Mise en Relation avec des Cabinets d'avocats en France. Conseil et assistance juridique par téléphone. - Un Avocat vous Ecoute. Conseil et Assistance Juridique par téléphone - Soutien Juridique en Ligne - un-Avocat-en-Ligne. Le diagnostic loi Carrez. Par le projet de Loi ALUR, Cécile DUFLOT entend réformer de nombreux pans du droit immobilier. Plus de cent articles sont ainsi en discussion, portant sur des sujets aussi divers que les rapports locatifs, les ventes immobilières, la copropriété, l’urbanisme ou encore les professions immobilières.
Ce texte, actuellement en discussion pourrait introduire de nouvelles obligations en matière de diagnostics immobiliers.. Dans son état actuel, le projet de Loi ALUR rendrait obligatoire la réalisation d’un diagnostic Mérule en cas de vente et amènerait à l’extension des diagnostics amiante et électricité, déjà exigés à la vente d’un bien immobilier, lors d’une location. Le diagnostic Mérule Le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT), qui doit être constitué lors de la vente d’un bien immobilier, pourrait s’enrichir d’un nouveau diagnostic Mérule pour les biens situés dans des zones à risques. Le repérage amiante et le diagnostic électricité location. Diagnostic Internet : le débat refait surface. Le sénateur de l’Union Centriste Hervé Maurey a déposé une proposition de loi qui déterminerait le débit de la connexion Internet d’un logement.
Vers un diagnostic de performance numérique Le projet de loi d’Hervé Maurey relance le débat sur un éventuel diagnostic Internet. Ce dernier permettrait à un futur acquéreur de connaître la nature de la connexion d’un logement dans lequel il va investir. « Seuls 77 % (de nos concitoyens) ont accès à un débit supérieur ou égal à 2 Mbit, c’est-à-dire au seuil minimal permettant l’utilisation effective d’un service haut débit. Quant à l’offre triple play, qui nécessite environ 8 Mb/s, on considère que la moitié de la population ne peut pas y accéder dans de bonnes conditions », indique le projet de loi.
Le diagnostic de performance énergétique informerait ainsi de l’accessibilité du logement aux services de communications électroniques. Une idée déjà refusée. La suppression du Scellier. Initialement prévu pour être prolongé jusqu’en 2015, le dispositif Scellier s’achèvera finalement à la fin de l’année 2012. Cette mesure a été adoptée le 14 novembre dernier par l’Assemblée Nationale. Une conséquence du plan de rigueur Le dispositif Scellier permet depuis 2008 d'avoir une réduction d'impôt sur le prix d'achat d'un logement neuf, étalée sur neuf ans, à condition que ce bien immobilier soit loué. Très populaire, cette mesure va donc être supprimée plus tôt que prévu.
Pourquoi ? Une suppression délicate Les premiers doutes sur l’efficacité de la suppression du dispositif Scellier sont venus du rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP). Un Starbucks norvégien - azfra.com - international franchising.