juridique
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13-02-13 Un vrai droit de grève étudiant?
Pour sortir le droit de grève étudiant du flou juridique dans lequel il baigne et le mettre à l’abri de la course aux injonctions, la clinique Juripop a bâti trois scénarios codifiant de manière précise la démocratie étudiante, allant de la clause de grève inscrite au contrat d’inscription jusqu’à la convention collective nationale étudiante. Les propositions, dont Le Devoir a obtenu copie, sont destinées à inspirer la réflexion du ministre Pierre Duchesne, qui a promis de s’attaquer à ce vice caché. Dans une étude pilotée par Me Guillaume Rousseau, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke et conseiller stratégique à la clinique Juripop de l’Estrie, on propose en effet d’ajouter une clause de grève au contrat liant l’étudiant à l’établissement, une solution qui pourrait être soutenue par décret ou par législation, et relativement facile d’exécution.
03-15 Les étudiants en droit de poursuivre Québec, selon Daniel Turp
Le professeur de droit de l’Université de Montréal (UdeM), Daniel Turp, estime qu’en vertu de plusieurs conventions, les étudiants grévistes peuvent assigner le gouvernement devant les tribunaux pour violation de traités. «Les étudiants sont en droit d’envoyer Québec devant la justice pour cette hausse de 1625$», affirme le professeur Daniel Turp. Il y a 35 ans, le Québec s’est lié au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cette charte de 1976 reconnaît le droit de toute personne à l’éducation. Elle affirme aussi que, pour rendre l’enseignement supérieur accessible à tous, le gouvernement doit instaurer progressivement la gratuité scolaire.
Justice : Déontologie policière : hausse des plaintes de 44% | Société
Photo : PC/Ryan Remiorz Le nombre de plaintes déposées annuellement auprès du commissaire à la déontologie policière a bondi au Québec entre 2006-2007 et 2010-2011, passant de 1371 à 1971, soit une hausse de 44 %. Bon an mal an, le tiers des reproches formulés concerne l'article 6 du Code de déontologie des policiers du Québec, selon lequel un agent en service doit notamment éviter toute forme d'abus d'autorité. « Le policier ne doit pas avoir recours à une force plus grande que celle nécessaire pour accomplir ce qui lui est enjoint ou permis de faire », stipule le texte.
«Les policiers y sont allés fort. J'y vois de l'intimidation à la suite des événements de la semaine dernière (étudiant blessé à un oeil durant une manifestation au centre-ville) et un avertissement pour décourager les gens de manifester à la veille de la manifestation annuelle contre la brutalité policière (tous les 15 mars)», a expliqué Me Poitras à La Presse . Elsa Côté-Lambert, Marianita Hamel, Yan Bilodeau, Nicolas Lépine et Ivan Bricka sont accusés d'entrave au travail des policiers et d'intimidation à l'encontre d'une personne associée au système judiciaire.
03-14 Grève étudiante: cinq jeunes accusés se disent victimes d'intimidation policière | Caroline Touzin | Justice...
03-14 Cinq étudiants formellement accusés
Cinq individus ont formellement été accusés en marge des manifestations étudiantes de lundi soir . Trois hommes et deux femmes, âgés de 24 et 27 ans, ont été accusés d'entrave envers deux policiers et d'intimidation à l'encontre d'une personne associée au système judiciaire. Les deux femmes font également face à un chef d'accusation de voies de fait contre un agent de la paix. Si leur avocat Me Denis Poitras a parlé «d'intimidation face aux manifestants», le porteparole de la police de Montréal Daniel Lacoursière a insisté pour dire qu'il n'y avait eu aucune arrestation lors de cette manifestation. Selon lui, il serait possible que les infractions reprochées aient eu lieu après la manifestation. Pas de libérationCharte des droits et libertés de la personne
chapitre C-12 Charte des droits et libertés de la personne Préambule.
Plainte contre un journaliste ou un média
Vous n'aimez pas comment un journaliste traite notre cause? Faites une plainte! by Mar 6
chapitre A-3.01 Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves ou d'étudiants 1 . La présente loi s'applique à tout élève ou étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement visé à l'article 2. 1983, c. 33, a. 1 .
Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves ou d'étudiants
Je ne comprend pas ce qui se passe! J'ai plein de demandes d'équipe aujourd'hui! by ipuce May 31
Très intéressants vos greniers et beaucoup d'infos. Merci. by goldoni May 31
Formidable ! J'espère que vous trouverez d'autres pistes dans mes greniers (Documents, Revues)... by oliviersc May 31