ARC UNARC - Association des responsables de copropriétés. Dans le projet de loi DUFLOT quelques dispositions concernant l'immatriculation des copropriétés sont envisagées. , Nous sommes satisfaits, sur le principe, car cela fait de nombreuses années que nous demandons la mise en place d'un système (simple) d'immatriculation. Néanmoins, dans l'esprit du projet de Cécile DUFLOT, l'expression «d'immatriculation » semble renvoyer à un dispositif ambitieux de recensement de données physiques et financières devant permettre de repérer les copropriétés « fragiles » ou en voie de fragilisation.
Nous avouons que ce dispositif ambitieux (qui peut paraître à première vue intéressant) nous semble à la fois irréaliste, mais aussi peu efficace, voire dangereux. Ce projet est-il simplement en discussion ou déjà en construction ? C'est d'ailleurs dans le cadre de cette étude que nous avons été auditionnés par le CSTB. I. Juridiques ; financières (coût d'entretien) ; de gestion ; sociales. o l'aide à la maîtrise de la gestion et des charges ; II. III. 1. 2. IV. ASL / AFUL Droit-Immo. La destination de l'immeuble et le statut de la copropriété. Information Acquéreurs Risques à Sète. Immobilier Synthèse. Copropriété Synthèse Expertibat. 2010-391 du 20 avril 2010.
Le contrat de construction de maison individuelle par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public. Pour obtenir une consultation personnalisée au prix de 64,99 € TTC, Cliquez ICI puis suivez les instructions de paiement de la société PAYPAL et posez ensuite votre question par email à l'adresse email contactcbuffet@aol.fr. Le contrat de construction de maison individuelle est l'une des formules juridiques les plus fréquentes d'acquisition de leur logement par les familles. Compte tenu du risque couru par les accédants à la propriété, risque tenant en particulier à la fréquence des dépôts de bilan des sociétés de construction de maison individuelle et à la mauvaise qualité fréquente des travaux réalisés par ces sociétés, il est apparu au législateur qu'il était nécessaire de réglementer de façon rigoureuse ce contrat.
Les règles prévues en la matière sont donc essentiellement protectrices des droits des acquéreurs. La loi est d’ordre public, ce qui signifie qu’il ne peut pas y être dérogé contractuellement. Il s’agit d’un marché à forfait, au sens de l’article 1794 du Code civil.