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Devoirs de la tenue professionnelle

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Actualité Juridique Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ? Habillage et déshabillage des salariés… attention au fondement juridique Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 21/06/2016 | Réagir | 834 vues L’article L. 3121-3 du Code du travail, ne doit servir de fondement que pour l’indemnisation (contrepartie financière ou temps de repos complémentaire) du temps d’habillage et de déshabillage des salariés, dans l’entreprise, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail.

Actualité Juridique Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ?

Une collectivité peut imposer une tenue professionnelle à certains agents. Dans la fonction publique territoriale, seuls deux cadres d’emplois sont soumis à une réglementation de costume officiel, liée à leur statut : les policiers municipaux et les sapeurs-pompiers professionnels.

Une collectivité peut imposer une tenue professionnelle à certains agents

Pour la police municipale, le port de la tenue est obligatoire pendant le service1. Un arrêté du ministre de l’Intérieur détermine les cinq tenues des sapeurs-pompiers professionnels2. La tenue vestimentaire au travail : Rappel des obligations. En principe, chaque salarié peut s’habiller comme il le souhaite sur son lieu de travail.

La tenue vestimentaire au travail : Rappel des obligations

Pour autant, l’employeur peut restreindre cette liberté, dès lors que cette restriction est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (1). L’employeur peut imposer le port d’une tenue adéquate à l’intérêt de l’entreprise ou pour la sécurité des salariés. Suivant les cas, le temps d’habillage et de déshabillage devra faire l’objet d’une contrepartie. La tenue doit être en adéquation avec l’intérêt de l’entreprise L’employeur peut restreindre la liberté de se vêtir des salariés, lorsque cette restriction est justifiée par des raisons tenant à l’image de l’entreprise auprès de la clientèle ou à la décence.

Tenue vestimentaire : les droits et obligations des salariés – les experts RH by GERESO. Cet article a été publié il y a 10 ans, 8 mois.

Tenue vestimentaire : les droits et obligations des salariés – les experts RH by GERESO

Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. Dans quels cas l’employeur peut-il exiger de ses salariés le port de vêtements particuliers ? Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire. La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail.

Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire

Oui, l’employeur peut imposer, voire interdire, une tenue vestimentaire à ses salariés. Toutefois, cette mesure doit se justifier par la nature des fonctions qu'ils occupent. De plus, les restrictions apportées par l'employeur à la liberté vestimentaire doivent être justifiées, par l'activité professionnelle, et proportionnées au but recherché. (Code du travail, art. Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ? – les experts RH by GERESO. Cet article a été publié il y a 3 ans, 7 mois.

Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ? – les experts RH by GERESO

Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle. Mais qu’en est-il au travail ? Peut-on s’habiller comme on veut pour aller travailler ?