Page d’accueil - kheox - La base technique d'information réglementaire. Nuisances sonores. Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11. du CCH. 1.
Caractéristiques communes. Les logements situés dans les immeubles collectifs ou les maisons individuelles (1) doivent, avant la signature de l'acte de vente, présenter les caractéristiques ci-après : ELECTYS Tout sur l'électricité. Définition : studio, F1, T1, F2, T2, maisons, villas, propriétés... types de logement en France. La réception des travaux. Selon l'article 1792-6 du Code civil, la réception est « l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ».
Faut-il que l'immeuble soit achevé pour que la réception des travaux puisse être faite ? Non :
Démembrement de propriété. Dossier réhabilitation. I - Données Générales Rivalités entre réhabilitation, restauration et rénovation Au cours des dernières années, d'importantes études ont été entreprises dans les quartiers anciens ; elles ont conduit à la création de secteurs sauvegardés, à la protection des centres-villes et à la réhabilitation du patrimoine bâti qui est devenu un marché important de la construction en France comme à l'étranger. Cependant, l'opposition "rénovation ou réhabilitation" est toujours présente, car pour de nombreux maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre, il est plus facile de démolir et de reconstruire que de restaurer. On prétend aussi que la rénovation coûte moins cher que la restauration. En fait, le choix relève de nombreux facteurs : techniques, économiques, sociaux, historiques, esthétiques, etc. Définitions. MOE Maîtrise oeuvre opérationsde réhabilitation. Habitat insalubre. Généralités La loi du 10 juillet 1970, dite loi Vivien, a désigné par «logement insalubre» les logements qui se trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs occupants.
Cette définition a été précisée par des critères techniques dans la circulaire du 28 août 1971 : remplacée par celle n°293 du 23 juin 2003 relative à la mise à disposition d'une nouvelle grille d'évaluation de l'état des immeubles susceptibles d'être déclarés insalubres. (faire lien avec la circulaire DGS/DGUHC/SD7c/IUH4 n°293 du 23 juin 2003) La définition de l’insalubrité dans le Code de Santé Publique ne fait pas ressortir les deux facteurs principaux de l’insalubrité qui sont les caractéristiques techniques d’un bâti dégradé et les conditions anormales d’occupation du logement. Code Construction et Habitat Legislatif. Code Construction et Habitat Règlement. Déclaration d’insalubrité et garanties des propriétaires. © Ignatius Wooster - Fotolia.com Par un jugement du 18.11.2010, n°0905210 le Tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine, frappant d'insalubrité une copropriété du centre historique de la ville de Rennes.
L’arrêté préfectoral déclarant insalubre, même remédiable, un immeuble a des conséquences particulièrement graves pour l’ensemble des copropriétaires. En effet, les locaux vacants ne peuvent plus être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit. Habitat indigne,vetuste,insalubre,indécent. Logtdecent.pdf (Objet application/pdf) Loi sru : decret logement decent expertise immobilier, etat para. LUTTE CONTRE LHABITAT INSALUBRE OU DANGEREUX. Prévention et traitement habitat indigne. Architecte diplômé par le gouvernement. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Un architecte diplômé par le gouvernement (architecte DPLG) est un architecte titulaire d’un diplôme professionnel français de second ou de troisième cycle universitaire , mais uniquement pour les diplômés jusqu'en 2007 inclus, à la suite de la réforme de 1998, d’une des écoles d’architecture du secteur public, nécessaire à l'exercice de la profession d'architecte. Un architecte DPLG peut exercer la profession d’architecte sous réserve d'être inscrit à un Ordre régional des architectes, de cotiser à l’Ordre national des architectes et d’avoir souscrit à une assurance professionnelle. Histoire[modifier | modifier le code] Fiche ZPPAUP. Définition Sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) peuvent être instituées autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou culturel.
Plus souple que la procédure de secteur sauvegardé, la ZPPAUP est un document qui délimite un secteur plus particulièrement sensible sur le plan architectural et paysager, il est élaboré après délibération du conseil municipal, enquête publique et avis de la commission régionale du patrimoine et des sites. Créée par arrêté préfectoral après accord du conseil municipal, la ZPAUP constitue une servitude annexée au PLU (POS) et s’impose aux opérations de construction et d’aménagement menées dans son périmètre.
La ZPPAUP est un outil de protection ou de mise en valeur du patrimoine qui ne se limite pas au seul patrimoine bâti. Fiche Ravalement façade. 2.
Je n'ai besoin d'aucune autorisation pour entreprendre ces travaux. Faux. Avant de débuter votre ravalement vous devez déposer une déclaration de travaux en mairie. Celle-ci vous délivrera une autorisation assortie parfois de prescriptions particulières (couleurs à respecter pour l’harmonie du quartier, par exemple). La clause de substitution dans un compromis de vente - Emprunt et crédit.