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Ressources juridiques (responsabilités professionnelles)

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Cadre juridique: enseigner avec le numérique. Le régime juridique du jeu vidéo en droit d'auteur Quelques commentaires sur le rapport parlementaire rendu par M. le député Patrice Martin-Lalande le 30 novembre 2011 juridique du jeu vidéo en droit d'auteurHenri Leben, Avocat Associé « C'est avec un plaisir certain que l'auteur de ces lignes a pris connaissance du rapport tant attendu, sur le régime juridique du jeu vidéo en droit d'auteur [...]

Cadre juridique: enseigner avec le numérique

Le rapport rappelle en effet, fort justement, que chaque salarié d'un studio peut potentiellement être considéré comme un auteur. Que tout auteur a droit à une rémunération proportionnelle aux recettes. Que chaque salarié doit donc expressément céder ses droits à son employeur et peut prétendre bénéficier d'une telle rémunération. Charte d'usage des TIC à l'école. Une charte autour de trois axes Dans la circulaire n°2004-035 du 18-2-2004, le ministre de l’éducation nationale indique les mesures à mettre en œuvre pour garantir le développement de l’usage de l’Internet dans le cadre pédagogique.

Charte d'usage des TIC à l'école

Ces mesures se répartissent selon trois axes : la formation et la sensibilisation des utilisateurs ;l’aide à la sélection et au contrôle de l’information accessible à travers l’Internet par des dispositifs techniques ;la mise en œuvre d’une chaîne d’information entre les établissements et les services déconcentrés et centraux du ministère. La formation et la sensibilisation des utilisateurs doivent se concrétiser par la responsabilisation de chacun à travers une charte d’usage des Technologies de l’information et de la communication (TIC) dans l’établissement ou l’école. Règlement européen en matière en protection des données : le Sénat exprime à son tour des réserves. Lundi 12 mars 2012 Le Sénat a adopté, le 6 mars 2012, une proposition de résolution européenne relative au projet de Règlement en matière de protection des données personnelles.

Règlement européen en matière en protection des données : le Sénat exprime à son tour des réserves

Quelques semaines après une initiative similaire de l'Assemblée nationale, les sénateurs s'engagent à leur tour sur cette question. Publier des contenus permettant une identification indirecte  Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droits d'auteur et droits de reproduction du contenu mis en ligne Droits de reproduction des documents publics ou officiels : Depuis la publication de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ces informations peuvent être réutilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été produites, et particulièrement les informations faisant l'objet d'une diffusion publique.

Publier des contenus permettant une identification indirecte 

Les documents publics ou officiels ne sont couverts par aucun droit d'auteur et peuvent donc être reproduits librement. Le graphisme, l'iconographie ainsi que le contenu éditorial demeurent la propriété de l'État, et, à ce titre, font l'objet des protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante.