Réhabilitation copropriétés

Coproprietes.org - Le site des politiques publiques pour les copropriétés en difficulté

Institué par la loi du 14 novembre 1996, le plan de sauvegarde est le cadre privilégié d’une intervention publique lourde sur les copropriétés les plus en difficulté. Le plan de sauvegarde est une démarche incitative, globale et partenariale dont l’objectif principal est de restaurer le cadre de vie des habitants et de redresser la situation d’immeubles en copropriété cumulant des difficultés importantes (coupures d’eau et de chauffage, carences graves de gestion voire déshérence des organes de décision et de gestion, endettement important du syndicat de copropriétaires, problèmes de sécurité des biens et des personnes, bâti très dégradé voire insalubre, situations de mal logement, spécialisation sociale,… ).

http://www.lesopah.fr/programmes/pls.html

PLS : Plan de sauvegarde

Créées en 1977, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) constituent depuis trente ans l'outil principal par lequel est réalisé la réhabilitation des centres urbains et des bourgs ruraux. D'autres outils ont été créés pour répondre à des spécificités territoriales, techniques et sociales : déclinaison des OPAH (rurale, urbaine, copropriétés dégradés), Programmes d'Intérêt Général (PIG) et Programmes Sociaux Thématiques (PST). L'efficacité de ces outils tient, pour une grande part, à la pertinence du partenariat « collectivités territoriales-Etat-Anah » qui contribue à déclencher chez les propriétaires privés des dynamiques de réinvestissement. Les territoires concernés par ces programmes bénéficient donc d'aides majorées par rapport au secteur diffus (territoires hors programmes). Les OPAH sont définies législativement par l'article L303-1 du CCH, et les PIG réglementairement par l'article R 327-1 du CCH.

http://www.lesopah.fr/programmes/opah-copro.html

OPAH-Copro : OPAH de copropriétés en difficulté

Les différentes types d’évolution de la propriété

Les copropriétés Les politiques publiques Les moyens d'actions Les processus de mise en oeuvre Le site coproprietes.org est en cours d'actualisation Dans l'attente de la réouverture du site, nous vous invitons à consulter les liens et documents ci-dessous :

http://www.coproprietes.org/index.php?id=345

Droit de préemption urbain renforcé (article L 211- 4 du code de l’Urbanisme). Par une délibération motivée, la commune peut décider d’appliquer le droit de préemption aux lots en copropriété, lots exclus du champ d’application du DPU : c’est le DPUR (Droit de Préemption Urbain Renforcé). La motivation pour instaurer le DPUR puis l'exercer doit être la plus précise possible. by bouche42 Oct 10

Financement du portage provisoire de lots en copropriété

Les copropriétés Les politiques publiques Les moyens d'actions Les processus de mise en oeuvre Le site coproprietes.org est en cours d'actualisation Dans l'attente de la réouverture du site, nous vous invitons à consulter les liens et documents ci-dessous : Télécharger Rapport de Dominique Braye Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés

http://www.coproprietes.org/index.php?id=303

Financement de la démolition de lots en copropriété

http://www.coproprietes.org/index.php?id=130&tx_ttnews[backPid]=125&tx_ttnews[tt_news]=137&cHash=82988b8955

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Liste des candidatures retenues dans le cadre du PNRQAD

http://www.coproprietes.org/index.php?id=130&tx_ttnews[backPid]=66&tx_ttnews[tt_news]=168&cHash=c879576dfb

Lutte contre la précarité énergétique : une convention Etat-Anah signée le 14 juillet 2010