Coproprietes.org - Le site des politiques publiques pour les copropriétés en difficulté. PLS : Plan de sauvegarde. Institué par la loi du 14 novembre 1996, le plan de sauvegarde est le cadre privilégié d’une intervention publique lourde sur les copropriétés les plus en difficulté. Le plan de sauvegarde est une démarche incitative, globale et partenariale dont l’objectif principal est de restaurer le cadre de vie des habitants et de redresser la situation d’immeubles en copropriété cumulant des difficultés importantes (coupures d’eau et de chauffage, carences graves de gestion voire déshérence des organes de décision et de gestion, endettement important du syndicat de copropriétaires, problèmes de sécurité des biens et des personnes, bâti très dégradé voire insalubre, situations de mal logement, spécialisation sociale,… ).
La démarche peut être initiée directement par le préfet de département ou sur proposition du maire de la commune concernée, d’associations d’habitants, d’associations de propriétaires ou de copropriétaires, d’associations de riverains. OPAH-Copro : OPAH de copropriétés en difficulté. Créées en 1977, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) constituent depuis trente ans l'outil principal par lequel est réalisé la réhabilitation des centres urbains et des bourgs ruraux. D'autres outils ont été créés pour répondre à des spécificités territoriales, techniques et sociales : déclinaison des OPAH (rurale, urbaine, copropriétés dégradés), Programmes d'Intérêt Général (PIG) et Programmes Sociaux Thématiques (PST). L'efficacité de ces outils tient, pour une grande part, à la pertinence du partenariat « collectivités territoriales-Etat-Anah » qui contribue à déclencher chez les propriétaires privés des dynamiques de réinvestissement.
Les territoires concernés par ces programmes bénéficient donc d'aides majorées par rapport au secteur diffus (territoires hors programmes). Les OPAH sont définies législativement par l'article L303-1 du CCH, et les PIG réglementairement par l'article R 327-1 du CCH. En savoir plus : www.coproprietes.org. Les différentes types d’évolution de la propriété. Financement du portage provisoire de lots en copropriété. Financement de la démolition de lots en copropriété. Liste des candidatures retenues dans le cadre du PNRQAD. Lutte contre la précarité énergétique : une convention Etat-Anah signée le 14 juillet 2010. Copropquelcadre.pdf (Objet application/pdf) Travaux Copropriétes: Rénover les copropriétés dégradées - Idées. L’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) a vu son budget considérablement augmenter en 2009 par un fond exceptionnel de 200 M€ dont 50 M€ destinés à la lutte contre les copropriétés dégradées.
Le point. droit, finances et immobilier : Obtenez gratuitement des devis ! Le budget de l'Anah a donc augmenté d'une dotation supplémentaire de 200 millions d'euros dont : 50 millions d'euros contre les copropriétés dégradées (25 000 logements)50 millions d'euros de plus pour accélérer les OPAH, Opération programmée d'amélioration de l'habitat (5000 logements locatifs insalubres)100 M€ pour les dépenses d'économies d'énergie (50 000 propriétaires occupants) L'objectif est de traiter 80 000 logements privés supplémentaires en deux ans.
Chiffres clés 2008 et objectifs 2009/2010 En 2008, l'Anah a déjà consacré : En 2009 et 2010, le plan de relance va donc favoriser une nouvelle dynamique notamment pour lutter plus activement contre les copropriétés dégradées. Conditions générales Taux maximum de subvention. A la Une. Le Guide Juridique - Code de l'urbanisme.