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Logement Social

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Accueil - OPIEVOY. HLM : demande de logement. Mise à jour le 13.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. Un seul formulaire doit être déposé pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes situées dans un même département (ou, en Île-de-France, sur plusieurs communes situées dans la région). Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail. Procédure : pré-inscription Pièces à fournir Formulaire cerfa n°14069*02 rempli,Copie d'une pièce d'identité et, si vous êtes étranger, document attestant de la régularité de votre séjour en France,Copies des avis d'imposition ayant servi à remplir le formulaire Enregistrement de la demande L'enregistrement de la demande donne lieu à la délivrance : d'un numéro d'enregistrementet d'une attestation d'enregistrement.

Remise d'une attestation d'enregistrement Constitution d'un dossier. HLM : conditions d'attribution. Logement social en France. DALO Formulaires 2009. DALO.