Facturation électronique : règles et obligations. Une facture considérée comme électronique est une facture qui est émise et reçue sous format électronique.
L’utilisation de la facturation électronique implique d’utiliser un système permettant de garantir l’authenticité de la facture, sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu. D’ici 2020, toutes les entreprises seront progressivement obligées d’accepter la réception des factures sous format électronique. Voici un point sur les règles et les obligations en matière de facturation électronique. Les règles de recours à la facturation électronique Pour qu’une facture puisse être réalisée en format électronique, il faut pouvoir garantir l’authenticité de son origine, sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu. Les mentions obligatoires à indiquer sur les factures électroniques sont les mêmes que celles prévues pour les factures en format papier. Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner.
Repenser la sauvegarde des données à l’heure du RGPD. Ce règlement ambitieux et très médiatisé a pour but d’adapter la protection des données personnelles des citoyens européens aux nouvelles réalités du monde numérique.
Toutes les entreprises de l’UE sont concernées ainsi que toutes les entreprises non-européennes traitant des données de citoyens de l’UE. Le droit à l’oubli, le droit à la modification de ses données, les restrictions en matière de collecte et de stockage des données et plus généralement le respect de la vie privée des citoyens européens sont au cœur du projet du RGPD. L’UE s’est par ailleurs dotée de pouvoirs importants pour faire respecter cette réglementation. Syntec Numérique. Le contrôle de l'utilisation d’internet et de la messagerie électronique. Le contrôle de l’utilisation d’internet L’employeur peut fixer les conditions et limites de l’utilisation d’internet. Ces limites ne constituent pas, en soi, une atteinte à la vie privée des salariés.
Par exemple : L’employeur peut mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autorisés (sites à caractère pornographique, pédophile, d’incitation à la haine raciale, révisionnistes, etc.). Dons de matériel aux salariés : incidences en matière de paye. Matériel informatique et ordinateurs La loi de finances pour 2008 contient des dispositions visant à favoriser le don de matériel informatique usagé par les entreprises à leurs salariés, sans que cet avantage soit qualifié de rémunération au sens de la législation sociale.
Cette exonération est accordée dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels reçus de 2 000 € par an et par salarié (article L242-4-2 du Code de la Sécurité Sociale). Pour être exonérés de cotisations sociales, les matériels informatiques et les logiciels nécessaires à leur utilisation doivent être entièrement amortis comptablement et permettre l'accès à Internet. L'ACOSS a précisé que le don doit porter sur un ordinateur portable ou fixe complet (unité centrale et périphériques indispensables tels qu'écran, clavier...) et ne peut se limiter à certains équipements (écran seul, par exemple). Q-SPOT - le Wifi à la portée de tous. SpotCoffee SAS, plus connue désormais sous sa marque commerciale Q-SPOT, est détenteur d’une licence d’opérateur déclarée auprès de l’ARCEP.
La société Q-SPOT/SpotCoffee SAS a développé la gamme QuickSpot afin d’une part, de pouvoir répondre techniquement à ces obligations légales, en vous permettant de vous protéger de l’usage fait par vos utilisateurs sur votre hotspotet d’autre part, de pouvoir proposer aux établissements souhaitant fournir un accès Wi-Fi à leurs clients ou visiteurs, des hotspots conformes à la règlementation, en nous engageant à prendre les hotspots (QuickSpot Partagé et Liberté) sous notre licence d’opérateur. La législation est amenée à évoluer régulierement et notamment vers une obligation d’identification plus poussée, Q-SPOT/SpotCoffee SAS a d’ores et déjà développé les moyens techniques permettant de vérifier l’identité de l’utilisateur.
[Les échos, 2011] WIFI et conservation des données : Les obligations du fournisseur de services - Club des Directeurs de Sécurité & de Sûreté Des Entreprises. Publié le 4 juin 2010 Donner accès à Internet constitue aujourd’hui pour certains professionnels (cybercafés, hôtels, bars ou autres lieux de restauration avec le développement des zones « Wi-Fi » …) une prestation essentielle attendue par leurs clients.
Ce service est, toutefois, soumis à des obligations strictement encadrées par la loi. En effet, si en principe la navigation et la communication sur Internet reposent sur l’anonymat et l’effacement des données relatives au trafic, la loi contraint les personnes qui offrent un accès au réseau Internet à conserver les données techniques de leurs clients, pour les transmettre éventuellement aux services de police. 1. Quelles obligations pour les fournisseurs de services Wi-Fi ? Un fournisseur d'accès Wi-Fi (bar, hôtel, cybercafé, hotspot municipal...) doit il connaître l'identité des utilisateurs en plus que de conserver les données de trafic ?
Selon la CNIL, un cybercafé n'est pas tenu d’identifier l’utilisateur d’un de ses ordinateurs, et ne devait conserver que les données de trafic (date et heures de connexion, sites visités, destinataires des communications, etc…). Pourtant, rien n’est moins certain. Le wifi est un service à valeur ajoutée qui séduit un grand nombre de professionnels, qui sont tentés de le mettre à disposition de leurs clients.
On trouve des hots spots de plus en plus souvent, dans des bars, des restaurants, évidemment dans les cybercafés, mais également dans les aéroports, certaines administrations, les parcs d’expositions et autres grandes surfaces, et le maillage ne fait que croître. 1. Rappelons d'abord quelles sont ces obligations, qui sont nombreuses. 2. 2.1 L'obligation déclarative. Conservation des données de trafic : hot-spots wi-fi, cybercafés, employeurs, quelles obligations ? Les « données de trafic », qu’est-ce que c’est ?
Internet et wi-fi en libre accès : bilan des contrôles de la CNIL. Internet - Charte d'utilisation sur le lieu de travail. Préambule STARP-UP a toujours privilégié la transparence de son système d'information.
Quelques dérives ont été constatées, sans doute par ignorance des règles et de leurs conséquences. Le rappel de ces règles est important parce que le contexte des nouvelles technologies ne rend pas toujours évidente l'interprétation ou la connaissance des règles. Il est également nécessaire d'assurer la confiance des salariés face aux craintes d'immixtion dans la vie privée que peuvent constituer les nouvelles technologies. Calcul d'intérêts au taux légal majoré. Facebook. Sign Up. Maladie et contrat de travail : tout sur l'absence maladie du salarié.
La maladie provoque la suspension de l'exécution du contrat de travail sans provoquer automatiquement sa rupture.
Le déroulement du contrat de travail tient compte de plusieurs éléments : Le contrôle de l'utilisation d’internet et de la messagerie. L’employeur peut fixer les conditions et limites de l’utilisation d’internet.
Ces limites ne constituent pas, en soi, une atteinte à la vie privée des salariés. Par exemple : L’employeur peut mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autorisés (sites à caractère pornographique, pédophile, d’incitation à la haine raciale, révisionnistes, etc.). Il peut également fixer des limites dictées par l’exigence de sécurité de l’organisme, telles que l’interdiction de télécharger des logiciels, l’interdiction de se connecter à un forum ou d’utiliser le « chat », l’interdiction d’accéder à une boîte aux lettres personnelle par internet compte tenu des risques de virus qu’un tel accès est susceptible de présenter, etc.
Ce tiers, le conducteur du véhicule, que les contrats de LLD veulent ignorer - Dossier JA. Les contrats de location de véhicule en longue durée régissent les rapports entre propriétaire (le loueur) et locataire (entreprise, administration, collectivité territoriale...). Ils ne disent rien des relations entre locataire et utilisateurs, qui ont pourtant un impact essentiel sur les conditions d'exécution du contrat de LLD, depuis la prise en main du véhicule jusqu'à sa restitution. En France, la location de longue durée joue un rôle majeur dans le marché automobile global, dont elle représente plus de 40 % des ventes au premier trimestre 2012. Contrat de maintenance informatique : responsabilité du prestataire de services. La clause de réserve de propriété - Fiche pratique. Définition de la clause de réserve de propriétéLa clause de réserve de propriété permet au vendeur d'un bien (généralement un bien meuble) de rester propriétaire de ce bien jusqu'à ce que l'acheteur ait entièrement payé le bien.
Cette clause de réserve de propriété constitue une exception au principe établi par l'article 1583 du Code civil qui stipule que l'acheteur est entièrement propriétaire du bien impayé et que le vendeur ne peut plus faire valoir son titre de propriété sur le bien en cas d'impayé. Au lieu de transférer la propriété du bien au moment de la vente, le propriétaire reste propriétaire du bien, tandis que l'acheteur en devient le possesseur.
De la sorte, une telle clause contractuelle permet au vendeur de rester le propriétaire du bien jusqu'au paiement total, et ce indépendamment du montant des acomptes versés préalablement.