Outil de l’aménagement - Projet d’intérêt général. Rédaction proposée par Seydou Traorë en 2012 - maître de conférences (HDR) de droit public à l’Université de Reims - avec la contribution du Certu, dans le cadre d’une convention de partenariat Certu-APERAU [1] sous maîtrise d’ouvrage DGALN [2] Le projet d’intérêt général (PIG) constitue depuis les lois de décentralisation de 1983 l’un des outils dont dispose l’État pour garantir la réalisation de projets présentant un caractère d’utilité publique, et relevant d’intérêts dépassant le cadre communal, voire intercommunal. I - Définition et principes Chargé, par l’article L.121-2 du code de l’urbanisme, de veiller au respect des principes d’urbanisme (article L. 121-1) et à la prise en compte des projets d’intérêt général, l’État informe l’EPCI ou la commune [3] de la nécessite d’une mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux avec des projets et opérations d’aménagement, de construction, de travaux ou avec des prescriptions et règles supérieures.
II. Champ d’application des PIG. Outil de l’aménagement - Résorption de l’habitat insalubre. PRI Ile Sud. Conduite Diagnostic Quartier habitat indigne. Documentation Enjeux Urbanisme. Beguen.pdf (Objet application/pdf) PRI Marseille 2003/11 Bilan intermédiaire. Snal - index.