2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement. Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Le 1° de l'article R. 421-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration, il conclut les transactions ;». I. ― Le b du 4° de l'article R. 421-20 est complété par les termes suivants : « , sous réserve des compétences réservées à la collectivité territoriale de rattachement en vertu du II de l'article L. 421-23 ; ». II. ― Au 6° du même article, le d devient le e et le e devient le f.
Au troisième alinéa de l'article R. 421-25, les mots : « en exercice » sont ajoutés après les mots : « majorité des membres ». L'article R. 421-58 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. I. ― A l'article R. 421-62, les mots : « en tant que de besoin » sont supprimés. 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret relatif à la gestion budgétaire et compable publique. Www.snes.edu/IMG/pdf/courrier_s1_no3-2012_pdf_bd-1. 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement. Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Le 1° de l'article R. 421-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration, il conclut les transactions ;». I. ― Le b du 4° de l'article R. 421-20 est complété par les termes suivants : « , sous réserve des compétences réservées à la collectivité territoriale de rattachement en vertu du II de l'article L. 421-23 ; ». II. ― Au 6° du même article, le d devient le e et le e devient le f. Au troisième alinéa de l'article R. 421-25, les mots : « en exercice » sont ajoutés après les mots : « majorité des membres ».
L'article R. 421-58 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. I. ― A l'article R. 421-62, les mots : « en tant que de besoin » sont supprimés. Gestion budgétaire et comptable publique. Ressources professionnelles » Blog Archive » RCBC : Entrée en application en 2013. Www.se-unsa.org/UserFiles/File/publications/divers/2012/budget/4p_budget_qe.pdf.