ZPPAUP - Secteur sauvegardé - Architecte Batimennts de France (A
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Les sénateurs ont voté, jeudi 17, l'article 14 du texte de loi dit Grenelle 2 modifiant les Codes du patrimoine et de l'urbanisme afin de donner le dernier mot à l'Etat en cas de désaccord avec les Architectes des Bâtiments de France . Dorénavant au sein d'une ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager), l'Etat devrait pouvoir empêcher les ABF (Architectes des Bâtiments de France) de s'opposer à un projet de construction. En effet, l'article 14 du Grenelle 2 introduit dans le Code du patrimoine le texte suivant :
Moniteur 09/10/2009 : l'Etat se substitue aux architectes des bâtiments de France : CETTE évolution
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La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles anciens, ayant fait l'objet d'une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu globale le déficit foncier résultant des travaux de restauration.