Intercommunalité : mais où est donc la liberté des communes ? Deux saisines le même jour, toutes deux relatives à la liberté contrariée des communes désireuses de ne pas intégrer un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de se retirer de celui dont elles sont membres. La première question prioritaire de constitutionnalité (QPC n°2013-303) concerne l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 qui permet au préfet d’intégrer une commune dans un EPCI contre son avis ; et la seconde (QPC n°2013-304), quant à elle, est relative à l’article L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales, qui empêche une commune de se retirer de l’EPCI dont elle est membre si les conseils municipaux des communes qui en sont également membres s’y opposent.
Inconstitutionnels ? - Ces deux articles seraient-ils donc inconstitutionnels ? La question mérite en effet d’être soulevée et on comprend que le Conseil d’Etat confirme le caractère sérieux de ces deux QPC. Assises de la subsidiarité. Palais du Luxembourg, 24 octobre 2008 Disponible au format Acrobat (1 Moctet) M. Bernard FRIMAT, Vice-président du Sénat Mesdames et Messieurs, si vous voulez prendre place. Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Madame la Commissaire européenne, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Mesdames et Messieurs, chers amis, j'ai le redoutable privilège de vous accueillir aujourd'hui au Palais du Luxembourg pour ces Assises de la subsidiarité, organisées par le Comité des régions en collaboration avec le Sénat. Je dois vous présenter les excuses du Président Gérard Larcher, qui aurait tellement souhaité pouvoir ouvrir vos travaux, mais qui en est malheureusement empêché. Il m'a confié le plaisir de vous lire, selon l'usage, le discours du Président, ce que je vais faire.
Message de M. "Le terme de subsidiarité n'est pas immédiatement parlant pour tout le monde. Les systèmes bancaires ne sont pas les mêmes d'un pays à l'autre. La subsidiarité est donc la clé de l'efficacité. M. Biodiversité. Droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane. Vente des bâtiments dépendant du domaine privé. © Daiga L’on s’en souvient, dans l’arrêt Commune de MER (Conseil d'Etat 25 novembre 2009, n°310208), le Conseil d'Etat a rappelé que la faculté pour une commune de vendre à un prix inférieur à l’évaluation du service des domaines lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
En d’autres termes, dans cette décision, le Conseil d'Etat a rappelé le principe selon lequel la commune ne peut pas s’éloigner de l’évaluation domaniale sauf pour elle à démontrer qu’il existe des contreparties suffisantes et que le prix de la cession est justifié par des motifs d’intérêt général. Dans la continuité de ce travail portant sur les conditions de vente des parcelles dépendantes du domaine privé par les communes, le Conseil d'Etat a rendu une décision le 27 janvier 2010 n°313 247 Commune de MAYAZES BASSES commentée dans la revue de droit administratif d’avril 2010 page 33.