Contrôle des Actes Adminstratifs
Que risque le fonctionnaire qui ne dénonce pas ?
AMORCE : Déchets
La rubrique « Productions » vous permet de consulter les observations rendues publiques par la chambre régionale des comptes au cours des dix dernières années. Une sélection de jugements et d'avis de contrôle budgétaire est également disponible. Le mercredi 8 février 2012 à 12h00, M.
Chambre régionale comptes Languedoc-Roussillon
Circulaires
Liste des laboratoires agréés pour le diagnostic de la maladie de Schmallenberg chez les ruminants - complément suite à changement de méthode analytique Note d'information précisant les modalités d’application du décret n°2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d’orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active Gestion des suspicions et des cas d'infestations de sangliers sauvages par le parasite Alaria sp..[MAIRIES 02] : Conseil Municipal
Un modèle de PV destiné à faciliter le vie de celles et ceux qui auront dans quelques semaines à établir le compte rendu de l’élection du maire, des adjoints, les délégations, les commissions .... > suite Notre trésorière nous a suggéré de faire adopter par nos conseils municipaux une délibération accordant au maire les délégations prévues àl’article L 2121-19 du Code général des collectivités territoriales. Pour faciliter la vie de mes petits camarades du secteur de Ribemont, j’ai (...) > suite
Consession de travaux publics: le décret du 26 avril 2010
Ce site de démonstration présente les grandes lignes de fonctionnement d'un site instrumenté à partir de SmartASP. Seuls quelques fonctions et gabarits de présentation sont implémentés. SmartASP est une offre complète, très innovante de part son ergonomie, très robuste et fiable de part son architecture.
EU & conventions publiques d'aménagement
p2 Loi SAPIN risque de détournement pour by passer directives EU by Mar 20
Projet de loi relatif aux concessions d'aménagement
Comme en convient l'exposé des motifs du projet de loi, le régime juridique des conventions d'aménagement s'avère contraire aux principes communautaires de neutralité à l'égard du statut public ou privé des entreprises, de non discrimination et d'égalité de traitement. 1. Une obligation de respecter les règles minimales de publicité et de mise en concurrenceDétail d'une jurisprudence administrative
Vu la requête enregistrée le 10 septembre 2008, présentée pour M. Jean-Louis , demeurant ..., Mme Marie-Dominiques , demeurant ..., Mme Catherine , demeurant ..., M. Christian , demeurant ... et l'ASSOCIATION GARIG, représentée par son président en exercice, dont le siège est L'Ecluze à La Ferté-Imbault (41300), par Me Guinot, avocat au barreau de Paris ; M. et autres demandent à la Cour :
Urbanisme La fin des conventions publiques d'aménagement L'essentiel : Le droit européen simpose Selon un arrêt de la cour administrative dappel de Bordeaux du 9 novembre 2004, la conclusion des conventions publiques daménagement doit respecter les règles fondamentales posées par le Traité de lUnion européenne et, à ce titre, être soumise à une procédure préalable de publicité et de transparence. Le non-respect des règles de concurrence entraîne la nullité des conventions en cours Le non-respect des règles de publicité et de transparence entraîne la nullité de la totalité des conventions en cours dexécution. Cette nullité peut également rejaillir sur lensemble des actes dexécution et qui portent essentiellement sur la mise en œuvre par laménageur du droit de préemption et dexpropriation. by Mar 21
... permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. Commentaire : Par ailleurs, lavis émis par la commission denquête sur le projet de déclaration dutilité publique ne peut remédier à linsuffisante de motivation de son avis sur la mise en compatibilité du projet avec les plans doccupation des sols qui se borne à mentionner que cette formalité est incontournable. CAA Nantes 10 Novembre 2009 n°08NT02570 by Mar 21
Les conventions publiques daménagement passé avant la loi de 2005 sans procédure publicité et de mise en concurrence sont illégales. Le département et la société déquipement du Loir-et-Cher ont conclu une convention publique daménagement le 13 février 2004. Elle a notamment pour objet la réalisation des divers équipements dinfrastructure et lédification des constructions nécessaires à la réindustrialisation dun site. La Cour administrative dappel de Nantes a rappelé que les dispositions de larticle 11 de la loi du 20 juillet 2005, qui ont pour objet de soustraire la passation des conventions publiques daménagement, telle la convention précitée du 13 février 2004, à toute procédure de publicité et de mise en concurrence, ne sont pas compatibles avec les objectifs de la directive 93/37/CEE. Larticle 11 de cette loi validait les concessions daménagement, les conventions publiques daménagement et les conventions daménagement signées avant sa publication sans procédure de publicité .... by Mar 21
Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement commenté par le ministre des Collectivités territoriales
sociétés publiques locales - Assemblée Nat.
Proposition de loi de M. Daniel RAOUL et plusieurs de ses collègues pour le développement des sociétés publiques locales, n° 253, déposée le 5 mars 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Proposition de loi , adoptée par le Sénat, pour le développement des sociétés publiques locales, n° 1721, déposée le 5 juin 2009 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales, modifiée en 1 ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2010 , TA n° 430 Proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, pour le développement des sociétés publiques locales, n° 359, déposée le 23 mars 2010 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration généraleTexte adopté n° 430 - sociétés publiques locales - Assemblée Nat
« Art. L. 1531-1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. « Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général. « Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. « Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l’article L. 225-1 du même code, d’au moins deux actionnaires.Sociétés publiques locales : unanimité à l'Assemblée - Localtis.
Projet SPL
L'information des élus: une nécessité régulièrement rappelée
Intégration Evironnement dans urbanisme
Ravalement de façades obligatoire
certaines municipalités rendent obligatoire le ravalement des façades par arrêté.ajouter un commentaire ici by Mar 16