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Juridique

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Dons de matériel aux salariés : incidences en matière de paye. Matériel informatique et ordinateurs La loi de finances pour 2008 contient des dispositions visant à favoriser le don de matériel informatique usagé par les entreprises à leurs salariés, sans que cet avantage soit qualifié de rémunération au sens de la législation sociale.

Dons de matériel aux salariés : incidences en matière de paye

Cette exonération est accordée dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels reçus de 2 000 € par an et par salarié (article L242-4-2 du Code de la Sécurité Sociale). Pour être exonérés de cotisations sociales, les matériels informatiques et les logiciels nécessaires à leur utilisation doivent être entièrement amortis comptablement et permettre l'accès à Internet. L'ACOSS a précisé que le don doit porter sur un ordinateur portable ou fixe complet (unité centrale et périphériques indispensables tels qu'écran, clavier...) et ne peut se limiter à certains équipements (écran seul, par exemple). Q-SPOT - le Wifi à la portée de tous. SpotCoffee SAS, détenteur d’une licence opérateur déclaré auprès de L’ACERP , a développé les produits QuickSpots afin d’une part de pouvoir répondre techniquement à ces obligations légales vous permettant de vous déresponsabiliser de l’usage fait par vos utilisateurs sur votre Hotspot et d’autre part de pouvoir proposer aux établissements souhaitant fournir un accès WiFi à leurs clients ou visiteurs, des produits Hotspots conformes en nous engageant à prendre les Hotspots (QuickSpot Partagé et Liberté) sous notre licence d’opérateur.

Q-SPOT - le Wifi à la portée de tous

La législation étant amenée à évoluer vers une obligation d’identification plus poussée, SpotCoffee a d’ores et déjà développé les moyens techniques permettant de vérifier l’identité de l’utilisateur. [Les échos] SpotCoffee ne pourra en aucun cas être responsable du non respect des obligations juridiques et techniques à respecter pour la fourniture d’un accès Internet sans-fil (WiFi) dans des lieux publics. WIFI et conservation des données : Les obligations du fournisseur de services - Club des Directeurs de Sécurité & de Sûreté Des Entreprises.

Publié le 4 juin 2010 Donner accès à Internet constitue aujourd’hui pour certains professionnels (cybercafés, hôtels, bars ou autres lieux de restauration avec le développement des zones « Wi-Fi » …) une prestation essentielle attendue par leurs clients.

WIFI et conservation des données : Les obligations du fournisseur de services - Club des Directeurs de Sécurité & de Sûreté Des Entreprises

Ce service est, toutefois, soumis à des obligations strictement encadrées par la loi. En effet, si en principe la navigation et la communication sur Internet reposent sur l’anonymat et l’effacement des données relatives au trafic, la loi contraint les personnes qui offrent un accès au réseau Internet à conserver les données techniques de leurs clients, pour les transmettre éventuellement aux services de police. 1. La conservation des données personnelles Ainsi, en fournissant un accès Wifi au public à partir d’une connexion Internet, l’on endosse les mêmes responsabilités que le FAI. 2. Selon le député Alain Marsaud , la disposition s’applique notamment : 3. 4. Quelles obligations pour les fournisseurs de services Wi-Fi ? Un fournisseur d'accès Wi-Fi (bar, hôtel, cybercafé, hotspot municipal...) doit il connaître l'identité des utilisateurs en plus que de conserver les données de trafic ?

Quelles obligations pour les fournisseurs de services Wi-Fi ?

Selon la CNIL, un cybercafé n'est pas tenu d’identifier l’utilisateur d’un de ses ordinateurs, et ne devait conserver que les données de trafic (date et heures de connexion, sites visités, destinataires des communications, etc…). Pourtant, rien n’est moins certain. Conservation des données de trafic : hot-spots wi-fi, cybercafés, employeurs, quelles obligations ? Les « données de trafic », qu’est-ce que c’est ?

Conservation des données de trafic : hot-spots wi-fi, cybercafés, employeurs, quelles obligations ?

Internet et wi-fi en libre accès : bilan des contrôles de la CNIL. Internet - Charte d'utilisation sur le lieu de travail. Préambule STARP-UP a toujours privilégié la transparence de son système d'information.

Internet - Charte d'utilisation sur le lieu de travail

Quelques dérives ont été constatées, sans doute par ignorance des règles et de leurs conséquences. Le rappel de ces règles est important parce que le contexte des nouvelles technologies ne rend pas toujours évidente l'interprétation ou la connaissance des règles. Il est également nécessaire d'assurer la confiance des salariés face aux craintes d'immixtion dans la vie privée que peuvent constituer les nouvelles technologies. Calcul d'intérêts au taux légal majoré. Facebook. Sign Up. Maladie et contrat de travail : tout sur l'absence maladie du salarié. Le contrôle de l'utilisation d’internet et de la messagerie. L’employeur peut fixer les conditions et limites de l’utilisation d’internet.

Le contrôle de l'utilisation d’internet et de la messagerie

Ces limites ne constituent pas, en soi, une atteinte à la vie privée des salariés. Par exemple : L’employeur peut mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autorisés (sites à caractère pornographique, pédophile, d’incitation à la haine raciale, révisionnistes, etc.). Il peut également fixer des limites dictées par l’exigence de sécurité de l’organisme, telles que l’interdiction de télécharger des logiciels, l’interdiction de se connecter à un forum ou d’utiliser le « chat », l’interdiction d’accéder à une boîte aux lettres personnelle par internet compte tenu des risques de virus qu’un tel accès est susceptible de présenter, etc.

Nécessité d’informer les salariés. Ce tiers, le conducteur du véhicule, que les contrats de LLD veulent ignorer - Dossier JA. Les contrats de location de véhicule en longue durée régissent les rapports entre propriétaire (le loueur) et locataire (entreprise, administration, collectivité territoriale...).

Ce tiers, le conducteur du véhicule, que les contrats de LLD veulent ignorer - Dossier JA

Ils ne disent rien des relations entre locataire et utilisateurs, qui ont pourtant un impact essentiel sur les conditions d'exécution du contrat de LLD, depuis la prise en main du véhicule jusqu'à sa restitution. En France, la location de longue durée joue un rôle majeur dans le marché automobile global, dont elle représente plus de 40 % des ventes au premier trimestre 2012. Contrat de maintenance informatique : responsabilité du prestataire de services. La clause de réserve de propriété - Fiche pratique.