Bail commercial : 7 clauses à vérifier avant de signer. 1.
Quel type de location ? Différents types de locaux peuvent être loués avec un bail commercial : boutiques, bureaux, usines, hangars, entrepôts, etc. Mais le caractère commercial de la location ne dépend pas de l'usage fait de ces locaux ou même de l'activité exercée : lorsqu'un locataire a signé un bail non commercial tout en exerçant une activité commerciale dans les lieux loués, le bail ne devient pas commercial pour autant et le statut des baux commerciaux ne s'applique pas. Le caractère commercial du bail ne peut résulter que du bail lui-même. Modèles de lettres : Lettres de motivation et autres documents types. Elements of Design: A Web Design Showcase. Web Patterns: A UC Berkeley Resource for Building User Interfaces.