Les "Porter-à-connaissance" (PAC) de l’Hérault / Transmission des informations aux maires (TIM) / Risques naturels et technologiques / Environnement, risques naturels et technologiques / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans l'Hérau.
Préfecture Hérault Mission réglementation Archives départementales de l'Hérault. Recueil Actes Adminsitratifs LR/Hérault. AMORCE : Déchets. Circulaires. [MAIRIES 02] : Conseil Municipal. Les députés, le vote de la loi, le Parlement français. Chambre régionale comptes Languedoc-Roussillon. Consession de travaux publics: le décret du 26 avril 2010. ÉTUDE IMPACT SUR ENVIRONNEMENT PARCS ÉOLIENS. EU & conventions publiques d'aménagement. Projet de loi relatif aux concessions d'aménagement. Comme en convient l'exposé des motifs du projet de loi, le régime juridique des conventions d'aménagement s'avère contraire aux principes communautaires de neutralité à l'égard du statut public ou privé des entreprises, de non discrimination et d'égalité de traitement.
Projet de loi relatif aux concessions d'aménagement. Procédures de publicité et de concurrence préalables à la conclu. Rapport_CRC_Sete_01_2010. LRO201021-R1. Détail d'une jurisprudence administrative. Références Cour Administrative d'Appel de Nantes N° 08NT02570 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M.
PEREZ, président Mme Catherine BUFFET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public MIALOT, avocat lecture du mardi 10 novembre 2009 Texte intégral Vu la requête enregistrée le 10 septembre 2008, présentée pour M. Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement commenté par le ministre des Collectivités territoriales. Edition du 12 Mai 2011 Les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) sont de nouveaux outils mis à la disposition des collectivités territoriales leur permettant de recourir à une société commerciale sans publicité ni mise en concurrence préalables, dès lors que certaines conditions sont remplies.
Ainsi, elles ont vocation à intervenir pour le compte de leurs actionnaires dans le cadre de prestations intégrées et sont, de ce fait, qualifiées de quasi-régies ou, selon la terminologie retenue par la Commission européenne, «in house». Une circulaire consacrée aux SPL et aux SPLA (1) a été publiée, après concertation avec la Fédération des entreprises publiques locales (FEPL), le 29 avril dernier. Ce commentaire, comme le souligne et se félicite la FEPL, «vient utilement éclairer certains des points en débat depuis l'adoption de la loi du 28 mai 2010 relative au développement des Sociétés publiques locales». Sociétés publiques locales - Assemblée Nat. Texte adopté n° 430 - sociétés publiques locales - Assemblée Nat. TEXTE ADOPTÉ n° 430 « Petite loi » 23 mars 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 253, 430, 431 et T.A. 87 (2008-2009).
Assemblée nationale : 1721 et 2277. Sociétés publiques locales : unanimité à l'Assemblée - Localtis. Projet SPL. Edition du 15 Mars 2010 Avec la tenue des élections régionales, les travaux parlementaires sont suspendus jusqu’au 23 mars 2010.
Lors de la séance de reprise, les députés examineront une proposition de loi importante pour les communes, d’ores et déjà adoptée par le Sénat, qui vise à introduire un nouvel outil d'intervention des entités décentralisées avec la création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce dispositif est destiné à permettre à celles-ci, pour l'exercice de leurs compétences, d'intervenir dans le domaine concurrentiel dans le respect des dispositions régissant ce champ. Liens complémentaires :www.assemblee-nationale.fr. Diffusion - Fichier National Etudes Impact. L'information des élus: une nécessité régulièrement rappelée. © antoinemonat - Fotolia.com Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans trois dispositions relatives aux communes, aux départements et aux régions l’information des élus.
Intégration Evironnement dans urbanisme. Du coup, le droit de l’urbanisme semble empêtré dans des aspirations parfois contradictoires : - protection du patrimoine commun et développement durable - pression foncière et droit au logement.
(sur la densification urbaine, noter les incohérences entre SRU, UH, GRENELLE, MOLLE, …) On note un recul de la théorie de l’indépendance des législations (pour une approche critique : A. Van Lang, env. n° 6, juin 2008, étude 5) du fait d’une interdépendance croissante entre les deux domaines (intégration du développement durable dans toutes les politiques publiques, constitutionnalisation des grands principes du dr. Env.), et sous l’influence européenne. cf. notamment article 6 du traité instituant la communauté européenne « les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté visées à l'article 3, en particulier afin de promouvoir le développement durable ».
Pour P. 1. Loi littoral & contentieux. Marchés Avenant - Conditions de légalité. MIQCP - Documents pratiques. Ravalement de façades obligatoire. 2.
Je n'ai besoin d'aucune autorisation pour entreprendre ces travaux. Faux. Avant de débuter votre ravalement vous devez déposer une déclaration de travaux en mairie. Celle-ci vous délivrera une autorisation assortie parfois de prescriptions particulières (couleurs à respecter pour l’harmonie du quartier, par exemple).
Par ailleurs, à proximité d’un monument historique ou dans une zone protégée, l’Architecte des Bâtiments de France sera consulté. Façades - Le strict encadrement par la loi. Responsabilité de l'État pour carence du contrôle de légalité et. Jurisprudence et responsabilités du maire en matière de risques naturels. Que risque le fonctionnaire qui ne dénonce pas ? Suspension/Révocation élus. Références Conseil d'État N° 328843 Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M.
Arrighi de Casanova, président Mme Catherine Chadelat, rapporteur SCP MONOD, COLIN, avocats lecture du mardi 2 mars 2010 Texte intégral Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sanctions maires/adjoints relèvent du Tr.Adm. On sait qu'aux termes de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois.
Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres ... La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoint pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux. Ce texte ne donne pas lieu à de nombreuses applications en pratique. La jurisprudence récente du Conseil d'Etat en fournit un exemple récent, qui constitue de surcroît un revirement de jurisprudence. Depuis un arrêt d'Assemblée du 27 février 1981 Wahnapo, le contrôle juridictionnel exercé sur ces sanctions était restreint. Un adjoint au maire jugé responsable et coupable. Mardi 22 janvier 2008 2 22 /01 /Jan /2008 00:00 par Geneviève Truffy La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu, le 4 septembre dernier, un arrêt qui peut interesser certains adjoints au maire quant à leur responsabilité pénale personnelle.
Quels étaient les faits ?