Contester vos PV, vous êtes fichés ! D’ici quelques jours, le Ministère de l’Intérieur mettra en place en Ile de France, le Fichier "ARES", système automatisé permettant de recenser les données personnelles des justiciables contestant leurs contraventions.
ARES* a vocation à s’élargir rapidement à la Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine et Val-de-Marne, puis progressivement à toute la France mais sans calendrier annoncé. Grâce à ce ficher, l’Officier du Ministère Public ayant pour mission d’examiner la contestation émise par l’automobiliste, aura accès à ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse, profession, informations sur le véhicule, nom et profession du propriétaire…), ainsi qu’à l’historique des contestations enregistrées sur les cinq dernière années ! La CNIL a autorisé ce fichier destiné à « produire des statistiques » et faciliter la gestion des contraventions ainsi que leur suivi. Cependant, comment ne pas s’inquiéter pour la protection des données personnelles des justiciables? Www.alain-bensoussan.com/wp-content/uploads/22639002.pdf. Droit à l'oubli : Google condamné à désindexer avec un grand X. Dans une ordonnance de référé en date du 15 février, le tribunal de grande instance de Paris exige que Google désindexe une vidéo porno que l’on retrouve à partir d’une recherche effectuée sur le nom d’une ancienne actrice X.
C’est une des problématique du droit à l’oubli sur Internet que la Commission européenne tente aussi d’imposer à travers la révision de la directive sur la protection des données personnelles. En l’état actuel, ce droit n’existe pas formellement en France. L’affaire jugée concernait une ancienne actrice X, nommée Diana Z., reconvertie en secrétaire juridique selon le compte-rendu publiés par Legalis. Le seul film X tourné durant sa (courte) première carrière s’est retrouvé sur un site spécialisé, qui l’identifiait sous son vrai nom (et non sous son pseudonyme) comme l’actrice. Pour le préjudice subi, Google devra payer 2000 euros de dommages et intérêts, plus 1000 euros pour couvrir les frais de justice de la plaignante. Logo : ©-James-Steidl-Fotolia.com. Les nouvelles règles de confidentialité de Google ne respectent pas la directive sur la protection des données - Commission nationale pour la protection des données - Février 2012.
La CNIL a été désignée par les autorités de protection des données européennes pour effectuer une analyse préliminaire des nouvelles règles de confidentialité de Google.
Celle-ci a montré que la nouvelle politique ne respecte pas les exigences de la directive européenne sur la protection des données (Directive 95/46/CE) en termes d'information des personnes concernés. Information moins transparente et moins complète Même s'ils accueillent favorablement l'initiative de Google de réduire et de simplifier les règles, les autorités de contrôle estiment que cela ne doit pas se faire au prix d'une information moins transparente et moins complète. Selon la CNIL, "La fusion des règles de confidentialité de Google rend impossible la compréhension des données personnelles collectées, des finalités, des destinataires et des droits d'accès pertinents pour chaque service". Inquiétudes liées aux croisements de données Google rejette un report de l'introduction des nouvelles règles.