PNRQAD
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ANRU Rapport PNRQAD juin08
p34 Une obligation de publicité individuelle (comme lors de l'enquête parcellaire) semble préférable by Jun 6
La formule PRNQAD est une amélioration de la formule PRI, à quelques simplification près utile à la Puissance Publique; fonctionnellement rien ne change.. by Jun 6
p34 de supprimer la possibilité laissée au propriétaire privé, lorsquil se voit prescrit des travaux, déviter le renouvellement du bail arrivé à échéance par un préavis de 6 mois ; cette disposition existante le soustrayant, de fait, à ces obligations de relogement ; didentifier et de by Jun 6
p31 discusion sur la difficulter de justifier une préemption. Notification des DUP by Jun 2
