La gestation pour autrui. Disponible au format Acrobat (97 Koctets) En France, la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain interdit explicitement la gestation pour autrui. En introduisant dans le code civil l'article 16-7, selon lequel « toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle », cette loi a confirmé la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Elle a par ailleurs ajouté au code pénal l'article 227-12, qui sanctionne d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende « le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ».
Pour contourner cette interdiction, certains couples se rendent dans les pays étrangers où la gestation pour autrui est autorisée. Pour chacun d'eux, les règles juridiques relatives à la gestation pour autrui, qu'elles soient législatives, réglementaires ou jurisprudentielles, ont été analysées. Le Parlement européen dresse un état des lieux de la gestation pour autrui. Les législations européennes vont de l’interdiction totale à l’autorisation sous certaines conditions.
Pourquoi le parlement européen s’intéresse-t-il à la gestation pour autrui ? Les membres de la Commission des affaires juridiques du Parlement ont voulu faire l’état des lieux d’une pratique, la gestation pour autrui, de plus en plus utilisée, mais qui est mal quantifiée et qui donne lieu à de nombreuses procédures judiciaires au sein de l’Union européenne – en matière de filiation notamment.
Ils ont ainsi sollicité un groupe d’une dizaine de chercheurs, qui a recueilli les informations dans chaque État membre, puis rédigé un rapport de près de 400 pages. « La motivation sous-jacente de ce rapport est d’établir si l’UE devrait, ou pourrait adopter des lois uniformes liées à la gestation pour autrui », écrivent les auteurs. Mais les élus européens n’ont pas, dans l’immédiat, l’intention de légiférer ni de prendre position.
Quelle est la situation en Europe ? Conference-eclj-gestation-pour-autrui. La législation sur la gestation pour autrui en Europe et à travers le monde. FAMILLE - Les députés d'opposition n'en démordent pas, Christiane Taubira souhaite ouvrir la voix à la légalisation de la gestation pour autrui, jusqu'alors interdite en France. Tant pis si la circulaire diffusée par la ministre de la Justice se contente de souligner les difficultés administratives rencontrées par les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger. Et tant pis si François Hollande et son gouvernement se sont plusieurs fois dits opposés à la gestation pour autrui. Tandis que l'examen du projet de loi sur le mariage gay se poursuit à l'Assemblée, la circulaire Taubira sème le trouble et brouille les cartes.
Surtout, elle précipite le débat sur la procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA) qui doit avoir lieu en mars avec la présentation par le gouvernement d'un texte de loi sur la famille. Lire aussi :» Mères porteuses : la circulaire Taubira sème le trouble» "Marchandisation du corps des femmes", la tribune de Valérie Boyer, députée UMP. En France, la gestation pour autrui éthique est possible. Tribune L’émission de radio « Répliques » d’Alain Finkielkraut, diffusée sur France Culture le 22 juin 2013, était consacrée au sujet explosif de la gestation pour autrui (GPA). Ce débat entre les deux éminentes juristes que sont Valérie Sebag-Depadt et Muriel Fabre-Magnan – annoncé d’ailleurs par de nombreux sites liés à la « Manif pour tous » – a été très instructif, et confirme que l’idée d’une GPA très encadrée et éthique peut être envisagée.
Toutefois, avant de traiter la question de la gestation pour autrui, il convient de reprendre le débat sur la procréation médicalement assistée (PMA), dont la GPA est une forme. Les homos et célibataires privés de « fiction » Pour commencer, il convient de rappeler que l’assistance médicale à la procréation (AMP), communément appelée procréation médicalement assistée, est mentionnée aux articles L2141-1 et suivants du Code de la santé publique comme suit : La PMA, comme la chirurgie réparatrice Le paradoxe de l’adoption pour célibataires.