Gestation pour autrui : les enfants fantômes de la République. Ce sont des enfants interdits.
Les enfants cachés que la République feint de ne pas voir. Ils sont là pourtant. Des milliers (1). Leurs parents ont fait appel à une mère porteuse pour les avoir. Ils se sont rendus dans des pays où cette pratique est légale et encadrée. «Ici, ce sont des sans-papiers», explique une mère, française, qui a eu un enfant grâce à une gestatrice américaine. Dernière décision en date : le 26 février, la cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt qui demande l’annulation de la transcription de l’acte de naissance américain sur les registres français d’un enfant né aux Etats-Unis, en 2001. Minnesota. «Que l’on soit pour ou contre le recours à une mère porteuse, la question des enfants se pose. Les couples hésitent tous à faire des démarches pour obtenir un statut pour leurs enfants. Le conseil d’Etat dans son récent avis sur la révision des lois de bioéthique, lui, n’a pas voulu encourager la légalisation du prêt d’utérus.
«Arrangement». La gestation pour autrui, violation des droits de l’homme et de la dignité. La gestation pour autrui, généralement présentée comme une œuvre altruiste et généreuse, est une forme de procréation médicalement assistée qui permet à des couples stériles d’avoir des enfants.
Elle ouvre en réalité la porte à toutes sortes d’abus car elle ne respecte pas la dignité humaine des personnes. Voici le texte de la communication donnée par l’auteur, docteur en droit, avocate, au Conseil de l’Europe puis au Parlement européen en avril et juillet 2012, à l’invitation de l’European Center for Law and Justice. LA GESTATION POUR AUTRUI est un contrat par lequel une femme accepte de porter un enfant pour quelqu’un d’autre. I- La gestation pour autrui Un contrat « est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose »[1]. La femme, quant à elle, est utilisée par le ou les mandataires comme une machine permettant le développement d’un fœtus, c’est-à-dire comme un incubateur. Gestation pour autrui : des conséquences impossibles à gérer. La Cour d'appel de Paris a confirmé une décision reconnaissant le statut de " parents " à un couple ayant eu recours à l'étranger à une mère porteuse, sans pour autant autoriser l'inscription à l'état civil des actes de naissance des enfants concernés.
Alors que la révision de la loi de bioéthique va entrer dans sa phase législative, cette décision invite à nouveau à s'interroger. La pratique des mères porteuses est-elle, comme certains l'affirment, sans conséquences pour l'ensemble des parties prenantes, y compris pour les mères porteuses ? Pour les AFC, le consentement démontre ici ses limites. La force du lien qui s'établit entre l'enfant et celle qui le porte est largement constatée. Qu'adviendra-t-il alors si cette force resurgit chez la mère ou plus tard chez l'enfant ? Les AFC demandent ainsi : - le maintien en l'état de la législation française en matière de gestation pour autrui,