Info Environnement 2
Get flash to fully experience Pearltrees
Question : Une SARL créée par des agriculteurs associés ayant pour activité la production d’énergie photovoltaïque à partir de générateurs situés sur la toiture d’un bâtiment agricole peut-elle bénéficier du régime d’exonération « entreprises nouvelles » prévu à l’article 44 sexies du code général des impôts ? Réponse : La vente d’électricité produite à partir de cellules photovoltaïques est une activité commerciale relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôts sur les sociétés. Une SARL imposable à l’impôt sur les sociétés et nouvellement créée pour la production et la vente d’électricité photovoltaïque peut bénéficier, le cas échéant, du régime d’exonération « entreprises nouvelles » prévu à l’article 44 sexies du code général des impôts.
Exonération « entreprises nouvelles » pour la production d'énerg
Economie d'énergie
09/07/2012 :. Le coût de la motorisation électrique des volets isolants est exclu de l’assiette du crédit d’impôt développement durable : Rescrit fiscal du 5 juillet 2012 (RES 2012/38) 22/06/2012 :. Bruxelles demande au Royaume-Uni de modifier ses règles sur les taux réduits de TVA : Communiqué du 21 juin 2012 17/04/2012 :. Nouvelles dispositions adoptées en matière de fiscalité de l’énergie et de l’environnement :Principe des FIP - Principes et fonctionnement des FIP (Fonds d’
Les Fonds d’Investissement de Proximité ( FIP ) ont été créés par la Loi DUTREIL pour l’Initiative Economique du 1 er août 2003 visant à faciliter le financement des PME-PMI régionales. Les FIP sont des produits d’épargne public qui bénéficient d’avantages fiscaux particulièrement attractifs pour les investisseurs individuels. Les FIP sont une variété des Fonds communs de placement à risque (FCPR) dont l'actif doit être investi : pour 60% au moins, en valeurs mobilières (actions, parts de SARL, mais aussi avance en compte courant…) émises par des PME, non cotées, comportant moins de 250 salariés et : avoir leur siège en France ou dans un pays de l'Espace économique européen hors Liechtenstein, employer moins de 250 salariés,