Droit - Ecogest@actu n°91 - février 2011 — Éducnet. Eduscol.education.fr/ecogest/reseaux/interlocuteurs/telechargement/documents-lyon/exception-pedagogique.pdf. Puis-je utiliser de la musique ou des films dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche ? Www.cndp.fr/savoirscdi/fileadmin/fichiers_auteurs/Societe_de_l_information/Reflexion/exception_pedagogique.pdf. L’exception pédagogique : les nouveaux accords (BOEN n°17 du 17 février 2011), bilan. BOEN [Syl pour SavoirsCDI, 2011] L’exception aux fins d’illustration à des fins d’enseignement et de recherche, ou exception pédagogique, de l’article 122-5 3°e du code de la propriété intellectuelle, est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, en application de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, loi de transposition de la directive européenne du 22 mai 2001.
Cependant, à ce jour, l’exception pédagogique est régie par trois accords, l’exception légale de l’article 122-5 3°e du Code de la propriété intellectuelle n’étant pas applicable en l’état. En effet, antérieurement à cette disposition légale, des négociations étaient déjà en cours au vue d’établir un premier accord. Pour ne pas nuire à celles-ci, le législateur reporte l’entrée en vigueur de l’exception au 1er janvier 2009. I. Le caractère exclusif du droit d’auteur et des droits voisins confère à leur titulaire le droit d’autoriser ou d’interdire toute représentation ou reproduction d’une œuvre ou d’un objet protégé [1]. II. III.