13-02-13 Un vrai droit de grève étudiant? Pour sortir le droit de grève étudiant du flou juridique dans lequel il baigne et le mettre à l’abri de la course aux injonctions, la clinique Juripop a bâti trois scénarios codifiant de manière précise la démocratie étudiante, allant de la clause de grève inscrite au contrat d’inscription jusqu’à la convention collective nationale étudiante.
Les propositions, dont Le Devoir a obtenu copie, sont destinées à inspirer la réflexion du ministre Pierre Duchesne, qui a promis de s’attaquer à ce vice caché. Dans une étude pilotée par Me Guillaume Rousseau, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke et conseiller stratégique à la clinique Juripop de l’Estrie, on propose en effet d’ajouter une clause de grève au contrat liant l’étudiant à l’établissement, une solution qui pourrait être soutenue par décret ou par législation, et relativement facile d’exécution.
Des balises plus claires D’où ces modèles additionnels, tous deux moulés au droit du travail. 03-15 Les étudiants en droit de poursuivre Québec, selon Daniel Turp. Le professeur de droit de l’Université de Montréal (UdeM), Daniel Turp, estime qu’en vertu de plusieurs conventions, les étudiants grévistes peuvent assigner le gouvernement devant les tribunaux pour violation de traités.
«Les étudiants sont en droit d’envoyer Québec devant la justice pour cette hausse de 1625$», affirme le professeur Daniel Turp. Il y a 35 ans, le Québec s’est lié au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cette charte de 1976 reconnaît le droit de toute personne à l’éducation. Elle affirme aussi que, pour rendre l’enseignement supérieur accessible à tous, le gouvernement doit instaurer progressivement la gratuité scolaire.
«Les hausses successives que le Québec a connu sont des contraventions aux exigences de ce traité, estime Daniel Turp. Par ailleurs, d’autres articles de la Charte des libertés, comme l’article 10, défendent les citoyens discriminés à cause de leurs conditions sociales. Justice : Déontologie policière : hausse des plaintes de 44% Photo : PC/Ryan Remiorz Le nombre de plaintes déposées annuellement auprès du commissaire à la déontologie policière a bondi au Québec entre 2006-2007 et 2010-2011, passant de 1371 à 1971, soit une hausse de 44 %.
Bon an mal an, le tiers des reproches formulés concerne l'article 6 du Code de déontologie des policiers du Québec, selon lequel un agent en service doit notamment éviter toute forme d'abus d'autorité. « Le policier ne doit pas avoir recours à une force plus grande que celle nécessaire pour accomplir ce qui lui est enjoint ou permis de faire », stipule le texte. Les plaintes formulées doivent passer à travers plusieurs étapes, qui peuvent s'échelonner sur des années. Et même si le nombre de citoyens qui font appel au commissaire augmente, le faible nombre de sanctions imposées aux policiers au terme du processus varie peu. 03-14 Grève étudiante: cinq jeunes accusés se disent victimes d'intimidation policière. «Les policiers y sont allés fort.
03-14 Cinq étudiants formellement accusés. Cinq individus ont formellement été accusés en marge des manifestations étudiantes de lundi soir.
Trois hommes et deux femmes, âgés de 24 et 27 ans, ont été accusés d'entrave envers deux policiers et d'intimidation à l'encontre d'une personne associée au système judiciaire. Les deux femmes font également face à un chef d'accusation de voies de fait contre un agent de la paix. Si leur avocat Me Denis Poitras a parlé «d'intimidation face aux manifestants», le porteparole de la police de Montréal Daniel Lacoursière a insisté pour dire qu'il n'y avait eu aucune arrestation lors de cette manifestation. Selon lui, il serait possible que les infractions reprochées aient eu lieu après la manifestation.
201008_01. Charte des droits et libertés de la personne. Chapitre C-12 Charte des droits et libertés de la personne Préambule.
CONSIDÉRANT que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement; Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi; Plainte contre un journaliste ou un média. Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves ou d'étudiants. Chapitre A-3.01 Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves ou d'étudiants 1.
La présente loi s'applique à tout élève ou étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement visé à l'article 2. 1983, c. 33, a. 1. Établissements d'enseignement. 2. 1° les collèges d'enseignement général et professionnel ainsi que les collèges régionaux et leurs collèges constituants, institués en vertu de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (chapitre C-29); 2° l'Université du Québec ainsi que ses universités constituantes, instituts de recherche et écoles supérieures;