Banque : un modèle unique de gouvernance. L_2013287FR.01006301.xml. RÈGLEMENT (UE) No 1024/2013 DU CONSEIL du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 6, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Parlement européen,
La réforme bancaire doit servir le financement de l'économie. La FBF a pris acte du projet de réforme bancaire annoncé par le Ministre de l'Economie et des Finances.
Elle tient à souligner que ce texte s'inscrit dans un contexte où pèse déjà sur les banques françaises l'application de réglementations nouvelles, multiples, exigeantes dont certaines ne sont pas appliquées dans toutes les régions du monde. Dans un environnement économique difficile, il est important de veiller à ce que toute réglementation supplémentaire ne vienne pas entraver davantage la capacité des banques françaises à financer l'économie, ni à créer des distorsions de concurrence à l'échelle de l'Europe, ou entre l'Europe et les Etats-Unis.
A cet égard, la loi française sur l'organisation des banques est annoncée alors même que l'Europe n'a pas précisé les éventuelles suites qui pourraient être données au rapport Liikanen. La Commission européenne s’accapare le droit de résolution Si la complexité du fonctionnement des institutions européennes échappe à la plupart des Français et des Européens, pour les habitants des autres continents, ce qui se passe chez nous relève carrément du mystère.
Alors que sa monnaie, l’euro, prétend exister, l’Europe n’est pas un pays. Elle n’a ni constitution, ni président élu, ni exécutif élu, ni Parlement disposant de vraies prérogatives, ni Banque centrale ayant le statut de prêteur en dernier ressort. En cas de crise, les banques pourront prélever les dépôts des épargnants. Après la ponction des épargnants chypriotes cette année et l'idée émise par le FMI d'une supertaxe de 10% sur le patrimoine, l'Europe vient d'entériner la participation des déposants au renflouement des banques en cas de crise grave.
L'accord, scellé mercredi 11 décembre, est passé relativement inaperçu, alors qu'il pourrait être d'une importance capitale pour les épargnants. Les Européens se sont mis d'accord sur une loi prévoyant des règles de renflouement interne des banques, ou "bail-in", afin d'éviter de ne faire participer que les Etats au sauvetage des établissements financiers. "Grand pas franchi ce soir: accord #BRRD pour 28", a écrit sur son compte twitter le commissaire européen chargé des Services financiers, Michel Barnier, en référence à la directive sur le sauvetage des banques. "Contribuables ne seront plus premiers à payer pour erreurs des banques", a-t-il ajouté.
Dépôts garantis jusqu'à 100.000 euros Les dépôts seront garantis jusqu'à 100.000 euros. (Avec AFP) Chypre : l’Europe confisque une part des dépôts bancaires. Alors que l'ensemble des interventions pour soutenir le système bancaire était justifiée par la nécessité de protéger la confiance des déposants, l'Europe, en une de ces pirouettes dont elle a le secret, vient de lancer une action dans le cas du sauvetage de Chypre qui constitue une extorsion.
Ce faisant, l'Europe viole la protection des dépots bancaires assurés et est en infraction avec ses propres directives. Rules for Growth - French bank resolution mechanism.pptx - Rules-for-Growth-French-bank-resolution-mechanism.pdf. Nouvelles règles prudentielles dans le secteur bancaire et financier. « La complémentarité entre banques et marchés est encore nécessaire » Dossiers législatifs - Projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement. Loi bancaire : six banques soumises aux règles antispéculation. Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement. Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'accès aux activités bancaires et financières et à leur exercice. "Loi bancaire", assurance emprunteur et... IOBSP (*). Par Laurent Denis. (*) IOBSP : Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement.
La tentative de renouer, nationalement, avec le concept, pourtant daté, de "loi bancaire", ne semble applaudie qu’à dose modérée ; elle comprend différents volets, d’inégales ampleurs. Le plus important est, sans aucun doute, la séparation entre la banque de détail et la banque de marché. Ou, plus subtilement, entre les activités de banque de détail et celles de banque de marché, concept qui laisse ainsi la porte cochère entièrement ouverte à toute étanchéité apparente entre activités, à l’intérieur d’un ensemble bien compact, et identique, en risques. Un sujet lourd où la précipitation, en général, pourrait déjà sembler suspecte ; et où la volonté d’aller au-devant d’une solution européenne, homogène et concertée, renforce le doute. Le projet de Loi présenté le 19 décembre 2012 entend ainsi "protéger le consommateur bancaire [...] et intensifier la concurrence en matière d’assurance pour les emprunteurs".
Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive. Union bancaire : pour une nouvelle institution. L’accord sur la supervision bancaire européenne entré en vigueur le 1er janvier vise à établir un mécanisme de surveillance unique (MSU) afin de supporter la mise en œuvre effective du mécanisme européen de stabilité dont la mission fondamentale sera de recapitaliser directement les banques.
Face à la crise de la dette souveraine, laquelle a montré les liens entre les risques bancaires et les risques souverains, la participation indirecte de la BCE à d’éventuelles recapitalisations en dernier ressort est incontestablement une bonne nouvelle. Elle ne peut toutefois satisfaire les plus ambitieux. Trois difficultés résultent en effet de ce choix institutionnel, sans que l’on puisse d’ailleurs y voir avec certitude une décision politique assumée en faveur de la banque centrale ou une option retenue afin d’user d’une procédure accélérée devant l’urgence de la situation. La FBF a répondu à la consultation de la commission européenne sur le rapport Liikanen. DUMMY - LexUriServ.do. LexUriServ.do. - EN. COMMUNIQUES UE Liikanen / Réforme de la structure du secteur bancaire. Commission européenne.
Rapport liikanen. Rapport Liikanen : Isoler les activités à « hauts risques » ne doit pas mettre en péril le service global aux clients. Une date pour le lancement de l'union bancaire européenne. Accueil > Actualité économique Par cBanque - Mardi 7 août 2012 à 12h15 Mots-clés : Banques, Crise, Europe.
Actée lors du dernier sommet européen, fin juin, l’idée d’une autorité unique de supervision bancaire à l’échelle de la zone euro devrait se concrétiser à la rentrée. "Ni Vickers, ni Volcker" Retrouvez les programmes économiques des candidats, et leurs déclarations, à l'adresse suivante : Que répondez-vous aux critiques concernant le projet de création d’une agence publique de notation ?
On ne peut pas considérer que les marchés fonctionnent bien avec des agences de notation qui détiennent des monopoles. La logique de notre proposition est avant tout économique : il faut faire en sorte que les conflits d’intérêt disparaissent, avec des enjeux lourds en termes de souveraineté et de transparence. Actuellement, les deux principales agences de notation, S&P et Moody’s, ont la même structure de capital. Le conflit d’intérêt est possible, et cette possibilité doit disparaître. Néanmoins, les aspects techniques et pratiques de cette proposition sont à discuter. _491.pdf (Objet application/pdf) Commission européenne » Marché Intérieur » Services financiers - Politique générale » La politique des services financiers 2005–2010. Vers l’Union bancaire. On ne sait pas de quoi l’on doit se réjouir : du projet de la Commission, présenté aujourd’hui, visant à éviter que les futures crises bancaires soient payées par les contribuables.
Ou de l’exploit de la Commission qui a réussi à publier l’ensemble des documents en anglais ET en français quasiment en même temps, alors même qu’elle prétendait la semaine dernière que c’était impossible. Saluons donc cet effort comme il le mérite et que cela serve de leçon aux services d’Olli Rehn, le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, qui ont en réalité montré que le tout anglais était surtout affaire de mauvaise volonté (lire ici). Comme le rappelle l’exécutif européen, entre octobre 2008 et octobre 2011, les Vingt-sept ont versé quelque 4500 milliards d’euros d’aides à leurs banques, soit 37 % du PIB de l’Union européenne… Certaines de ces aides ont certes été remboursées (avec intérêts), notamment en France, mais le gros de la charge a été supporté par les contribuables.
433 - Rapport de M. Guillaume Bachelay sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de la banque publique d’investissement (n°298) Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 novembre 2012. AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, sur le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement (n° 298), Député Voir les numéros : Assemblée nationale : 298, 397 et 399. 1.– Les PME face à une restriction du crédit bancaire depuis le début de la crise financière 9 2.– Le risque d’un assèchement et d’un renchérissement de l’accès au crédit des PME 13 3.– Un problème structurel d’apports en fonds propres 15.
Couper les banques en deux ? Le débat se durcit.