Article L. 423-1 du code de l'urbanisme et instruction des demandes de permis de construire. Question d'un parlementaire : La question : Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les incertitudes qui existent concernant les pièces à fournir pour l'instruction d'une demande de permis de construire.
L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme prescrit que les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État. Dans ce sens, le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 a introduit dans le code de l'urbanisme huit articles (R. 441-1 à R. 441-8) fixant le contenu de la demande et du dossier d'un permis d'aménager. Or, il apparaît que les services instructeurs demandent souvent des pièces qui ne sont pas prévues par la nomenclature issue de ce décret, ce qui occasionne l'incompréhension des particuliers maîtres d'ouvrage, mais également celle des architectes. Peut-on contester un bornage. Article mis à jour le 13/03/2013 Oui, il est possible de contester un bornage en justice dans certains cas de figure : Un bornage fait sans l’accord et la signature du ou des voisins qui touchent la propriété concernée n’a aucune valeur juridique et peut être contesté.
Il s’agit d’un document technique de géomètre qui précise des mesures, mais qui ne constitue en aucun cas les preuves des limites d’une propriété. Un bornage fait par le géomètre peut également contesté par le voisin qui ne l’approuve pas. Il suffit qu’il refuse de le signer. Ne déplacez pas les bornes ! Le déplacement ou l’enlèvement de bornes est assimilé à la destruction ou la détérioration volontaire d’un bien immobilier appartenant à autrui. Il s’agit d’une infraction punie d’une peine d’emprisonnement de 2 ans maximum et d’une amende de 4 570 €. Liens sponsorisés. Voisinage. Le bornage est une opération qui consiste à délimiter deux propriétés contiguës (côte à côte) par la pose de bornes.
Elle est effectuée par un géomètre expert qui va rechercher les différents élé... Le bornage permet de prévenir les conflits. Il est souvent pratiqué soit lorsqu’un voisin vend ou transmet sa propriété pour en vérifier la surface exacte, soit lorsque l’un d’eux souhaite installer une clôture aux limites de sa propri... Le bornage peut être établi à l’amiable ou par voie judiciaire. S’il s’agit d’un bornage amiable, le Code civil prévoit que le bornage se fait à frais communs, mais ce n’est pas une obligation. Oui, il est possible de contester un bornage en justice dans certains cas de figure : Pour délimiter votre propriété avec la commune ou l’Etat, vous ne pouvez pas faire un bornage. Affichage de l'autorisation d'urbanisme. Connaître l’identité d’un propriétaire, consultation du cadastre.
Clôturer son terrain. Déclaration préalable de travaux. L’élagage des arbres de clôture.