Rémunérations dans la fonction publique : la fuite en avant. Le 26 juillet dernier, la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a cherché à faire un geste en direction des fonctionnaires, qui verront néanmoins leur point de fonction publique toujours gelé en 2014 (soit toujours 4,6303 €/mois). Désormais au 1er janvier 2014, les salaires des catégories C progresseront avec l’attribution discrétionnaire de 4 à 6 points de fonction publique supplémentaires à l’ensemble de ces personnels, ce qui devrait représenter un coût compris entre 222,25 € et 333,38 €/fonctionnaire/an. Pour les finances publiques non plus le coût ne sera pas nul dans la mesure où les charges devraient s’alourdir pour chacune des fonctions publiques dans les proportions considérables oscillant entre 545 et 818 millions d’euros comme le montrent les tableaux suivants : [1] : Sources : DGAFP État de la fonction publique 2012-2011, Paris, 2013.
Calculs Fondation iFRAP. On constatera que l’effet n’est pas neutre. Que coûte de son côté la GIPA ? Les agents de la fonction publique d’État sont moins nombreux. En France, au 31 décembre 2011, la fonction publique employait 5,5 millions de salariés, dont 134 500 bénéficiaires de contrats aidés, contre 5,49 millions en 2010, pointe l’Insee dans une étude [cliquez ici pour la consulter].
Une baisse qui s’explique par la diminution des effectifs de la fonction publique d’État (- 2 %), touchée par “le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, dans le cadre de la RGPP et dans un contexte d’augmentation de ces départs depuis 2009”, souligne l’étude. La réduction des effectifs touche particulièrement les ministères dont certaines missions ont été transférées. C’est le cas du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, avec le transfert de personnels vers des universités devenues progressivement autonomes.
C’est aussi le cas des ministères du Travail, de l’Emploi et de la Santé avec le transfert de personnels vers les agences régionales de santé créées en 2010. Forte proportion de “A” dans l’État Xavier Sidaner. La “dette implicite” de l’État à la loupe. L’État doit davantage surveiller et encadrer sa prise d’engagements hors bilan, c’est-à-dire les garanties qu’il consent, car leur encours ne cesse d’augmenter depuis 2006, estime la Cour des comptes dans un rapport commandé par le Sénat et rendu public le 30 mai [cliquez ici pour lire le rapport]. Le hors-bilan “mesure l’incidence financière éventuelle d’obligations potentielles s’imposant à l’État”, a résumé le président de la première chambre de la Cour, Raoul Briet, devant les sénateurs le 15 mai [cliquez ici pour lire son intervention].
Le versement des futures retraites des fonctionnaires représente de loin le premier poste, avec 1 679 euros d’engagements. Ils ont augmenté de 54 % depuis 2007, essentiellement pour des raisons comptables. “Plus les taux d’intérêt auxquels l’État emprunte diminuent, plus le montant des engagements de retraite sur longue période diminue”, a souligné Raoul Briet, qui juge la hausse “peu significative sur le fond”. Montée des dettes garanties. Les temps forts de la conférence de presse de Hollande. Budget : la Cour des comptes prône des «économies structurelles» Les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat en 2012 / A la une / Actualités. Le solde budgétaire 2012 Les recettes de l’Etat Les dépenses de l’Etat Conclusion Les recommandations Le solde budgétaire 2012 L’année 2012 a vu la poursuite, mais à un rythme ralenti, de la réduction du déficit du budget de l’État.
L’encours de la dette négociable de l’État est passé de 1 313 Md€ à la fin de 2011 à 1 386 Md€ à la fin de 2012 ; la charge d’intérêt a été maintenue à 46,3 Md€. La réduction du déficit budgétaire a été permise par la hausse des recettes fiscales. Les recettes de l’Etat Avec 268,4 Md€, les recettes fiscales nettes ont augmenté de 13,4 Md€ en un an, en raison des mesures nouvelles, prises avant 2012 et dans des lois de finances de l’année, dont l’effet total est de 13,9 Md€. Les recettes non fiscales, qui s’élèvent à 14,1 Md€, sont en recul par rapport à 2011 et aux prévisions. Les dépenses de l’Etat Les dépenses d’intervention ont baissé de 2,5 % en 2012, pour s’établir à 66,1 Md€. Conclusion Les recommandations Principales recommandations : Certification des comptes de l’Etat pour l’exercice 2012 / A la une / Actualités.
Par cet acte, la Cour certifie qu’au regard des règles et des principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l’État de l’exercice 2012, arrêtActe par lequel la Cour des comptes statue en matière de jugement des comptes (Les Chambres régionales et territoriales des comptes rendent des jugements)é le 21 mai 2013, est régulier et sincère et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État, sous cinq réserves substantielles et deux autres réserves.
Ces cinq réserves substantielles portent sur : le système d’information financière ; les dispositifs ministériels de contrôle interne et d’audit interne ; les produits régaliens ; les actifs et passifs du ministère de la défense ; les participations et les autres immobilisations financières. Les progrès réalisés en 2012 permettent à la Cour de lever seize parties des réserves substantielles qu’elle avait formulées sur les comptes de l’État de 2011.
Rapport_recensement_engagements_hors_bilan_Etat. Le programme de stabilité 2013-2017 discuté au Parlement : comment ça marche ? Le Gouvernement expose les 23 et 24 avril aux deux chambres du Parlement son programme de stabilité pour la période 2013-2017. Ce document présente la stratégie et la trajectoire à moyen terme des finances publiques de la France : tout d’abord ramener le déficit à 2,9 % du PIB en 2014, puis atteindre de l’équilibre structurel à l’horizon 2016. Un questions-réponses pour tout comprendre de la procédure et de son calendrier. Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve ont présenté mercredi 17 avril en Conseil des ministres le programme de stabilité 2013-2017. Qu'est-ce que le Programme de stabilité ? Quelle est la procédure de validation par le Parlement ? Pourquoi ce Programme est-il transmis à la Commission européenne ?
Qu'est-ce que le Programme de stabilité ? Institués par le Pacte de stabilité et de croissance comme outils de la surveillance multilatérale des politiques économiques, les programmes de stabilité existent depuis 1999. Quelle est la procédure de validation par le Parlement ? La nouvelle stratégie de finances publiques présentée le 17 avril - economie. Economie : la France a jusqu'à 2015 pour réduire son déficit... (Boursier.com) — Alors que Bercy espère ramener le déficit de la France sous les 3% du PIB l'an prochain, la Commission européenne a revu ses prévisions, pour estimer qu'il grimpera à 4,2% après -3,9% cette année...
Jusqu'ici, la Commission européenne tablait sur un déficit à -3,7%. Une partie des mesures destinées à financer le crédit d'impôt compétitivité emploi doivent encore être précisées, explique Bruxelles. Alors que certaines recettes fiscales exceptionnelles ne seront pas reconduites l'an prochain, la dette continuera de progresser.
Deux années de délai supplémentaire Dans ce contexte et en pleine remise en cause de la politique d'austérité menée au sein de l'Union européenne, le commissaire Olli Rehn a indiqué que la France disposera d'un délai supplémentaire de deux ans, soit jusqu'en 2015, pour ramener le déficit budgétaire sous le seuil des 3%, conformément au pacte de stabilité. Légère récession en 2013 Ces deux années seront-elles suffisantes ?