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Marchés publics : la facture électronique obligatoire dès 2017. D'ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées.

Marchés publics : la facture électronique obligatoire dès 2017

Le dispositif n’est pas nouveau : depuis le 1er janvier 2012, en effet, tous les fournisseurs ont la possibilité de transmettre leurs factures de façon dématérialisée. Aujourd’hui, l’objectif est de généraliser ce dispositif et de l'élargir aux établissements publics et aux collectivités territoriales. Projet de loi Travail : Le droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion fait son entrée dans le code du travail publié le11.04.16 mise à jour24.10.16 Avec l’utilisation du numérique, désormais incontournable dans le monde du travail, ce sont les modes de travail qui évoluent.

Projet de loi Travail : Le droit à la déconnexion

Le lieu de travail n’existe plus dans bien des secteurs, les salariés sont de plus en plus « connectés » en dehors des heures de bureau, la frontière entre vie professionnelle et personnelle est ténue, le temps de travail n’est plus continu… C’est donc pour s’adapter à cette réalité et créer les protections nécessaires à la santé des salariés actuelle qu’un droit à la déconnexion est inscrit dans la loi. Chefs d'entreprises et DRH - Le Compte Personnel d'Activité. Quels changements concrets pour l’entreprise vis-à-vis des salariés ?

Chefs d'entreprises et DRH - Le Compte Personnel d'Activité

Le CPA est un compte personnel du salarié. Celui-ci décide de l’activer et de l’utiliser quand il le souhaite, et le refus de l’utiliser ne peut constituer une faute.Pour autant, le CPA concerne aussi le chef d’entreprise. Selon le code du travail, l’employeur doit veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2017. Loi travail : 5 leviers pour donner du pouvoir aux salariés,10 nouveaux droits sociaux. Cinq leviers pour donner du pouvoir aux salariés Cette loi donne du pouvoir aux salariés.

Loi travail : 5 leviers pour donner du pouvoir aux salariés,10 nouveaux droits sociaux

Elle renforce les enjeux et les outils du dialogue, pour donner aux acteurs de terrain davantage de prise sur les décisions. C’est un enjeu de compétitivité, pour permettre à chaque organisation de s’adapter à ses contraintes, mais aussi voire surtout un enjeu de démocratie, pour associer chacun aux décisions qui les concernent. Loi de 2011 : votre entreprise est-elle concernée ? – Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes. Adoptée en 2011, la loi Copé-Zimmermann a eu effet incitatif déterminant.

Loi de 2011 : votre entreprise est-elle concernée ? – Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes

Au total, entre 2009 et 2011, 65 nouvelles femmes ont été nommées. Cette dynamique doit être mise en perspective par rapport à la lenteur de l’évolution sur la période 2006-2010. À l’issue des assemblée générale (AG) de 2016, les conseils d’administration des entreprises du CAC 40 comptaient 38,6% de femmes (source Ethics Board). Ainsi, 57,5% des conseils du CAC 40 comptaient 40% de femmes, seuil 2017 de la loi Copé-Zimmermann. Que dit le texte ? Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible. Au 1er janvier 2017, un nouveau modèle de bulletin de paie devient obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible

Au 1er janvier 2018, ce seront tous les employeurs qui seront concernés. Cette fiche de paie peut même être mise en place, de manière facultative et sur la base du volontariat, dès à présent. Mais que change-t-elle ? Quelles mentions devront y figurer ? Bulletin de paie : bientôt électronique dans le public comme dans le privé ! Entreprises, secteur public, alors que la fiche de paie version papier était la norme, à partir du 1er janvier 2017 dans le privé et depuis le 6 août 2016 dans le public, le bulletin de paie dématérialisé va devenir progressivement la norme.

Bulletin de paie : bientôt électronique dans le public comme dans le privé !

Aujourd’hui : le bulletin de paie version papier proposé par défaut Depuis la loi de simplification du droit de mai 2009, vous avez la possibilité de remettre le bulletin de paie au salarié sous forme électronique. Pour ce faire, deux conditions doivent être réunies : vous devez obtenir l’accord du salarié ; vous devrez garantir l’intégrité des données.