Réduire son ISF avec les PME. Les souscriptions nouvelles au capital de PME remplissant certaines conditions sont exonérées d’ISF de plein droit quel que soit le pourcentage de détention du propriétaire des titres et sans que ce dernier soit tenu d’exercer une fonction de direction. Codifié à l’article 885 I ter du code général des impôts, le dispositif prévoit une exonération totale, sans limitation de montant.
Il est à noter qu’elle figure parmi les exonérations générales de l’ISF. Elle ne doit pas être confondue avec le dispositif d’exonération dit des biens professionnels, qui constitue un régime distinct. Cette exonération concerne les apports (et non les rachats d’entreprise) réalisés depuis le 5 août 2003. Ces apports doivent être effectués, lors de la constitution de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital, en numéraire ou en nature (à condition qu’il s’agisse de biens nécessaires à l’activité sociale, les apports d’actifs immobiliers ou de valeurs mobilières étant exclus).
Financement des TPE & PME :: PARTENEA. Les avantages réservés aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) Il vous suffit pour cela d'adresser une demande auprès de la Direction régionale ou départementale des finances publiques du département dans lequel vous devez déposer les déclarations de résultats de votre entreprise. Cette demande, que vous pouvez effectuer à tout moment, doit être formulée à l'aide du modèle de questionnaire disponible ci-dessous ("En savoir plus"). Une fois rempli, vous devez l'adresser par voie postale, en recommandé avec accusé de réception (ou par remise directe contre décharge) à la direction concernée.
La Direction régionales ou départementale des finances publiques du département dispose pour vous répondre d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet (par elle-même ou les services du ministère de la recherche).L'absence de réponse dans ce délai de quatre mois vaut accord tacite. En savoir plus sur le crédit d'impôt recherche. Une mesure fiscale pour soutenir les efforts de R&D des entreprises.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une aide fiscale destinée à encourager les efforts des entreprises en matière de R&D. Il s'agit d'une réduction d'impôt calculée en fonction des dépenses de R&D de l'entreprise. Si le montant du CIR est supérieur à l'impôt dû par l'entreprise, celle-ci peut mobiliser sa créance sur l'État. Depuis le 1er janvier 2008, le dispositif a été considérablement renforcé, simplifié et déplafonné. Il est assis uniquement sur le volume de R&D déclaré par les entreprises, et le taux du CIR accordé aux entreprises est de : 30 % des dépenses de R&D pour une première tranche jusqu'à 100 millions d'euros ;5 % des dépenses de R&D au-delà de ce seuil de 100 millions d'euros.
Le crédit d’impôt vient en déduction de l’IR ou de l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année où les dépenses ont été engagées. Qui peut en bénéficier ? Quelles activités de R&D sont retenues dans l'assiette du CIR ? Les modalités du crédit d’impôt innovation. Le crédit d’impôt innovation (CII), inscrit dans la loi de finances 2013, équivaut pour les entreprises à une baisse de 20 % du coût des dépenses réalisées en faveur de l’innovation, dans la limite d’un plafond de 400 000 euros de dépenses éligibles. L’instruction fiscale qui en précise le cadre et la portée vient d'être publiée après concertation avec les professionnels.
Ce crédit d'impôt innovation soutiendra les PME innovantes à hauteur de 160 millions d'euros dès 2014. En régime de croisière, ce budget avoisinera 300 millions d'euros par an. Il est égal à 20 % des dépenses d’innovation des PME indépendantes dans la limite d’un plafond de 400 000 euros de dépenses éligibles par entreprise. Sont éligibles au crédit d’impôt les dépenses d’innovation, technologique ou non technologique, y compris les dépenses de design, dépenses de conception de prototypes et installations pilotes, qui contribuent à produire et commercialiser un produit nouveau pour le marché. Telechargement gratuit : Le guide de la levée de fonds. Guide_investissement. CIR-JEI-SBA. FSN PME : 14 PME innovantes soutenues et 33 millions investis. Un premier bilan de l’activité de FSN PME vient d’être établi par le gouvernement, le Commissariat général à l’investissement et CDC Entreprises (future entité de BPI France). Rappelons le cadre depuis sa création en décembre 2011: doté de300 millions d’euros, ce « Fonds Ambition Numérique » est intégré dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir.
Objectif : accélérer la croissance de PME innovantes, notamment à l’international. , et d’aider à l’émergence de champions français. Sous un angle de capital-risque ou de capital-développement, il intervient dans une dimension de co- investissement avec des acteurs privés du financement des entreprises innovantes. Mais toujours en position d’actionnaire minoritaire. Le montant consenti varie entre 1 à 10 millions d’euros par entreprise, au-delà du stade de l’amorçage. Et il faut que la société sollicitant le FSN PME génère un chiffre d’affaires supérieur à 250 000 euros et qu’elle ne soit pas cotée en Bourse.
Recherche & Innovation, 8 milliards d’euros dédiés aux PME. En janvier 2014, la commission européenne va lancer pour les sept années à venir, un nouveau programme de financements de la Recherche et de l’Innovation appelé Horizon 2020. Ce programme s’inscrit dans le nouveau cadre stratégique de l’UE qui vise à développer une croissance intelligente, durable et inclusive en s'appuyant sur une plus grande coordination entre les politiques nationales et européennes. Doté de 79 milliards d’euros pour la période de 2014-2020, le programme Horizon 2020 a pour objectif de soutenir les travaux des acteurs de la recherche et de l’innovation. Parmi ces derniers, les Petites et Moyennes Entreprises sont identifiées comme des agents économiques souples, porteurs d’innovation, de croissance et d’emplois.
En effet, les PME constituent un moteur pour l’économie européenne bien souvent grippé par le manque de ressources financières qui entrave aujourd’hui les efforts des PME visant à concrétiser des idées innovantes. Un soutien aux PME qui s’inscrit dans la durée. Atelier - PME: financez votre recherche et innovation avec l'Europe !