La-conservation-des-donnees-de-connexion-est-illegale-selon-l-avocat. Nouvelle recommandation de la Cnil relative aux cartes de paiement. Déc 23 2013 Recommandation de la Cnil - L’autorité considère que la sécurité et la confidentialité des données relatives aux cartes de paiement constituent des éléments clés pour garantir la confiance dans le commerce électronique.
A cet égard, elle avait adopté, le 19 juin 2003, une recommandation relative au « stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance » (1). Au regard de l’évolution du cadre légal et technologique depuis ces dix dernières années, la Cnil a récemment actualisé ses recommandations s’agissant des garanties minimales à respecter lors de la mise en œuvre, par les professionnels, de traitements afférents à des données relatives à la carte de paiement (2), recommandations qui viennent d’être publiées au Journal Officiel.
La tendance du moment : La protection des données personnelles sur Internet, Paris est à vous – Les eurodéputés veulent l'instauration d'amendes pour la protection des données personnelles. Aiguillonnés par l'affaire Snowden, du nom de cet ancien consultant de la National Security Agency (NSA) qui a révélé que de grandes entreprises de l'internet transmettaient des informations sur leurs clients européens aux services secrets américains, les groupes politiques sont allés au-delà des propositions de la Commission européenne.
Les entreprises qui transmettraient des données personnelles hors de l'Union européenne, sans l'autorisation d'une autorité nationale compétente, seraient menacées d'une amende de 100 millions d'euros ou de 5% de leur chiffre d'affaires mondial, ont-ils décidé lors d'un vote le 21 octobre au soir en commission des Libertés civiles. La Commission européenne proposait un million d'euros ou 2% du chiffre d'affaires pour une telle infraction, dont l'ampleur a été illustrée par de nouvelles révélations sur l'espionnage dont la France est la cible. "Le Parlement a répondu à sa mission. "La balle est dans le camp du Conseil.
(avec Reuters) Quiz CNIL : la protection des données personnelles à l'ère numérique. Dans le débat actuel en Europe sur la protection des données personnelles, c’est difficile de ne pas évoquer les missions de la CNIL en France.
Créée en 1978, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a pour objectif de protéger le droit à la vie privée et à la confidentialité des données. Progressivement, elle s’est imposée comme l’organisation publique de référence dans le traitement des données nominatives. Et ses prérogatives ont été élargies. Notamment en termes de contrôles et d’enquêtes. Actuellement, la CNIL, également active à travers le groupe G29 au niveau européen, est placée sous les feux des projecteurs pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le duel avec Google qui refuse d’infléchir sa position en matière de traitement des données.
Twitter, vie privée et liberté d'expression : que dit le droit ? Big data vs protection des données personnelles : ce que Bruxelles vous prépare. Elle s’inscrit aujourd’hui dans l’ajustement des offres promotionnelles par les marques qui observent le comportement des acheteurs et ciblent leurs futurs clients par l’analyse des données saisies sur leurs portefeuilles électroniques (e-couponing) et leur permettent de convertir les réductions accumulées en euros directement sur leur compte bancaire.
Le projet de règlement européen constitue aussi une réponse à la multiplication des failles de sécurité majoritairement dues à des actes malveillants. Une étude anglaise révèle que le nombre d’incidents de sécurité détectés a augmenté de 25 % en douze mois ainsi que leur coût. La mobilité, le Cloud computing et le BYOD (bring your own device) sont en effet souvent mis en œuvre avant d’être sécurisés et sont donc pointés du doigt. Signe une charte pour la protection des données personnelles. Orange a l’ambition d’être reconnu par ses clients, ses utilisateurs et ses partenaires comme « opérateur de confiance ».
Et la protection des données personnelles sur les téléviseurs? Vous connaissez les cookies qui, sur votre ordinateur ou votre tablette,enregistrent vos habitudes pour permettre aux annonceurs publicitaires de vous proposer les publicités qui sont susceptibles de vous intéresser.
C'est ainsi que vous constaterez que celles qui s'affichent sur les bannières ou sur les cotés de votre site de travail habituel, de votre messagerie et de vos réseaux sociaux sont curieusement en ligne avec vos sujets préférés. C'est bien connu maintenant et considéré comme un mal nécessaire puisque ce sont ces publicités qui vous offrent gracieusement le fonctionnement des sites que vous utilisez régulièrement. Le web est en effet entièrement financé par la publicité! Etonnant non? Ce qui ne l'est pas, par contre, ou du moins qui ne l'est que partiellement, c'est l'accès aux programmes de télévision que vous et votre famulle regardez régulièrement pour vous détendre. Identité numérique : exploitation des données personnelles ou élément de croissance ?
A l’heure des débats sur l’usage commercial des données personnelles et sur la surveillance publique, l’identité numérique fait-elle partie des domaines régaliens de l’Etat et dispose-t-elle d’une incidence économique ?
En 2025, un quart de la population mondiale disposera d’un compte sur un réseau social. Mais si les données issues de ceux-ci permettent aux entreprises de bénéficier d’insights précieux permettant de d’imaginer nouveaux produits et services, d’autres pratiques tels que la revente de données personnelles ou la récolte de données intimes par des dispositifs de tracking de manière non consentie existent. Et c’est le manque de transparence relatif à l’empreinte numérique de l’individu qui était au coeur du débat lors du forum sur l’identité numérique organisée par le MEDEF et Forum ATENA. Protection des données personnelles : adoption par le Parlement européen du règlement européen. La Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) a voté le 21 octobre 2013, l’ensemble de la proposition de règlement « Data Protection ».
Le vote portait également sur la proposition de directive présentée en parallèle en matière de police et de justice. Face aux défis de la communication numérique, l’adoption de règles communes aux Etats-membres qui remplaceront les lois nationales ont pour objectif :De renforcer le contrôle des citoyens sur leurs données à caractère personnel,De faciliter le déplacement des entreprises dans l’UE.Ce faisant, les obligations des responsables de traitement et des sous-traitants sont complétées, et des sanctions plus dissuasives sont mises en place.
La Commission LIBE s’est tenue à son calendrier Le processus n’est pas terminé et les textes évolueront encore. La commission parlementaire a donné au Parlement européen un mandat pour débuter les négociations avec les gouvernements nationaux au Conseil. L'obligation de l'employeur d'assurer la sécurité des données. Bien souvent, les entreprises associent – et à tort limitent – leurs obligations résultant de la Loi du janvier 1978 à des obligations déclaratives.
Le fait est que la protection des données à caractère personnel, notamment dans le cadre des entreprises, ne se résume pas à une succession de déclarations de traitements de données. Il appartient également – et de manière tout aussi importante – au responsable d’un traitement de données à caractère personnel de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser ses données. L’article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction actuelle, dispose en effet : « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. »