Affaire n° 2010-92 QPC. Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011. Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1088 du 16 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Corinne C. et Sophie H., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du code civil. Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code civil ; Vu l'arrêt n° 05-16627 de la Cour de cassation (première chambre civile) du 13 mars 2007 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 8 décembre 2010 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1.
Présentation de la procédure. La Cour de cassation renvoie la question de l’ouverture du mariage aux couples gays et lesbiens au Conseil constitutionnel. On peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. Dans une décision rendue aujourd’hui, mardi 16 novembre, la première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été transmise par le tribunal de grande instance de Reims le 24 août 2010.
L’affaire concerne un couple de femmes, Corinne et Sophie, qui conteste la constitutionnalité des articles 75 et 144 du Code civil “en ce qu’ils limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe”. “Les questions posées font aujourd’hui l’objet d’un large débat dans la société, en raison, notamment, de l’évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers, écrit la Cour de cassation.
Comme telles, elles présentent un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine. Le site Gay - Le mariage homosexuel bientôt légal en France ? Le 24 août, le tribunal de grande instance de Reims avait transmis à la Cour de cassation une Question prioritaire de Constitutionnalité concernant les articles 75 et 144 du Code civil, qui interdisent le mariage aux personnes de même sexe. Pour les demandeurs, ces articles sont anticonstitutionnels en ce qu’ils « limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe. » Dans un arrêt rendu aujoud’hui mardi, la Première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que cette question était « nouvelle » et « sérieuse », le mariage homosexuel faisant « aujourd’hui l’objet d’un large débat dans la société, en raison, notamment, de l’évolution des moeurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers ».
Elle a donc décidé de saisir le Conseil constitutionnel, à qui il reviendra de trancher. [poll id="6"] JUSTICE : Le Conseil constitutionnel appelé à se prononcer sur la question du mariage homosexuel, actualité Société : Le Point. Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le mariage homosexuel, interdit en France, après une décision inédite mardi de la Cour de cassation saluée par les associations. Le 24 août, le tribunal de grande instance de Reims (Marne) avait transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) - comme le permet la Constitution depuis mars 2010 - concernant les articles 75 et 144 du Code civil qui excluent du mariage des personnes de même sexe. Pour les demandeurs, ces articles sont anticonstitutionnels parce qu'ils "limitent la liberté individuelle d'un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe". Égalité de traitement "Cette décision de la Cour de cassation est une bonne nouvelle pour les trois millions de lesbiennes et de gays qui ne peuvent se marier", s'est réjouie l'avocate Caroline Mecary, qui a défendu de nombreux dossiers de ce type.