La Commerce Clause ou le couteau suisse du Congrès. Le Congrès fédéral des États-Unis a un pouvoir législatif relativement restreint, en grande partie circonscrit à la matière économique.
Cependant, par le seul biais de son pouvoir économique et en faisant preuve d’une imagination sans limite, le législateur est intervenu dans de nombreux domaines très différents. Commerce Clause et fédéralisme Si les pouvoirs du Congrès sont éminents, ils sont aussi très circonscrits à la seule fin de la cohésion nationale. Les pouvoirs qui lui sont dévolus, précisés de manière limitative dans la section 8 de l’Article Premier de la Constitution, sont par exemple le pouvoir de lever l’armée et l’impôt, de battre monnaie ou encore de déclarer la guerre.
Le federalisme américain. Youtube. Pouvoir législatif et pouvoir réglementaire. Domaine de la loi, domaine du règlement (articles 34 et 37) La Constitution de 1958 marque un premier changement majeur : l’article 37 institue un pouvoir réglementaire autonome.
Surtout, la loi, jusqu'alors norme essentielle – au cœur de la hiérarchie des normes, conformément à une tradition bien ancrée de légicentrisme – se voit cantonnée dans un domaine d’attribution. L’article 34 du texte constitutionnel énumère les domaines dans lesquels la loi, soit fixe les règles (dans le détail), soit détermine les principes fondamentaux (le détail étant renvoyé à des décrets d’application). Tous les domaines non évoqués dans cet article 34 relèvent du pouvoir réglementaire. Domaine de la loi. Lois Limitation du domaine de la loi L’article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi : il distingue les matières dans lesquelles le Parlement énonce les principes fondamentaux de celles dans lesquelles il fixe les règles.
Les domaines dans lesquels la loi fixait les règles concerne le droit du travail, le droit syndical, ou encore la défense nationale ; la loi laisse à l’exécutif le soin de mettre en place les mesures permettant l’application directe de ces lois car le Parlement en« fixe les règles ». Les droits et libertés font également partie des dispositions qui ne peuvent être modifiées que par la loi (égalité des hommes et des femmes). Extension du domaine de la loi. RUSSIE : SOVIET FEDERATSII - LE CONSEIL DE LA FÉDÉRATION - Sénat. Éléments de contexte : En 2000, le Conseil de la Fédération de Russie a fait l'objet d'une réforme qui s'inscrit dans un effort du Président Poutine visant, sinon à recentraliser le pouvoir au sein de la fédération, du moins à affirmer plus nettement la place de l'exécutif fédéral au sommet de la pyramide des pouvoirs publics russes.
Ainsi, outre l'adoption de la loi fédérale sur la possibilité de dissoudre les assemblées territoriales et de limoger les gouverneurs en cas d'adoption d'actes anticonstitutionnels ; outre également la mise en place de districts fédéraux regroupant plusieurs sujets de la fédération et dirigés par des représentants plénipotentiaires du Président, les règles de composition du Conseil de la Fédération ont été revues.
Il était jusqu'alors composé, en personne, des chefs des organes législatif et exécutif (gouverneur) des entités constitutives de la Fédération de Russie. Vladimir Poutine et la monopolisation du pouvoir. 1Le succès de Vladimir Poutine et du parti Russie unie, lors des élections législatives de décembre 2003, a entraîné de nombreux débats sur le caractère démocratique ou autoritaire du régime politique russe.
Lorsqu'ils cherchent à le définir, les observateurs recourent à des qualifications singulières qui illustrent leur perplexité : "démocratie dirigée", "autoritarisme bureaucratique", "militocratie libérale"... Tous s'accordent cependant à reconnaître la prééminence du pouvoir exécutif et, en premier lieu, du président de la Fédération de Russie dans le jeu politique russe.
Depuis sa première élection, en 2000, Vladimir Poutine exploite cet avantage afin de monopoliser le pouvoir politique et de restaurer l'autorité de l'Etat. La Cour suprême israélienne et le contrôle de constitutionnalité des lois. Suzie NAVOT - Professeure de droit, École Striks de Droit, COMAS College, Rishon Lezion, Israël* Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 35 - avril 2012 Introduction : L'histoire constitutionnelle d'Israël À l'échelle mondiale, Israël est un pays jeune.
Suite à l'adoption du plan de partage de la Palestine par les Nations unies en novembre 1947, le mandat britannique a pris fin et l'État d'Israël a déclaré son indépendance en mai 1948(1). À la création d'Israël, il a été statué dans sa Déclaration d'Indépendance : « La mise en place des institutions élues et régulières de l'État se fera conformément à la Constitution qui sera établie par l'assemblée constituante élue··· ».
Israël : Naftali Bennett devient premier ministre, Benyamin Nétanyahou écarté du pouvoir. C’est un vote qui met un terme à douze ans de pouvoir pour le premier ministre israélien sortant, Benyamin Nétanyahou, détenteur du record de longévité à cette fonction.
Le chef de la droite radicale, Naftali Bennett, lui succède, après avoir obtenu le vote de confiance du Parlement, dimanche 13 juin, lors d’une session spéciale visant à valider son projet de « coalition du changement ». Sur les 119 députés présents (le Parlement compte 120 sièges), 60 ont voté en faveur de la nouvelle coalition, qui va de la droite à la gauche, en passant par l’appui d’un parti arabe. Cinquante-neuf députés, principalement du Likoud, le parti de M.
Nétanyahou, de l’extrême droite et des partis ultraorthodoxes s’y sont opposés. Elections en Allemagne : comment fonctionne le vote, en six questions. La Russie est-elle une dictature ? Youtube. Youtube. Qu'est-ce qu'une ordonnance. Le gouvernement peut, à sa demande, être autorisé par le Parlement à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
L'adoption d'une ordonnance est conditionnée par le vote d'une loi d'habilitation par le Parlement. Les ordonnances sont ensuite prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le président de la République. Qu’est-ce qu’un décret, réglementaire ou individuel. La plupart des activités politiques et administratives de ces deux autorités se traduisent, sur le plan juridique, par des décrets.
Ils constituent des actes administratifs unilatéraux. Sur le plan de la forme, le décret comporte d’abord des visas, rappelant les textes sur le fondement desquels le décret est pris, et ensuite un dispositif, divisé en plusieurs articles, précisant le contenu du décret et ses conséquences juridiques. Les institutions de l’Union européenne. Le Conseil de l’UE représente et défend les intérêts des États membres de l’UE et non l’intérêt général de l’Union.
Il réunit les ministres des 27 pays de l’UE, mais sa composition varie selon le sujet en discussion. Ainsi, si le Conseil doit discuter de questions agricoles, ce sont les ministres de l’agriculture qui vont se réunir.La présidence du Conseil de l’UE est assurée, à tour de rôle, par les pays de l’UE pour une période de 6 mois.Le rôle du Conseil de l’UE est d’adopter les “lois” européennes, le plus souvent, il le fait conjointement avec le Parlement européen, (institution en bas à droite du triangle dans notre schéma). Les votes au sein du Conseil de l’UE sont généralement pris à la majorité qualifiée, soit 55 % des pays (16 sur 27) représentant au moins 65 % de la population totale de l’UE. Le Conseil d'État. Dans l’héritage de Napoléon Ier, dont on fait l’inventaire à l'occasion du Bicentenaire de sa mort, se trouve une institution singulière : le Conseil d’État.
Même s’il n’a plus grand-chose à voir avec sa forme initiale, il continue de faire régulièrement débat, et encore récemment où certains se sont émus de son élitisme et de l’influence qu’il exerce sur la vie des institutions républicaines. Pour instruire ces critiques, Esprit de justice propose un regard historique sur cette institution typiquement française, qui puise au-delà de Napoléon, dans la tradition d’Ancien Régime des « conseils ». Avec Élina Lemaire, maîtresse de conférence en droit public à l’université de Bourgogne, auteure de Grande robe et libertés : la magistrature ancienne et les institutions libérales, PUF, 2010. Et Lucien Jaume, politologue, directeur émérite de recherches au CNRS - CEVIPOF, auteur, entre autres, de L'État administratif et le libéralisme.
Le gouvernement par conseil, une tradition française. Comment réformer la cour de justice de la République ? Mise sous statut de témoin assisté de l’ex-ministre de la santé pour sa gestion de la crise sanitaire, afflux de plaintes visant des ministres : la Cour de justice de la République se retrouve au centre de la vie politique. Mais est-elle à la hauteur de sa tâche ? Sa composition mixte, sa procédure hybride, ses décisions mi-judiciaires, mi-politiques donnent une impression d’inaccompli. Ne serait-il pas plus judicieux, d’une part, de réveiller une responsabilité politique aujourd’hui très faible, devant le parlement qui est sa place naturelle ; et, de l’autre, de renvoyer le jugement des crimes aux juridictions pénales ordinaires ?
La Constitution ne suffit pas à garantir l’Etat de droit. Le Conseil constitutionnel organisait, lundi 4 octobre, la quatrième Nuit du droit en France, à un moment où le débat sur l’Etat de droit, carcan ou protection, est relancé à l’approche de l’élection présidentielle de 2022. Plus de 110 manifestations dans 80 villes étaient organisées par des juridictions, des universités et des barreaux sous des formes variées pour mieux faire connaître le droit, ses principes, ses institutions et ses métiers. « Le droit est mal connu de nos concitoyens.
Pourtant, (…) il protège les libertés, garantit la sécurité juridique, permet le règlement pacifique des conflits, assure le bon fonctionnement de la vie économique et sociale », écrit le Conseil constitutionnel sur son site Internet. Lire aussi Article réservé à nos abonnés Election présidentielle : la droite et l’extrême droite à l’assaut de l’Etat de droit L’institution de la rue Montpensier a, pour sa part, organisé dans ses murs un débat sur « L’Etat de droit face aux crises ». En Pologne, le tribunal constitutionnel juge une partie des traités européens incompatible avec la Constitution. Le tribunal constitutionnel polonais a décidé, jeudi 7 octobre, que certains articles des traités européens sont incompatibles avec sa Constitution nationale et sapent la souveraineté du pays. « Des organes européens agissent au-delà de leurs compétences », a ainsi déclaré la présidente du tribunal, Julia Przylebska.
Cette décision est le dernier rebondissement d’un long affrontement entre la Pologne et l’Union européenne (UE) au sujet de réformes judiciaires controversées introduites par le parti conservateur nationaliste au pouvoir Droit et justice (PiS). Dans son arrêt, Mme Przylebska a énuméré plusieurs articles du traité de l’UE qui, selon elle, sont incompatibles avec la loi suprême polonaise, dénonçant en outre « l’ingérence de la Cour de justice de l’UE dans le système juridique polonais ».
Lire aussi Article réservé à nos abonnés En Pologne, le spectre du « Polexit » anime le débat public Primauté du droit polonais sur les lois européennes. Loi antiavortement au Texas : un juge fédéral bloque temporairement son application. C’est une victoire pour les progressistes, mais elle n’est pas encore définitive.
Un juge fédéral du Texas, dans le sud des Etats-Unis, a bloqué, mercredi 6 octobre, une loi controversée interdisant la majorité des avortements dans cet Etat, dans le cadre d’une plainte déposée par l’administration du président, Joe Biden. « Cette cour ne permettra pas que cette privation choquante d’un droit si important se poursuive un jour de plus », a écrit le juge Robert Pitman dans sa décision. Le Texas ne peut plus appliquer cette législation pour l’instant, mais il peut faire appel. Le ministre américain de la justice, Merrick Garland, a parlé dans un communiqué d’« une victoire pour les femmes au Texas et pour l’Etat de droit ». « Nous allons continuer à protéger les droits constitutionnels de tous ceux qui chercheraient à les saper. »