Gaïa 2050. CareVox : apprendre et partager l’info santé. Exonération « entreprises nouvelles » pour la production d'énerg. Question : Une SARL créée par des agriculteurs associés ayant pour activité la production d’énergie photovoltaïque à partir de générateurs situés sur la toiture d’un bâtiment agricole peut-elle bénéficier du régime d’exonération « entreprises nouvelles » prévu à l’article 44 sexies du code général des impôts ? Réponse : La vente d’électricité produite à partir de cellules photovoltaïques est une activité commerciale relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôts sur les sociétés.
Une SARL imposable à l’impôt sur les sociétés et nouvellement créée pour la production et la vente d’électricité photovoltaïque peut bénéficier, le cas échéant, du régime d’exonération « entreprises nouvelles » prévu à l’article 44 sexies du code général des impôts. Economie d'énergie. Nanotechnology Publications from The Project on Emerging Nanotec.
Principe des FIP - Principes et fonctionnement des FIP (Fonds d’ Les Fonds d’Investissement de Proximité ( FIP ) ont été créés par la Loi DUTREIL pour l’Initiative Economique du 1 er août 2003 visant à faciliter le financement des PME-PMI régionales. Les FIP sont des produits d’épargne public qui bénéficient d’avantages fiscaux particulièrement attractifs pour les investisseurs individuels. Les FIP sont une variété des Fonds communs de placement à risque (FCPR) dont l'actif doit être investi : pour 60% au moins, en valeurs mobilières (actions, parts de SARL, mais aussi avance en compte courant…) émises par des PME, non cotées, comportant moins de 250 salariés et : avoir leur siège en France ou dans un pays de l'Espace économique européen hors Liechtenstein, employer moins de 250 salariés, présenter un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros, être soumises à l'impôt sur les sociétés (ou en seraient passibles si l'activité était exercée en France), Délais d’investissement des FIP.
Ensemble pour les Générations Futures. Ecologie. Google veut devenir un marchand d'électricité - Médias - Actuali. FoE Europe - Home.