34417. Www.aide-soignant.com/documents/arrete 08 02 07.pdf. La réforme de la loi relative aux soins psychiatriques. Cette réforme permet une intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) pour le maintien d’une personne en hospitalisation sans son consentement pour une période de plus de 15 jours.
Les travaux menés en 2010 ont débouché sur le vote d’une nouvelle loi par le parlement le 22 juin 2011, applicable depuis le 1er août 2011. Les textes législatifs et juridiques 8 points-clés pour vous guider.