Le nouveau régime d'aides. L'Anah procure aux décideurs locaux des moyens financiers et un appui méthodologique pour mener à bien les politiques locales ou projets territoriaux en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et de la lutte contre l'habitat indigne Les enjeux diffèrent d'un territoire à un autre. L'Agence, partenaire des collectivités, prend en compte ces spécificités et offre des cadres d'intervention adaptables aux objectifs poursuivis et aux ressources financières mobilisables par les acteurs locaux.
L'Anah privilégie l'efficacité de l'approche territoriale pour une réalisation performante de ses missions. Elle favorise les interventions des collectivités territoriales dans le cadre de : la délégation de compétence, qui s'appuie sur un programme local ou départemental de l'habitat (PLH ou PDH),la conduite de projets dans le cadre de dispositifs programmés (Opah, etc.). En amont, l'Anah accompagne les collectivités à travers les diagnostics territoriaux. Logement conventionné et obligations de l'agent immobilier et du notaire. Un arrêt sur ce sujet : "Attendu que M. X..., propriétaire d'un ensemble immobilier, a confié à la société Cabinet A..., administrateur de biens, selon contrat du 1er janvier 1990, un mandat général de gestion de ces immeubles ; qu'il a d'une part obtenu des subventions destinées à des travaux de réhabilitation et conclu avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) deux conventions, les 24 octobre 1990 et 8 avril 1992, stipulant que les logements devaient être loués durant dix ans et ne pas être vendus durant les travaux ou la période de location, et que M.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour débouter M. Qu'en statuant ainsi, alors que l'administrateur de biens, qui savait que les logements étaient conventionnés, devait procéder aux investigations nécessaires à l'exécution de son devoir de conseil à l'égard de son client, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Qu'en statuant ainsi, quand M. Www.anah.fr/fileadmin/anahmedias/Textes_et_publications/Les_Aides/Guide_Interventions_2011.pdf. ANAH Amélioration Energétique. ANAH Fiches techniques. OPAH Guides et Référentiel. Outils et savoir-faire Cette rubrique a vocation à mutualiser des outils, des méthodes, à échanger des savoir-faire sur les procédures de mise en œuvre des politiques locales de l'habitat.
Vous y trouverez des textes juridiques, des études, des fiches techniques, des guides méthodologiques qui aideront les acteurs locaux à mieux appréhender et mettre en œuvre les axes prioritaires de l'Anah. Guides et Référentiel 1/2 - Suivant > Fin >>| 1/2 - Suivant > Fin >>| OPAH Textes juridiques. Outils et savoir-faire Cette rubrique a vocation à mutualiser des outils, des méthodes, à échanger des savoir-faire sur les procédures de mise en œuvre des politiques locales de l'habitat. Vous y trouverez des textes juridiques, des études, des fiches techniques, des guides méthodologiques qui aideront les acteurs locaux à mieux appréhender et mettre en œuvre les axes prioritaires de l'Anah. Textes juridiques 1/2 - Suivant > Fin >>| 1/2 - Suivant > Fin >>|