Législation

Un objet qui ne respecte pas les droits du lecteur mérite-t-il de s’appeler livre. Hier devant la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée était discutée une proposition de loi présentée par le rapporteur Christian Kert de l’UMP, dont le but est d’interdire la gratuité des frais de port afin de préserver les libraires de la concurrence d’Amazon.

Au cours de la discussion, la députée Isabelle Attard (EELV) s’est attachée à démontrer qu’une telle mesure "ne peut prétendre changer quoi que ce soit à l’état du commerce du livre en France" et qu’elle revenait à "prendre le problème par le petit bout de la lorgnette". Au lieu d’essayer de rétablir l’équilibre de l’écosystème du livre par le biais d’une Lex Amazon, elle s’est livrée une analyse beaucoup plus générale de la question du livre numérique et a proposé une mesure très intéressante, qui pourrait s’avérer bénéfique pour les libraires, mais aussi pour les lecteurs.

Book, Ball and Chain. Par Kurtis Garbutt. CC-BY-ND. S’attaquer aux "jardins clos" Un livre verrouillé ne serait plus un livre Book. End Pages. 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. La présente loi s'applique au livre numérique lorsqu'il est une œuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu'il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu'il est, par son contenu et sa composition, susceptible d'être imprimé, à l'exception des éléments accessoires propres à l'édition numérique.

Un décret précise les caractéristiques des livres entrant dans le champ d'application de la présente loi. Toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d'offre à l'unité ou groupée. Ce prix est porté à la connaissance du public. Accueil. Stallman : 'Je redoute les menottes numériques de l'ebook' [2/2] Suite de notre entretien exclusif avec Richard Stallman : droit d'auteur, livre numérique, liberté, contrôle étatique... les sujets sont aussi larges que variés...

R.S : Je ne suis pas contre le fait de vendre les copies. Je ne suis pas contre le négoce, je ne suis pas communiste. Je suis simplement pour la liberté de l'utilisateur. Mais quelle liberté ? Elle doit dépendre de l'oeuvre dont on parle. L'utilisateur mérite le contrôle complet des oeuvres pratiques qu'il utilise, en utilisant l'oeuvre comme il veut, en ayant la possibilité d'étudier l'oeuvre et de la modifier dans la forme la plus commode pour ce faire (pour un programme cette forme est le code source), de faire et redistribuer des copies exactes de l'oeuvre, de faire et redistribuer des copies de ses versions modifiées de l'oeuvre. Les autres catégories peuvent être aussi libres, mais ce n’est pas moralement obligatoire comme pour les oeuvres de la première. Tous les acteurs du livre numérique ne sont pas des Amazon...

Ebooks.pdf. 01 - Livre numérique. Dossier d'information Pour compléter votre information : (mis à jour le 30 mars 2011) Le Sénat a adopté le mardi 29 mars à l'unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi relative au prix du livre numérique, issue d'une proposition de loi initialement déposée au Sénat par Mme Catherine Dumas et M.

Jacques Legendre. Voté à l'unanimité par le Sénat en première lecture en octobre 2010, ce texte prévoit que les éditeurs fixent un prix unique de vente au détail des livres numériques, ce prix pouvant cependant varier en fonction du contenu de l'offre commerciale, de ses modalités d'accès ou d'usage. => les clauses d'extraterritorialité introduites par le Sénat afin que le texte produise pleinement ses effets (articles 2 et 3). => et le cadre garantissant aux auteurs une juste rémunération des auteurs lorsque l'exploitation numérique d'une oeuvre déjà publiée sous forme imprimée engendre une économie pour l'éditeur.