Ecolieuxdefrance.free.fr/GESTION/Statuts_SCIC.htm. Société Coopérative d’Intérêt Collectif Origine de la société et évolution xxxxx.
L’article 36 de la loi n° 2001-52 du 17 juillet 2001 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, a prévu la possibilité pour les associations de se transformer en société coopérative sans création d’une nouvelle personne morale. Aux termes du 1er alinéa de l’article 28bis de cette loi, « les associations déclarées relevant du régime de la loi du 1er juillet 1901 ou de la loi du 28 avril 1908 applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, peuvent, dans les conditions fixées ci-dessous, se transformer en société coopérative, régie notamment par la présente loi, ayant une une activité analogue. Cette transformation n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. » Société coopérative d'intérêt collectif. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Une Société coopérative d’intérêt collectif (Scic) est une coopérative de production. Son sociétariat doit être obligatoirement multiple (multistakeholders). C'est une société anonyme ou une SARL qui associe obligatoirement autour d'un projet des acteurs salariés, des acteurs bénéficiaires (clients, usagers, riverains, fournisseurs, …) et des contributeurs (associations, collectivités, sociétés, bénévoles etc.) pour produire des biens ou des services d'intérêt collectif au profit d'un territoire ou d'une filière d'activités. Elle promeut des valeurs collectives et doit avoir un double objectif : efficacité économique et dimension sociale.
Elle fonctionne selon le principe coopératif "un associé, une voix", mais peut pondérer le résultat des votes en assemblée générale par sous-groupes d'associés définis dans les statuts (collèges de vote). Les Scic - Sociétés coopératives d'intérêt collectif. Brochures et guides. Scic, un outil innovant pour... construire des prestations de services dans le secteur du sport Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative - Avise, janvier 2007 - 40 pages Document réalisé par la Scic Sport Emploi Développement.
