, sur option, acquitter la TVA d'après les bordereaux de recettes. En outre, le troisième alinéa de l'article 269-2-c du CGI dispose que les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons. TVA à taux réduits : pour quels travaux. Les taux réduits de TVA À côté du taux normal de TVA fixé à 20 %, et du taux particulier de 2,1 %, il existe 2 taux réduits de TVA : un taux réduit de 10 %un taux réduit de 5,5 % En savoir plus sur les différents taux de TVA en vigueur en France En fonction du type de travaux effectués dans les logements, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, de la TVA à 10 % ou à 5,5 %.
Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ? Certains travaux réalisés dans un logement ouvrent droit à l’application du taux réduit de TVA.
Ce taux est fixé à 10 %, sauf pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements pour lesquels le taux est de 5,5%. Le taux réduit de 5,5% s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu’aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI ( dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ), sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performance minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget. Quels locaux ? Quels travaux ? Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés.
L'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers et mobiliers ou de certains gros équipements dont la liste est fixée par arrêté codifié à l'article 30-00 A de l’annexe IV au CGI.
Cette disposition n'est pas applicable : - aux travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du I de l'article 257 du CGI (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A § 140 et suivants) ; - aux travaux qui aboutissent à une majoration de plus de 10% de la surface de plancher de la construction (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 à 390) ;
TVA d'après les débits dans le bâtiment ? Etudiant DCG Ecrit le: 01/03/2014 14:05 Bonjour, je suis actuellement en 3ème année de DCG et je cravache actuellement à la réalisation de mon rapport de stage sur l'impact de la TVA dans les entreprises.
J'utilise dans mon rapport l'exemple d'une entreprise du secteur du bâtiment (elle réalise du gros oeuvre : couverture, zinguerie, maçonnerie). Plusieurs taux de TVA. En fonction des travaux réalisés dans votre résidence principale ou secondaire, achevée depuis plus de deux ans, vous pouvez bénéficier de taux réduits de TVA au lieu du taux normal de 20 %.
Le taux de TVA de 10 % prévu à l'article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que les travaux de construction ou de reconstruction et d'agrandissement (soumis au taux normal de 20 %), et hors travaux d’amélioration de la qualité énergétique qui relèvent du taux de TVA de 5,5% prévu à l'article 278-0 bis A du CGI. Important : les taux indiqués ci-avant sont ceux en vigueur en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2014.
Des taux spécifiques existent dans les DOM. Les travaux exclus des taux réduits de TVA Ces travaux sont soumis au taux normal de TVA de 20 % prévu à l'article 278 du CGI. TVA collectée : sur les débits ou les encaissements ? Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer et reverser, suivant une certaine périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), la TVA collectée qu’elles facturent auprès de leurs clients lorsque celle-ci devient exigible.
La date d’exigibilité de la TVA collectée dépend du secteur d’activité de l’entreprise et, le cas échéant, des options formulées. Deux systèmes sont possibles : le paiement de la TVA d’après les débits et le paiement de la TVA d’après les encaissements. Le paiement de la TVA d’après les débits Le paiement de la TVA d’après les débits signifie que la TVA collectée est exigible à compter de la date d’émission de la facture.