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Citoyen, citoyenne. Qu'est-ce que le droit. Cette courte présentation du droit n'a pas pour ambition de donner aux lecteurs de notre site, un cours de droit.

Qu'est-ce que le droit

Il s'agit simplement de livrer aux internautes les moins avertis quelques clés leur permettant de s'orienter plus rapidement au sein des données juridiques diffusées ici, et de trouver plus vite la ou les données qu'ils cherchent. Les informations apportées ici sont largement complétées dans les différentes rubriques d' « Aide » relatives à chacun des contenus du site et dans la rubrique « A propos du site » qui fournissent des éléments techniques sur le site et sur le contenu des données diffusées, notamment, par exemple sur leur date de mise à jour. 1. QU'EST-CE QUE LE DROIT ? Le droit consiste en l'ensemble des règles juridiques socialement sanctionnées qui s'appliquent au fonctionnement des institutions d'un Etat et fixent les rapports entre les citoyens qui le composent. 2. 3. 3.2. Loi. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Loi

En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois. On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement qui lui aussi fixe des règles générales et impersonnelles, mais dont l'auteur est le pouvoir exécutif. Définition[modifier | modifier le code] Histoire[modifier | modifier le code] Vue d'ensemble[modifier | modifier le code] Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le parlement, qui est légitime et a les moyens de commander.

Règlement sur les produits de santé naturels - Qu'est-ce qu'une loi? Qu'est-ce qu'un règlement? Ce contenu a été archivé le 24 juin 2013.

Règlement sur les produits de santé naturels - Qu'est-ce qu'une loi? Qu'est-ce qu'un règlement?

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Comment s'élabore un projet de loi ?  - Comment travaille le gouvernement. Les étapes d’élaboration de la loi - Information vie-publique.fr. L’initiative de la loi L’initiative de la loi appartient à la fois au GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., qui peut déposer des projets de loi… et au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif).

Les étapes d’élaboration de la loi - Information vie-publique.fr

En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. : on parle alors de proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires.. Tout projet ou proposition de loi doit ensuite être examiné et voté dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat. Le dépôt du texte Seuls les projets de lois de finances et lois de financement de la Sécurité sociale doivent être déposés en premier lieu à l’Assemblée nationale. Le contrôle de la constitutionnalité des lois. Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces dernières aux normes constitutionnelles.

Le contrôle de la constitutionnalité des lois

L’instauration d’un contrôle de constitutionnalité en France en 1958 a renforcé l’autorité de la Constitution et a donné lieu à une jurisprudence aux conséquences importantes. I. - Le Conseil constitutionnel. Le Sénat et la loi - Sénat.