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Glossaire Immobilier
1,2,3,4,5 … : c’est le nombre de pièces – hors cuisine, salle de bains, WC - que compte l’appartement. 1bis : la pièce que compte l’appartement (hors cuisine, salle de bains, WC) est suffisamment grande pour en faire deux, ou comporte deux espaces.
La réception des travaux
Autorisations Urbanisme
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En cas de cession : de l’immeuble en pleine propriété, le prix de vente est partagé entre usufruitier et nu-propriétaire et la plus-value respective est imposable au nom de chacun, Impôt sur les plus-values :
Démembrement de propriété
Définitions : réhabilitation - Restauration - Rénovation by Feb 8
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MOE Maîtrise oeuvre opérationsde réhabilitation
MOE Maîtrise oeuvre opérationsde réhabilitation bâtiment by Mar 28
hauteur minimale sous plafond de 2,20m, ou compensations d’éclairage de la pièce, présence d’ouvrants donnant sur l’extérieur, superficie des pièces supérieure à 7 m² et à 9 m² pour au moins une pièce principale, Le RSD fixe aussi des règles pour :
Code Construction et Habitat Legislatif
Code Construction et Habitat Règlement
Par un jugement du 18.11.2010, n°0905210 le Tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine, frappant d'insalubrité une copropriété du centre historique de la ville de Rennes. © Ignatius Wooster - Fotolia.com L’arrêté préfectoral déclarant insalubre, même remédiable, un immeuble a des conséquences particulièrement graves pour l’ensemble des copropriétaires . En effet, les locaux vacants ne peuvent plus être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit. Surtout, pour les locaux faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté d’insalubrité et ce jusqu’au premier jour du mois qui suit la date d’achèvement des travaux constatée par arrêté.
Déclaration d’insalubrité et garanties des propriétaires
logtdecent.pdf (Objet application/pdf)
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La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute d'eaux usées, sur lequel est installée l'eau potable (chaude et froide). La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en vigueur ou possède un conduit d'évacuation de fumée en bon état. 2.3.
Prévention et traitement habitat indigne
Définitions de : habitat indigne, logement insalubre, logement non décent, logement vétuste voire dégradé, logement inconfortable by Feb 9
Architecte diplômé par le gouvernement - Wikipédia
· La clause de substitution. La future cession va être prévue par le contrat de promesse. On va indiquer dans le contrat la possibilité de se substituer un autre acheteur. C'est le même mécanisme que la cession. La cour de cassation estime que la clause de substitution n'est pas une cession de créance, et que donc elle échappe aux formalités normalement requises pour la cession. (civile 3eme 1er avril 1987; civile 3eme 19 mars 1997). La clause de substitution connaît une fortune considérable dans le domaine de l'immobilier. Sans formalité d'enregistrement, il n'y a pas de contrôle du fisc. Les professionnels de l'immobilier en profitent. On arrive à une inflation des prix dans l'immobilier, qui amène le législateur à intervenir. Loi du 29 janvier 1993, article 52 : interdit aux professionnels de l'immobilier ce genre de pratiques. C'est une nullité d'ordre public. by Jun 8
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