Actualité Juridique Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ? Habillage et déshabillage des salariés… attention au fondement juridique Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 21/06/2016 | Réagir | 834 vues L’article L. 3121-3 du Code du travail, ne doit servir de fondement que pour l’indemnisation (contrepartie financière ou temps de repos complémentaire) du temps d’habillage et de déshabillage des salariés, dans l’entreprise, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail.
Lire la suite Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ? ? 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet Envoyer votre demande Tenue vestimentaire au travail : les 4 points essentiels à retenir Publié par Carole Girard-Oppici le 08/07/2015 | Réagir | 36113 vues En tant que salarié, pouvez-vous vous habiller comme bon vous semble sur votre lieu de travail ? Une collectivité peut imposer une tenue professionnelle à certains agents. Dans la fonction publique territoriale, seuls deux cadres d’emplois sont soumis à une réglementation de costume officiel, liée à leur statut : les policiers municipaux et les sapeurs-pompiers professionnels.
Pour la police municipale, le port de la tenue est obligatoire pendant le service1. Un arrêté du ministre de l’Intérieur détermine les cinq tenues des sapeurs-pompiers professionnels2. En revanche, l’uniforme du garde champêtre n’est pas réglementé ; il doit simplement porter une plaque en métal ou en étoffe qui l’identifie. Arborer un uniforme ne constitue pas uniquement une obligation pour l’agent, c’est aussi un droit. Ainsi, lorsqu’un policier municipal exerce toujours des missions conformes à son statut, la commune ne peut pas lui retirer son uniforme. Équipements de sécurité obligatoires Sous réserve de respecter certaines conditions, une collectivité peut, en tant qu’employeur, imposer une tenue professionnelle à certaines autres catégories d’agents. Sanctions Marie Gasnier.
La tenue vestimentaire au travail : Rappel des obligations. En principe, chaque salarié peut s’habiller comme il le souhaite sur son lieu de travail.
Tenue vestimentaire : les droits et obligations des salariés – les experts RH by GERESO. Cet article a été publié il y a 10 ans, 8 mois.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. Dans quels cas l’employeur peut-il exiger de ses salariés le port de vêtements particuliers ? L’employeur peut bénéficier de cette prérogative dès lors qu’elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. L’obligation est généralement prévue soit par le règlement intérieur de l’entreprise, soit par la convention collective applicable, soit par le contrat de travail du salarié. La clause qui impose aux salariés, pour des raisons d’ordre purement esthétique, le port d’une tenue réglementaire ne saurait figurer dans le règlement intérieur. Les circulaires du 15 mars 1983 et du 10 septembre 1991 admettent la licéité des prescriptions imposant le port de certains vêtements pour des raisons de sécurité. A titre d’exemple, la Cour de cassation a admis l’obligation pour un gardien de porter un vêtement protecteur. Source : juritravail.com. Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire. La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail.
Oui, l’employeur peut imposer, voire interdire, une tenue vestimentaire à ses salariés. Toutefois, cette mesure doit se justifier par la nature des fonctions qu'ils occupent. De plus, les restrictions apportées par l'employeur à la liberté vestimentaire doivent être justifiées, par l'activité professionnelle, et proportionnées au but recherché. (Code du travail, art. L. 1121-1). Selon la jurisprudence « tenue vestimentaire », le port d’un uniforme de travail ne peut être imposé qu’à des fins commerciales ou pour des raisons de sécurité. Ainsi, l’employeur peut interdire à un salarié en contact avec la clientèle de venir travailler en survêtement ou en bermuda.
Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ? – les experts RH by GERESO. Cet article a été publié il y a 3 ans, 10 mois.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle. Mais qu’en est-il au travail ? Peut-on s’habiller comme on veut pour aller travailler ? La loi fixe-t-elle un cadre légal ? La liberté de se vêtir : une liberté individuelle qui a ses limites au travail. La liberté de se vêtir n’est pas une liberté fondamentale ! La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle. Le législateur et la Cour de cassation ont confirmé l’adage populaire « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres » en posant et en faisant application aux libertés individuelles dont celle de se vêtir, du principe juridique selon lequel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché.