Moniteur 09/10/2009 : l'Etat se substitue aux architectes des bâtiments de France. Le Grenelle 2 à sa sortie du Sénat Service Documentation du Moniteur | Dernière mise à jour le 09/10/2009 Bâtiment E.L et E.C | 18/09/2009 | 16:02 | Management Les sénateurs ont voté, jeudi 17, l'article 14 du texte de loi dit Grenelle 2 modifiant les Codes du patrimoine et de l'urbanisme afin de donner le dernier mot à l'Etat en cas de désaccord avec les Architectes des Bâtiments de France.
Dorénavant au sein d'une ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager), l'Etat devrait pouvoir empêcher les ABF (Architectes des Bâtiments de France) de s'opposer à un projet de construction. Champ de visibilité d'un édifice ou jardin historiques Une disposition similaire existe déjà pour un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice ou jardin classé au titre des monuments historiques ou inscrit.
Secteurs sauvegardés. Grenelle 2 : l'Etat se substitue aux architectes des bâtiments d. Office de tourisme d'Alès Les sénateurs ont voté, jeudi 17, l’article 14 du texte de loi dit Grenelle 2 modifiant les Codes du patrimoine et de l’urbanisme afin de donner le dernier mot à l’Etat en cas de désaccord avec les Architectes des Bâtiments de France.
Dorénavant au sein d'une ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager), l'Etat devrait pouvoir empêcher les ABF (Architectes des Bâtiments de France) de s'opposer à un projet de construction.En effet, l'article 14 du Grenelle 2 introduit dans le Code du patrimoine le texte suivant :"En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire, avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'État dans la région émet un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Secteurs sauvegardés. Défiscalisation malraux - conseils et études personnalisées. La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles anciens, ayant fait l'objet d'une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu globale le déficit foncier résultant des travaux de restauration. Avec cette défiscalisation, l'ensemble des dépenses nécessaires à la restauration sont déductibles du revenu global sans plafonnement de leur montant. Le bien doit être loué pendant 6 ans et situé dans une zone rentrant dans le cadre de la loi Malraux. Les logements concernés sont des logements anciens situés soit dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager, (la création de ces zones résulte d’un arrêté préfectoral), soit en secteur sauvegardé.
Cette loi impose des obligations : - L'immeuble doit être situé, soit dans un secteur sauvegardé, soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, la création de ces zones résulte d’un arrêté préfectoral.