Restauration immobilière
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Selon le décret (n°2007-817) du 11 mai 2007, dont les dispositions entrent en vigueur en même temps que la réforme du permis de construire, soit le 1er octobre 2007, les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a été déclarée d'utilité publique ne pourront faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, que s'ils sont compatibles avec la déclaration d'utilité publique. S'agissant de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière, elle doit être organisée par le préfet.
Obligations administratives autour de la restauration immobilièr
Le décret du 11 mai 2007 définit et précise les modalités d’application du nouveau régime de la restauration immobilière prévu par l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme supprimant le périmètre de restauration immobilière.
Réforme de la restauration immobilière - Notaires associés de ba
Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifiée par l'article 72 de la loi n° 2007-2009 du 17 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immo
Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immo
Vu l' ordonnance no 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifiée par l'article 72 de la loi no 2007-2009 du 17 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 - Deltas
Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifiée par l'article 72 de la loi n° 2007-2009 du 17 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;Article L313-1 CU Secteurs sauvegardés
I. - Des secteurs dits "secteurs sauvegardés" peuvent être créés lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non. Le secteur sauvegardé est créé par l'autorité administrative sur demande ou avec l'accord de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme après avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés. II. - L'acte qui crée le secteur sauvegardé prescrit l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur et met en révision le plan local d'urbanisme lorsqu'il existe.
Article L322-1 CU AFU
Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L. 322-2.
Article R*313-23 - Section II : Restauration immobilière
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues par les articles R.11-4 , R.11-5 et R.11-6-1 à R.11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'autorité expropriante qui a pris l'initiative de la déclaration d'utilité publique de l'opération notifie à chaque propriétaire, ou copropriétaire, le programme détaillé des travaux à réaliser sur le bâtiment et son terrain d'assiette.
Article R313-27 CU Notifier Propriétaires
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues par les articles R.11-4, R.11-5 et R.11-6-1 à R.11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. b) Présente, au regard notamment des objectifs de transformation des conditions d'habitabilité et de mise en valeur du patrimoine, le programme global des travaux par bâtiment, y compris, s'il y a lieu, les démolitions rendues nécessaires par le projet de restauration ; lorsque l'opération s'inscrit dans un projet plus vaste prévoyant d'autres opérations de restauration immobilière, la notice présente ce projet d'ensemble ;
Article R*313-23à29 CU Dossier Enquête
Les immeubles visés par les articles L. 313-1 à L. 313-14 peuvent être visités par des hommes de l'art spécialement habilités à cet effet par arrêté du maire pris sur proposition du directeur départemental de l'équipement.
Article R313-33 Section III : Visite bâtiments par des
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-19-13 à R. 111-19-30, R. 122-11-1 à R. l22-11-6 et R. 123-22 ; Vu l' ordonnance no 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifiée par l'article 72 de la loi no 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; Vu le décret no 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l' ordonnance no 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifié par le décret no 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme et par le décret no 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
p196 (6) la puissance publique peut ainsi acquérir, à l'amiable ou exceptionnellement sur expropriation, les immeubles que les propriétaires ne souhaitent pas réhabiliter, et les remettre sur le marché. À l'inverse, il est intéressant de noter que cette DUP permet l'association « de droit » du propriétaire volontaire à l'opération de PRI (il ne peut pas être exclu de lopération) ; by sete Jun 14