Réhabilitation copropriétés
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Institué par la loi du 14 novembre 1996, le plan de sauvegarde est le cadre privilégié d’une intervention publique lourde sur les copropriétés les plus en difficulté. Le plan de sauvegarde est une démarche incitative, globale et partenariale dont l’objectif principal est de restaurer le cadre de vie des habitants et de redresser la situation d’immeubles en copropriété cumulant des difficultés importantes (coupures d’eau et de chauffage, carences graves de gestion voire déshérence des organes de décision et de gestion, endettement important du syndicat de copropriétaires, problèmes de sécurité des biens et des personnes, bâti très dégradé voire insalubre, situations de mal logement, spécialisation sociale,… ).
PLS : Plan de sauvegarde
Créées en 1977, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) constituent depuis trente ans l'outil principal par lequel est réalisé la réhabilitation des centres urbains et des bourgs ruraux. D'autres outils ont été créés pour répondre à des spécificités territoriales, techniques et sociales : déclinaison des OPAH (rurale, urbaine, copropriétés dégradés), Programmes d'Intérêt Général (PIG) et Programmes Sociaux Thématiques (PST). L'efficacité de ces outils tient, pour une grande part, à la pertinence du partenariat « collectivités territoriales-Etat-Anah » qui contribue à déclencher chez les propriétaires privés des dynamiques de réinvestissement. Les territoires concernés par ces programmes bénéficient donc d'aides majorées par rapport au secteur diffus (territoires hors programmes). Les OPAH sont définies législativement par l'article L303-1 du CCH, et les PIG réglementairement par l'article R 327-1 du CCH.
OPAH-Copro : OPAH de copropriétés en difficulté
Les différentes types d’évolution de la propriété
Les actions visant à faire évoluer la propriété ont pour objectif premier de permettre à la copropriété de procéder aux actions nécessaires à son redressement et de retrouver un fonctionnement normal. Ces actions, souvent concomitantes peuvent ainsi concourir à : réinsérer la copropriété dans le marché du logement en rendant possible la restructuration des lots et/ou la réhabilitation des parties communes, en palliant au désinvestissement de propriétaires ou à leur insolvabilité…
Droit de préemption urbain renforcé (article L 211- 4 du code de l’Urbanisme). Par une délibération motivée, la commune peut décider d’appliquer le droit de préemption aux lots en copropriété, lots exclus du champ d’application du DPU : c’est le DPUR (Droit de Préemption Urbain Renforcé). La motivation pour instaurer le DPUR puis l'exercer doit être la plus précise possible. by Oct 10
Travaux Copropriétes: Rénover les copropriétés dégradées - Idées
L'objectif est de traiter 80 000 logements privés supplémentaires en deux ans. Sur les 613 millions d'euros du budget de l'Anah pour 2009 et les 200 millions d'euros du plan de relance, respectivement 449 millions d'euros et 180 millions d'euros sont déjà répartis. En 2009 et 2010, le plan de relance va donc favoriser une nouvelle dynamique notamment pour lutter plus activement contre les copropriétés dégradées.
Page 1 sur 11 • 1 2 3 4 5 6 7 8 ... 11 Le chauffage électrique a encore mauvaise réputation puisqu'il est souvent associé aux vieux "grille-pain" qui certes, n'étaient pas très efficaces et très énergivores. Cependant, (…) Lire la suite
A la Une - Idéesmaison.com
Sont mis à disposition en ligne la totalité des textes à jour réglementant l'aménagement et l'urbanisme en France. On se reportera utilement à ces textes notamment concernant les plans locaux d'urbanisme et les règles de densité, les dispositions particulières aux zones de montagne et de littoral, aux zones de bruit et aux régions touristiques et aux secteurs sauvegardés, les procédures concernant les lotissements, les AFU et AFUL, la préemption, l'aménagement foncier et les ZAC, les règles relatives à l'acte de construire : certificat d'urbanisme, permis de construire, permis de démolir, certificat d'achèvement des travaux et certificat de conformité, enfin les règles et procédures concernant l'affectation les locaux et les changements éventuels, notamment en région parisienne.
UI - Le Guide Juridique - Code de l'urbanisme
ASL - AFU - ASP