Vous avez dit propriété des données ? Un magnifique trompe-l'oeil Nombre d’organismes traitant de données considèrent souvent en être les propriétaires.
Pourtant, rien dans le droit ne permet d'affirmer qu'il puisse exister une quelconque propriété sur des données, du seul fait qu'elles ont été collectées par une personne — physique ou morale. Bien au contraire, une donnée est une portion d'information ; or les informations sont libres de droit d'où le principe de liberté de circulation des informations Par ailleurs, ce qu'il est convenu d'appeler des données brutes, ne font que rendre compte d'une réalité par des moyens de mesure convenus. Il en est ainsi des relevés de température météorologiques, des cours boursiers, des données topographiques, etc. Quant bien même les données seraient traitées, notamment par des méthodes obéissant à des protocoles prédéfinis, elles n'en acquièrent pas pour autant un nouveau statut juridique. La protection des bases de données Des données indirectement protégées mais non appropriées.
Droit à l’oubli, un combat perdu d’avance ? 01net. le 15/03/12 à 17h00 « Il y a 17 ans, moins de 1 % des Européens utilisaient Internet.
Aujourd’hui, une quantité colossale de données personnelles sont transférées et échangées (…) à travers le monde en quelques fractions de seconde ». C’est ainsi que Viviane Reding, Commissaire européenne à la Justice, a introduit, le 25 janvier dernier, sa réforme de la directive de 1995 sur la protection des données personnelles. Au cœur de cette de réforme, le « droit à l’oubli numérique ». Pas une zone de non-droit « Le Web est une formidable mémoire », a-t-on l’habitude de dire. Il voit toutefois cette directive, qui devrait être intégrée dans notre droit national d’ici trois ans, d’un bon œil. « Il est nécessaire d’encadrer, d’imposer des standards techniques » pour permettre aux particuliers de contrôler leurs informations. Une génération sacrifiée Le droit à l’oubli irréaliste ? Inquiétant. Trois conseils pour éviter que votre vie numérique soit un enfer 2 – Etre vigilant. 3 – Se surveiller.
High-Tech : « Le droit à l'oubli » remis en cause. Les avocats de Facebook, Google et Twitter assurent que le projet de Bruxelles porte atteinte à la liberté d'expression et au droit à l'information.
Et prétendent qu'il sera impossible à mettre en œuvre. Un point clé de la réforme de la protection des données personnelles sur le Vieux Continent, proposée par Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, est brocardé par des avocats de grands cabinets américains. Ces derniers mettent en cause le «droit à l'oubli» sur Internet. Cette notion est présentée comme «une avancée» par la Commission européenne. «Un droit à l'oubli vous aidera à mieux gérer les risques en matière de protection des données en ligne. Mais une telle réforme porte «atteinte à certains droits fondamentaux, notamment le droit à la liberté d'expression, le droit à l'information ou la liberté d'entreprendre», dénoncent les avocats de DLA Piper, Baker & McKenzie, Ernst & Young, Hogan Lovells et August & Debouzy.
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