Cadre juridique: enseigner avec le numérique. Le régime juridique du jeu vidéo en droit d'auteur Quelques commentaires sur le rapport parlementaire rendu par M. le député Patrice Martin-Lalande le 30 novembre 2011 juridique du jeu vidéo en droit d'auteurHenri Leben, Avocat Associé « C'est avec un plaisir certain que l'auteur de ces lignes a pris connaissance du rapport tant attendu, sur le régime juridique du jeu vidéo en droit d'auteur [...]
Le rapport rappelle en effet, fort justement, que chaque salarié d'un studio peut potentiellement être considéré comme un auteur. Que tout auteur a droit à une rémunération proportionnelle aux recettes. Que chaque salarié doit donc expressément céder ses droits à son employeur et peut prétendre bénéficier d'une telle rémunération. Que cette rémunération est également due lorsque le jeu fait l'objet de créations dérivées (adaptations, suites, etc.). Afjv.com, 02/01/ Mission parlementaire sur le régime juridique du jeu vidéo en droit d'auteurRapport de M. Charte d'usage des TIC à l'école. Une charte autour de trois axes Dans la circulaire n°2004-035 du 18-2-2004, le ministre de l’éducation nationale indique les mesures à mettre en œuvre pour garantir le développement de l’usage de l’Internet dans le cadre pédagogique.
Ces mesures se répartissent selon trois axes : la formation et la sensibilisation des utilisateurs ;l’aide à la sélection et au contrôle de l’information accessible à travers l’Internet par des dispositifs techniques ;la mise en œuvre d’une chaîne d’information entre les établissements et les services déconcentrés et centraux du ministère. La formation et la sensibilisation des utilisateurs doivent se concrétiser par la responsabilisation de chacun à travers une charte d’usage des Technologies de l’information et de la communication (TIC) dans l’établissement ou l’école.
La charte d’usage des TIC est un texte à dimension éducative et ne doit pas se réduire à une liste d’interdictions ou à un mode d’emploi des outils informatiques. Comment élaborer une charte ? Règlement européen en matière en protection des données : le Sénat exprime à son tour des réserves. Lundi 12 mars 2012 Le Sénat a adopté, le 6 mars 2012, une proposition de résolution européenne relative au projet de Règlement en matière de protection des données personnelles.
Quelques semaines après une initiative similaire de l'Assemblée nationale, les sénateurs s'engagent à leur tour sur cette question. À l'initiative du Président de la commission des Affaires européennes Simon Sutour, les sénateurs ont adopté en séance publique, mercredi 6 mars 2012, une proposition de résolution européenne. Celle-ci exprime leurs réserves et leurs interrogations concernant certaines dispositions de la proposition de Règlement de la Commission européenne. Si le Sénat reconnaît les avancées introduites par le texte (droits nouveaux pour les citoyens, responsabilisation accrue des entreprises…) et la nécessité d'une simplification et d'une modernisation des règles applicables, il exprime ses inquiétudes quant aux conséquences politiques, juridiques et économiques de cette réforme. Publier des contenus permettant une identification indirecte
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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