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Veille juridique

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Sitesecurite. Etablissements recevant du public (ERP) Le principe général En matière de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP), les principes qui guident la réglementation applicable s’attachent à ce que ces établissements soient conçus de manière à permettre : - de limiter les risques d’incendie, - d’alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare, - de favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique, - d’alerter des services de secours et faciliter leur intervention. Les mesures de prévention contre les incendies concernent tous les travaux, qu’ils portent sur la création, l’aménagement ou la modification de ces établissements. Elles s’appliquent également à toutes les phases de la « vie » de l’établissement : conception, construction et exploitation. Caractérisation d’un ERP Protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP Définition et application des règles de sécurité Cette obligation est adaptée en fonction de leur taille, leur destination et appropriée aux risques. - Y : Musées Divers.

NF Mobilier crèches. Les normes d’accueil et de qualification requises — FNOGEC. 1. Les locaux : Les locaux et leur aménagement doivent permettre la mise en œuvre du projet éducatif. Les personnels des établissements doivent pouvoir y accomplir leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil (R 180-9 du code de la santé publique).

L'aménagement intérieur des établissements doit favoriser en outre l'accueil des parents et l'organisation de réunions pour le personnel. Les services d'accueil familial doivent disposer d'un local réservé à l'accueil des assistantes maternelles et des parents, d'une salle de réunion et d'un espace réservé aux activités d'éveil des enfants. 2. Chaque structure est agréée par le président du Conseil Général en fonction d’un nombre maximum de places. 3. ➫Le ratio « personnels d’accueil et d’encadrement ». Centre de protection maternelle et infantile (PMI) de Loire-Atlantique - Pays de la Loire - Loire-Atlantique - 44.